Droit Social Droit du Travail
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Par Zineb TAMENE - Avocat | 21-01-2013 | 0 commentaire(s) | 566 vues Si le délai n'est pas respecté , une requalification automatique du Contrat à Durée Déterminée en Contrat à Durée Indéterminée , ainsi qu’une indemnité au moins équivalente à un mois de salaire peut être demandée devant les Prud'hommes.
Contrat de travail écrit délivré dans les 48H à compter de l'embauche
Espace Associations
SOMMAIRE L'embauche 1 Embauche = 1 Déclaration L'Urssaf destinataire Bien déclarer Comment déclarer La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).
L'employeur est tenu de rembourser les frais de transports d'un salarié, même si ce dernier habite loin de son lieu de travail.
actualité Charges sociales : La prime transport est due même si le salarié habite loin
Interview, Jérôme Giusti, Avocat : « Est-on propriétaire de son compte Twitter ? »
Jérôme GIUSTI est avocat chez 11-100-34 , un cabinet dédié aux entreprises innovantes.
Les clauses du contrat de travail sont librement négociées par les parties en vertu du principe de liberté contractuelle (1134 du code civil). Force est cependant de constater que ce principe est loin d’être la règle puisque dans l’immense majorité des cas, c’est l’employeur qui définira seul les clauses du contrat de travail.
Les clauses du contrat de travail
Conséquence de la mention d'une convention collective sur le contrat de travail
Un arrêt de la cour de cassation rendu le 16 mai 2012 permet de constater l’importance attachée à la mention d’une convention collective dans le contrat de travail.
