Les questions illégales en entretien d'embauche - JDN Management Qu'un recruteur cherche à cerner votre personnalité, c'est son droit. Mais que vous souhaitiez préserver votre vie privée, c'est aussi le vôtre. Si les employeurs ont parfois du mal à ne pas franchir la barrière de l'intime, la loi est pourtant claire sur le sujet et protège les candidats. Le pouvoir d'investigation de l'employeur est en effet limité et encadré. Les questions illégales en entretien d'embauche - JDN Management
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Par Aurélien Ascher - Avocat | 28-03-2014 | 0 commentaire(s) | 42 vues Le projet de loi sur la formation professionnelle et la loi de sécurisation professionnelle ont réformé les mentions devant figurer sur le certificat de travail. Parmi les nouvelles mentions obligatoire du certificat de travail, l'employeur devra ajouter indiquer la portabilité de la prévoyance. La loi de sécurisation de l'emploi a inscrit la portabilité de la prévoyance dans le code de la sécurité sociale, la généralisant ainsi à tous les employeurs quel que soit leur effectif ou leur activité (art L911-8 du Code de la Sécurité Sociale). Ce système de portabilité entrera en vigueur à compter du : Nouvelles mentions applicables au certificat de travail Nouvelles mentions applicables au certificat de travail
Image : Demphumi (via Shutterstock) Dominique Lachiver, formateur TICE et chargé de mission C2i2-e à l'ÉSPÉ (École supérieure du professorat et de l'éducation) de l’Université de Caen Basse-Normandie, a publié en octobre 2013 une présentation sur le droit d'auteur. On retrouve le lien vers ce cours en ligne sur le site de l'auteur, Espace Dominique Lachiver, où sont rassemblés des ressources et des articles en accompagnement de formations. Le cours sur le droit d'auteur a pour objectif de "prendre en compte les lois et les exigences d'une utilisation professionnelle des TICE concernant la propriété intellectuelle." Dans la présentation d'une vingtaine de pages, on trouve des définitions et les explications de différents concepts en lien avec le droit d'auteur. Par exemple, on y explique clairement la différence entre le droit moral (paternité d'une oeuvre) et le droit patrimonial (exploitation d'une oeuvre). Cours en ligne gratuit sur le droit d'auteur Cours en ligne gratuit sur le droit d'auteur
Travail au domicile et indemnisation Par Juritravail | 16-12-2013 | 0 commentaire(s) | 1358 vues Le salarié travaillant depuis son lieu d'habitation peut-il prétendre à une indemnisation en conséquence en toutes circonstances ? Dans cette affaire, un inspecteur du recouvrement employé par l'URSSAF a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une somme au titre de l'indemnité d'immixtion dans sa vie privée. Le salarié, dont les missions sont essentiellement itinérantes, travaillait depuis son domicile, où il consacrait une pièce à cet usage au moyen du matériel informatique mis à sa disposition par l'employeur. Travail au domicile et indemnisation
Par Juritravail | 26-11-2013 | 0 commentaire(s) | 3513 vues Les contrôles Urssaf, qui sont déjà plus sévères et fréquents que les années précédentes, devraient se durcir davantage : alors que le montant des redressements a déjà augmenté de 16% en 2012, le caractère répressif des contrôles risque de s'accentuer. C'est en tout cas la consigne qui a été donnée pour la période 2014-2017. L'occasion de revenir sur les droits et les obligations de l'employeur lors d'un contrôle Urssaf. L'information préalable de l'employeur Avant l'arrivée des contrôleurs Urssaf dans son établissement, le chef d'entreprise est informé du contrôle à venir par lettre recommandée avec avis de réception (1). Droits et obligations de l’employeur en cas de contrôle Urssaf Droits et obligations de l’employeur en cas de contrôle Urssaf
Fin de contrat : les documents à remettre au salarié A la rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif (licenciement, rupture conventionnelle, démission), vous êtes tenu de remettre au salarié divers documents. La non-délivrance de ces derniers peut conduire le salarié à engager, à votre encontre, une action en justice. Vous êtes tenu de remettre au salarié divers documents à l'issue du contrat. Fin de contrat : les documents à remettre au salarié
Fil hebdo Fil hebdo Le Filhebdo 1901 Lois - décrets - circulaires - dispositifs Déclaration préalable à l'embauche (DPAE). (17/01/2013) La DUE (déclaration unique d'embauche) disparaît au profit de la déclaration préalable à l'embauche Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes : - L'immatriculation de l'employeur au régime général de la Sécurité sociale lorsqu'il s'agit de l'embauche du premier salarié (la première DPAE déclenche l'ouverture de votre compte employeur auprès de l'Urssaf) ;- L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie ; - L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ; - La demande d'adhésion à un service de santé au travail ; - La demande d'examen médical d'embauche ; - La liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Contrat de travail écrit délivré dans les 48H à compter de l'embauche Par Zineb TAMENE - Avocat | 21-01-2013 | 0 commentaire(s) | 2274 vues Si le délai n'est pas respecté , une requalification automatique du Contrat à Durée Déterminée en Contrat à Durée Indéterminée, ainsi qu’une indemnité au moins équivalente à un mois de salaire peut être demandée devant les Prud'hommes. Le Contrat de travail à Durée Déterminée, signé par les deux parties doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant la date d’embauche. Si l’employeur ne peut justifier du contrat écrit et signé par le salarié dans ce délai, le contrat est présumé conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions légales considèrent qu’il s’agit d’une présomption irréfragable, c’est-à-dire, insusceptible de preuve du contraire par l’employeur. Contrat de travail écrit délivré dans les 48H à compter de l'embauche
Espace Associations La DPAE est obligatoire : elle doit être effectuée par tous les employeurs dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié. Cette déclaration offre la particularité de regrouper de nombreuses formalités. Vous effectuez en une seule fois, et auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf, 6 formalités liées à l’embauche. L'embauche Vous devez déclarer toute embauche de salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale, quels que soient le secteur d'activité, les conditions d'exercice de la profession et la durée d'engagement. Espace Associations
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) Date de mise en ligne : 18/01/2013. Lois - décrets - circulaires - dispositifs Associations La DUE (déclaration unique d'embauche) disparaît au profit de la déclaration préalable à l'embauche
L'employeur est tenu de rembourser les frais de transports d'un salarié, même si ce dernier habite loin de son lieu de travail. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation, adoptant là une position plus tranchée que celle qu'a prise l'administration. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a étendu la prime transport à toute la France (et non plus à la seule région francilienne, lire notre article). Les services RH s'étaient interrogés. actualité Charges sociales : La prime transport est due même si le salarié habite loin
Interview, Jérôme Giusti, Avocat : « Est-on propriétaire de son compte Twitter ? » Jérôme GIUSTI est avocat chez 11-100-34, un cabinet dédié aux entreprises innovantes. Passionné des réseaux sociaux, membre du Social Media Club de France et spécialiste de la propriété intellectuelle, il a accepté de répondre à nos questions : VIUZ : Un salarié est il propriétaire de son compte Twitter ? Jérôme Giusti : Juridiquement non.
Les clauses du contrat de travail sont librement négociées par les parties en vertu du principe de liberté contractuelle (1134 du code civil). Force est cependant de constater que ce principe est loin d’être la règle puisque dans l’immense majorité des cas, c’est l’employeur qui définira seul les clauses du contrat de travail. Ce n’est que dans de rares cas, lorsque le candidat à l’embauche pourra se prévaloir de compétences particulières et recherchées par exemple, qu’il sera en mesure de négocier avec son futur employeur. Le contrat de travail est un contrat consensuel. L’écrit n’est pas obligatoire, ce qui permet au contrat de se former par la simple rencontre des volontés. Plusieurs éléments vont cependant à l’encontre de ce principe de base. Les clauses du contrat de travail
Conséquence de la mention d'une convention collective sur le contrat de travail Un arrêt de la cour de cassation rendu le 16 mai 2012 permet de constater l’importance attachée à la mention d’une convention collective dans le contrat de travail. Dans cette affaire une salarié avait vu son contrat de travail rompu après le renouvellement de sa période d’essai. La salariée estimait que la convention collective du commerce de gros, qui était mentionnée dans son contrat de travail, ne prévoyait pas le renouvellement de l’essai et qu’en conséquence ce renouvellement ne pouvait valablement intervenir. L’employeur affirmait pour sa part que la mention de la convention collective du commerce de gros sur ce contrat de travail était une erreur et que ladite convention collective était en réalité inapplicable.
Spedidam | Droits des artistes interprètes
articles liés Grégory Barbin Quelles distinctions entre frais professionnels et avantages en nature ? Les avantages en nature sont une prise en charge par l’entreprise d'une partie des frais personnels des salariés alors que les frais professionnels sont des dépenses inhérentes à l'emploi. Plus précisément, les avantages en nature consistent en la fourniture de biens ou de services par l’entreprise soit gratuitement, soit moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ne pas confondre avantages en nature et frais professionnels
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