31995L0046. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), (4) considérant que, dans la Communauté, il est fait de plus en plus fréquemment appel au traitement de données à caractère personnel dans les divers domaines de l'activité économique et sociale; que les progrès des technologies de l'information facilitent considérablement le traitement et l'échange de ces données;
Quelle protection européenne pour les données personnelles ? Question d'Europe n°250 Quelle protection européenne pour les données personnelles ?
Résumé : La Commission européenne a rendu public, le 25 janvier 2012, un projet de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel, qui refond l'ensemble du cadre juridique européen issu de la directive de 1995. Si ce projet comporte de nombreuses avancées, notamment en termes de renforcement des droits du citoyen et de mise en conformité des entreprises, le mécanisme de régulation proposé, fondé sur le critère de " l'établissement principal ", n'est pas adapté à l'univers numérique.
Il est donc proposé de mettre en place une autre gouvernance, tirant le meilleur des approches juridiques latines et anglo-saxonnes et faisant de la protection des données personnelles un avantage pour les entreprises, un nouvel espace de droit pour le citoyen et une opportunité de renforcer l'intégration européenne. Avertissement pour la société FNAC DIRECT en raison de manquements dans la conservation des données bancaires des clients du site www.fnac.com. Les données bancaires communiquées par des clients lors d'un achat sur Internet sont des données dont la nature justifie des conditions de conservation strictes, entourées de mesures de sécurité élevées.
La collecte et la conservation de telles données sont soumises au respect des prescriptions de la loi "informatique et libertés". Au-delà de la transaction, la conservation de ces données est ainsi subordonnée au consentement des clients et ne peut intervenir que pour une durée limitée. Afin de s'assurer du respect de ces exigences, la CNIL a mené, en février 2012, plusieurs contrôles dans les locaux de la société FNAC DIRECT, qui exploite le site fnac.com. La formation restreinte a rappelé que les données ainsi collectées ne devaient être conservées que pendant une durée limitée, et dans des conditions de sécurité renforcées. Si, en l'espèce, les conditions de sécurité retenues n'ont pas porté préjudice aux clients, elles étaient insuffisantes au regard de la sensibilité des données. Une nouvelle directive européenne pour la sécurité des données personnelles.
La Commission européenne prépare une série de propositions pour renforcer la protection des données numériques assorties de sanctions allant jusqu'à un million d'euros ou 5% du chiffre d'affaires d'une entreprise, selon des documents que l'AFP s'est procurés mardi.
Le projet comportant une directive et un règlement amenés à remplacer une directive de 1995 et préparé par les services de la commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, devrait être présenté le 25 janvier. Il vise à permettre aux utilisateurs de l'internet d'avoir un meilleur contrôle sur leurs données personnelles.
Il est notamment prévu que les citoyens puissent faire valoir un "droit à l'oubli numérique", ce qui obligera notamment les réseaux sociaux à supprimer les données personnelles (photos ou autres) des utilisateurs qui le demanderont. En cas d'infraction à ces règles, des amendes pourront aller jusqu'à un million d'euros pour les personnes et 5% du chiffre d'affaires mondial pour les entreprises. Comment l'Europe veut protéger vos données personnelles face aux Etats-Unis - LExpress.fr. Règlement européen sur la protection des données : une étape décisive franchie par le Parlement européen.
Le vote de la Commission LIBE est un signal politique puissant qui exprime une identité politique forte de l’Union européenne sur un sujet essentiel, tant sur le plan des valeurs que sur celui des enjeux économiques.
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la protection des données personnelles via. 01net le 19/03/14 à 17h31 Le cabinet d’analyse américain Forrester vient de publier un document pour aider les entreprises à s’y retrouver dans la législation européenne sur les données personnelles.
Les auteurs répondent à une dizaine de questions que se posent les entreprises surtout dans le cas où elles veulent transférer des données d’un pays à un autre. Si un focus est mis sur les sociétés américaines, une bonne partie des explications intéressent n’importe quelle organisation en commençant par les multinationales. Petit tour d’horizon de quelques questions auxquelles répond le rapport. Qu’est-ce que le G29 ? Le G29 regroupe l’ensemble des CNIL européennes. Quels sont les pays donc la réglementation est compatible avec les pratiques européennes ? Qu’est-ce que le Safe Harbor ? Le Safe Harbor est un accord entre les Etats-Unis et l’Europe. Est-ce que le Patriot Act s’applique aux divisions européennes des sociétés américaines ?