Fonds de Dotation
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S’inspirant de mécanismes déjà existants en Grande-Bretagne et aux États-Unis (« endowment funds »), ce dispositif est entré en vigueur le 6 août 2008. Ses caractéristiques placent cette nouvelle personne morale à mi-chemin entre l’association et la fondation reconnue d’utilité publique (FRUP). 1.
Les fonds de dotation : une entité à mi-chemin entre association et fondation RUP - ISBL consultants
Fonds de dotation - Le site officiel du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration
L'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé les fonds de dotation qui viennent compléter les outils juridiques dédiés au mécénat. Ces nouvelles structures, dotées de la personnalité morale, ont pour vocation de réaliser une mission d'intérêt général ou d'assister une personne morale à but non lucratif, dans l'accomplissement de ses missions d'intérêt général au moyen de ressources issues de la capitalisation de fonds qui leur sont apportés. En outre, la loi du 4 août 2008 a instauré un dispositif fiscal pour favoriser le développement des fonds de dotation en accordant des avantages fiscaux aux personnes qui apportent à titre irrévocable des biens et droits de toute nature en dotation. Ainsi les dispositifs fiscaux du mécénat des particuliers et des entreprises prévus aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) sont applicables aux dons consentis au profit des fonds de dotation.
Créer un fonds de dotation — CFF : Centre Français des Fonds et Fondations
Extrait de l'article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 : " Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général." dans le but de mener et financer des activités d’intérêt général, et/ou de redistribuer des fonds au profit d'un organisme sans but lucratif accomplissant des oeuvres et missions d'intérêt général; par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, de droit privé (entreprise, particulier, association, fondation etc) ou de droit public (Etat, établissement public, etc
Il précise également les obligations déclaratives incombant aux donateurs français pour les dons qu'ils effectuent au profit d'organismes d'intérêt général dont le siège est situé dans un Etat membre de L'union européenne ou dans un Etat partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude. Ces dispositions ne concernent donc par les organismes d'intérêt général ayant leur siège en France (associations, fondations ou fonds de dotation) mais les donateurs français souhaitant consentir un don à un organisme étranger, c'est à dire à des "concurrents" des organismes français... Ce décret est complété par un arrêté du même jour qui fixe le modèle de la demande d'agrément à présenter par ces organismes étrangers et les coordonnées du service fiscal chargé de l'instruire.