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Juridique

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Mail. Sagace. Pour consulter l'état d'avancement de votre dossier vous devez saisir le code confidentiel mentionné dans les courriers qui vous ont été adressés par le greffe.

Sagace

Ce service vous permet de consulter une synthèse des informations relatives à votre dossier. Pour un suivi complet de l'instruction, vous devez impérativement vous référer aux informations que le greffe vous adresse par voie postale. 5-DONNEES PERSONNELLES. Veille juridique. Legifrance.