Cadastre et bornage
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Bonjour, Il est exact que le cadastre est uniquement un document fiscal qui sert au paiement de l'impôt foncier, d'ailleurs les plans figurant au cadastre, ne disposent aucune côte. Ce qui compte ce sont les titres de propriété, publiés à la Conservation des Hypothèques, mais avant tout, ce qui prime dans la hiérarchie des moyens de preuve : c'est l'occupation voulue par les différents propriétaires, les vrais limites (grace à la prescription décennale), ce sont celles figurant sur le terrain, (haies, murs, clôtures),
^problème cadastre - géomètre
Plans cadastraux : Tout savoir sur le plan cadastral d’une propriété
Les plans cadastraux sont les documents descriptifs d’un bien immobilier.
Cadastre, propriété foncière, impôt : le cadastre regroupe les informations relatives à la propriété foncière (localisation des propriétés, identité des propriétaires, valeur locative…). Le cadastre sert au calcul des impôts (taxe foncière)
