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Preuve des heures supplémentaires pour le salarié. En vertu de l'article L. 3171-4 du Code du travail et de la jurisprudence en la matière, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe ni au salarié ni à l'employeur.

Preuve des heures supplémentaires pour le salarié

Le salarié doit seulement rapporter des éléments aux fins d'étayer sa demande et permettant à l'employeur de répondre. En cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge se prononce au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande (C. trav., art. L. 3171-4). Ainsi la charge de la preuve ne pèse pas uniquement sur le salarié, il appartient également à l'employeur de justifier des horaires de travail effectués par l'intéressé. Comprendre votre bulletin de salaire en 3 minutes. Salaire brut, superbrut, net imposable, CSG, RDS, salaire forfaitaire, revenu imposable, cotisations salariales… Pas facile de s’y retrouver quand on lit sa fiche de paie.

Comprendre votre bulletin de salaire en 3 minutes

Même si le bulletin de salaire s’est simplifié ces dernières années, il reste un document parfois difficilement déchiffrable pour le commun des mortels. Cette vidéo de 3 minutes vous permettra d’y voir plus claire et d’apprendre à lire entre les lignes de votre fiche de salaire. Durée minimale du contrat à temps partiel fixée à 24 heures à compter du 1er juillet 2014. Pour tout contrat signé à partir du 1er juillet 2014, la durée minimale d'un contrat de travail à temps partiel est fixée à : 24 heures par semaine,ou la durée mensuelle équivalente,ou la durée équivalente en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

Durée minimale du contrat à temps partiel fixée à 24 heures à compter du 1er juillet 2014

Pour les contrats à temps partiel signés avant le 1er juillet 2014 et toujours en cours, le salarié peut demander à bénéficier de la durée minimale de 24 heures par semaine (ou la durée équivalente). Les questions illégales en entretien d'embauche. Qu'un recruteur cherche à cerner votre personnalité, c'est son droit.

Les questions illégales en entretien d'embauche

Mais que vous souhaitiez préserver votre vie privée, c'est aussi le vôtre. Si les employeurs ont parfois du mal à ne pas franchir la barrière de l'intime, la loi est pourtant claire sur le sujet et protège les candidats. Le pouvoir d'investigation de l'employeur est en effet limité et encadré. Awbc.sharedby.co/99d2Qk. Nouvelles mentions applicables au certificat de travail. Par Aurélien Ascher - Avocat | Modifié le 10-04-2014 | Le projet de loi sur la formation professionnelle et la loi de sécurisation professionnelle ont réformé les mentions devant figurer sur le certificat de travail.

Nouvelles mentions applicables au certificat de travail

Parmi les nouvelles mentions obligatoire du certificat de travail, l'employeur devra ajouter indiquer la portabilité de la prévoyance. La loi de sécurisation de l'emploi a inscrit la portabilité de la prévoyance dans le code de la sécurité sociale, la généralisant ainsi à tous les employeurs quel que soit leur effectif ou leur activité (art L911-8 du Code de la Sécurité Sociale).

Ce système de portabilité entrera en vigueur à compter du : Cours en ligne gratuit sur le droit d'auteur. Image : Demphumi (via Shutterstock) Dominique Lachiver, formateur TICE et chargé de mission C2i2-e à l'ÉSPÉ (École supérieure du professorat et de l'éducation) de l’Université de Caen Basse-Normandie, a publié à l'automne 2013 une présentation sur le droit d'auteur, mise à jour en février 2014.

Cours en ligne gratuit sur le droit d'auteur

On retrouve le lien vers ce cours en ligne sur le site de l'auteur, Espace Dominique Lachiver, où sont rassemblés des ressources et des articles en accompagnement de formations. Ce cours sur le droit d'auteur, un sous-ensemble du cours complet sur les TIC et les responsabilités professionnelles de l’enseignant, a pour objectif de "prendre en compte les lois et les exigences d'une utilisation professionnelle des TICE concernant la propriété intellectuelle. " Dans la présentation d'une vingtaine de pages, on trouve des définitions et les explications de différents concepts en lien avec le droit d'auteur.

Travail au domicile et indemnisation. Par Juritravail | Modifié le 16-12-2013 | Le salarié travaillant depuis son lieu d'habitation peut-il prétendre à une indemnisation en conséquence en toutes circonstances ?

Travail au domicile et indemnisation

Dans cette affaire, un inspecteur du recouvrement employé par l'URSSAF a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une somme au titre de l'indemnité d'immixtion dans sa vie privée. Le salarié, dont les missions sont essentiellement itinérantes, travaillait depuis son domicile, où il consacrait une pièce à cet usage au moyen du matériel informatique mis à sa disposition par l'employeur. Droits et obligations de l’employeur en cas de contrôle Urssaf.

Par Juritravail | Modifié le 26-11-2013 | Les contrôles Urssaf, qui sont déjà plus sévères et fréquents que les années précédentes, devraient se durcir davantage : alors que le montant des redressements a déjà augmenté de 16% en 2012, le caractère répressif des contrôles risque de s'accentuer.

Droits et obligations de l’employeur en cas de contrôle Urssaf

C'est en tout cas la consigne qui a été donnée pour la période 2014-2017. L'occasion de revenir sur les droits et les obligations de l'employeur lors d'un contrôle Urssaf. L'information préalable de l'employeur Avant l'arrivée des contrôleurs Urssaf dans son établissement, le chef d'entreprise est informé du contrôle à venir par lettre recommandée avec avis de réception (1). Fin de contrat : les documents à remettre au salarié. A la rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif (licenciement, rupture conventionnelle, démission), vous êtes tenu de remettre au salarié divers documents.

Fin de contrat : les documents à remettre au salarié

La non-délivrance de ces derniers peut conduire le salarié à engager, à votre encontre, une action en justice. Vous êtes tenu de remettre au salarié divers documents à l'issue du contrat. La remise d'un certificat de travail En tant d'employeur vous devez délivrer un certificat de travail qui atteste notamment de l'emploi occupé par le salarié dans votre entreprise. Fil hebdo. Le Filhebdo 1901 Lois - décrets - circulaires - dispositifs Déclaration préalable à l'embauche (DPAE). (17/01/2013) La DUE (déclaration unique d'embauche) disparaît au profit de la déclaration préalable à l'embauche Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes : - L'immatriculation de l'employeur au régime général de la Sécurité sociale lorsqu'il s'agit de l'embauche du premier salarié (la première DPAE déclenche l'ouverture de votre compte employeur auprès de l'Urssaf) ;- L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie ; - L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ; - La demande d'adhésion à un service de santé au travail ; - La demande d'examen médical d'embauche ; - La liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Fil hebdo

Contrat de travail écrit délivré dans les 48H à compter de l'embauche. Par Zineb TAMENE - Avocat | Modifié le 21-01-2013 | Si le délai n'est pas respecté , une requalification automatique du Contrat à Durée Déterminée en Contrat à Durée Indéterminée, ainsi qu’une indemnité au moins équivalente à un mois de salaire peut être demandée devant les Prud'hommes.

Le Contrat de travail à Durée Déterminée, signé par les deux parties doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant la date d’embauche. Si l’employeur ne peut justifier du contrat écrit et signé par le salarié dans ce délai, le contrat est présumé conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions légales considèrent qu’il s’agit d’une présomption irréfragable, c’est-à-dire, insusceptible de preuve du contraire par l’employeur. Espace Associations. La DPAE est obligatoire : elle doit être effectuée par tous les employeurs dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié. Cette déclaration offre la particularité de regrouper de nombreuses formalités. Vous effectuez en une seule fois, et auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf, 6 formalités liées à l’embauche.

L'embauche Vous devez déclarer toute embauche de salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale, quels que soient le secteur d'activité, les conditions d'exercice de la profession et la durée d'engagement. Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) Date de mise en ligne : 18/01/2013. Lois - décrets - circulaires - dispositifs Associations La DUE (déclaration unique d'embauche) disparaît au profit de la déclaration préalable à l'embauche. Actualité Charges sociales : La prime transport est due même si le salarié habite loin. L'employeur est tenu de rembourser les frais de transports d'un salarié, même si ce dernier habite loin de son lieu de travail. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation, adoptant là une position plus tranchée que celle qu'a prise l'administration. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a étendu la prime transport à toute la France (et non plus à la seule région francilienne, lire notre article).

Les services RH s'étaient interrogés. Interview, Jérôme Giusti, Avocat : « Est-on propriétaire de son compte Twitter ? » Jérôme GIUSTI est avocat chez 11-100-34, un cabinet dédié aux entreprises innovantes. Passionné des réseaux sociaux, membre du Social Media Club de France et spécialiste de la propriété intellectuelle, il a accepté de répondre à nos questions : VIUZ : Un salarié est il propriétaire de son compte Twitter ? Jérôme Giusti : Juridiquement non. Les clauses du contrat de travail. Conséquence de la mention d'une convention collective sur le contrat de travail. Spedidam | Droits des artistes interprètes. Ne pas confondre avantages en nature et frais professionnels. TRiPALiUM - Centre de ressources juridiques et sociales pour les ressources humaines. Newsletter du droit du travail pour Salariés - Archives.

Droit du travail gratuit avec le Journal du Droit Social. Convention collective, droit du travail. Juritravail (@Juritravail) sur Twitter. Juritravail (@Juritravail) sur Twitter. Facebook. Droit du travail, code du travail, convention collective, inspection du travail.