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Veille Juridique

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Vous trouverez ici des actualités concernant la protection et l'exploitation des logiciels.

Newsoo : l'administrateur condamné en appel va en cassation. En octobre 2016, l’administrateur du fournisseur de newsgroup français Newsoo.fr, de son vrai nom Cédric, a été condamné à 6 mois de prison et 20.000€ d’amende.

Newsoo : l'administrateur condamné en appel va en cassation

Suite à cette décision de justice, il a décidé de faire appel, et la nouvelle condamnation est enfin tombée. Journée mondiale de la propriété intellectuelle 2017 – "L'innovation pour une vie meilleure" On entend beaucoup parler d’innovation de nos jours, et pour cause.

Journée mondiale de la propriété intellectuelle 2017 – "L'innovation pour une vie meilleure"

L’innovation est au cœur de notre bien‑être social et économique. Vidéo: Video (haute définition) | Video (définition standard) | Visionner sur YouTube L’innovation – et le progrès technologique qu’elle représente – contribuent dans une large mesure à la croissance économique et ouvrent des possibilités d’emplois nouveaux et de meilleure qualité. Cette année, dans le cadre de notre campagne pour la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, nous célébrons l’innovation et la façon dont elle améliore notre qualité de vie. Hadopi : combien les FAI vont toucher pour l'identification des IP. Au Journal officiel a été publiée la grille tarifaire à laquelle peuvent prétendre les fournisseurs d’accès contactés par la Hadopi pour identifier les adresses IP.

Hadopi : combien les FAI vont toucher pour l'identification des IP

Un texte attendu depuis 2009. Les Bouygues, SFR et autres Orange ou Free savent désormais à combien ils pourront prétendre lorsqu’ils identifieront les adresses de leurs abonnés repérées sur les réseaux peer to peer dans le cadre de la riposte graduée. Après le décret publié voilà peu, la grille tarifaire diffusée ce jour au Journal officiel est dans la lignée de celle révélée par Next INpact en janvier dernier, avec quelques différences notables. Hadopi : combien les FAI vont toucher pour l'identification des IP. La Hadopi juge l'indemnisation des FAI bien trop généreuse.

Depuis la semaine dernière, on connaît enfin l’indemnisation que vont toucher les FAI pour l’identification des adresses IP envoyée par la Hadopi.

La Hadopi juge l'indemnisation des FAI bien trop généreuse

La débitrice de ces sommes a toutefois émis un avis pour le moins critique sur les niveaux attribués. Next INpact dévoile ce document. Les principaux FAI français savent depuis le 29 mars combien ils vont toucher pour leur travail d’identification imposée par la loi. Contrefaçon de logiciel : nécessité de prouver l’originalité. Mardi 31 mai 2016 De plus en plus, les tribunaux demandent à ceux qui se prévalent de droits d’auteur sur leur logiciel de prouver qu’il est original, condition de leur protection.

Contrefaçon de logiciel : nécessité de prouver l’originalité

Dans un jugement du 26 mai 2016, le TGI de Lille a débouté une société éditrice d’un logiciel de ses demandes au titre de la contrefaçon, faute d’avoir apporté au tribunal des éléments prouvant son apport créatif, distinct du simple savoir-faire intellectuel et de la technique déployée. En l’espère, la société Anaphore reprochait au conseil général de l’Eure, avec lequel elle avait conclu plusieurs contrats successifs d’utilisation de son logiciel Arkheia, d’avoir lancé un appel d’offres dans lequel il dévoilait des informations très détaillées sur Arkheia permettant à ses concurrents de développer des solutions informatiques. Le Conseil général avait exprimé ses attentes et ses besoins dans un cahier des clauses techniques particulières. Une entreprise condamnée pour violation de licence libre.

The Pirate Bay devant la CJUE : entre mise en responsabilité et blocage d’accès. Un patent troll attaque Netflix pour son mode hors-ligne. Netflix a eu le droit à une surprise d'assez mauvais goût la semaine dernière.

Un patent troll attaque Netflix pour son mode hors-ligne

Pour la ministre de la Culture, il n'y a aucun droit à revendre ses jeux vidéo immatériels. « Le cadre juridique actuel permet (...) la revente de jeux vidéo d'occasion dès lors que ceux-ci sont fixés sur un support tangible. » Voilà ce qu’a expliqué le gouvernement à un député, refusant d’étendre ce droit aux licences de jeux exploités sur des plateformes en ligne.

Pour la ministre de la Culture, il n'y a aucun droit à revendre ses jeux vidéo immatériels

En septembre 2015, le député Jean-Louis Gragnaire a questionné la ministre de la Culture sur la possibilité de revendre des licences des jeux issus de plateformes en ligne (PlayStation Network, Steam, AppStore, GooglePlay, etc.). Il se souvient en effet que quelques jours plus tôt, la Rue de Valois avait déjà considéré à l’image du piratage que « l'activité de revente de jeux physiques et du pluri-téléchargement des jeux en ligne est préjudiciable au développement de l'industrie et contrevient aux droits des éditeurs ». L'arrêt UsedSoft de la CJUE et la revente d'occasion des licences de logiciels Pour la ministre, seul le jeu vidéo sur support tangible peut être revendu. Sept ans d'Hadopi : 122 millions de saisines, 72 condamnations connues. Téléchargement illégal : quand les administrations reçoivent des avertissements Hadopi. On l’oublie parfois, mais la Hadopi n’envoie pas uniquement des avertissements aux particuliers : les connexions Internet des entreprises peuvent elles aussi être flashées sur les réseaux peer-to-peer.

Téléchargement illégal : quand les administrations reçoivent des avertissements Hadopi

Le dernier rapport d’activité de la Haute Autorité nous montre d'ailleurs que les administrations sont également concernées. Aucun nom n’est donné, ni même aucun chiffre véritablement précis. L’institution indique simplement qu’au 31 octobre dernier, « 359 structures relevant de secteurs très diversifiés ont pu bénéficier d’un suivi particulier » après mise en œuvre de la riposte graduée. Ce que change la loi pour une République numérique pour la protection des données personnelles. SFR condamné à dévoiler aux syndicats les détails de sa future restructuration.

Le site Légifrance sera refondu en 2017. Le site Légifrance, qui regroupe l’ensemble des codes et textes de loi, s’apprête à changer d’apparence.

Le site Légifrance sera refondu en 2017

Le gouvernement prépare sa refonte pour l’année prochaine. Deux millions d’euros ont d’ailleurs été budgétés à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2017. Ce fameux portail, bien connu des professionnels du droit et des administrations, est « la » source officielle des juristes. Tous les textes y sont : Constitution, codes, textes législatifs et réglementaires, Journal officiel, conventions collectives, traités européens... La CJUE va ausculter les possibilités de blocage de The Pirate Bay. En 2014, la justice des Pays-Bas avait annulé une décision de blocage de The Pirate Bay qui devait être appliquée par les FAI Ziggo et Xs4all.

La CJUE va ausculter les possibilités de blocage de The Pirate Bay

L’affaire arrive maintenant devant la Cour de justice de l’Union européenne, soutenue par l’Espagne et la France. Deux ans plus tôt, un jugement ordonnait le blocage de TPB, à la demande de la BREIN, association représentant l’industrie de la musique et du cinéma. La Cour de La Haye, cependant, a depuis jugé ce mécanisme aussi inefficace que disproportionné. Ce dossier est loin d’être arrivé à son terme. La Cour suprême néerlandaise a finalement saisi la justice européenne pour trancher plusieurs questions relevant du droit européen. Deux questions adressées à la justice européenne. 41 condamnations depuis les origines de la Hadopi. Selon les chiffres que nous a fournis le ministère de la Justice, il y a eu en France 41 condamnations dans toute l’histoire de la Hadopi, du moins selon les données glanées jusqu’en 2015. Questionnée par nos soins, la Place Vendôme a bien voulu nous fournir les données chiffrées des condamnations pour manque de diligence ou absence de sécurisation de l’accès Internet sans aucun motif légitime.

De ces informations puisées dans le casier judiciaire national, les services du garde des Sceaux nous ont adressé ce tableau exhaustif : Ces données sont précieuses car la Hadopi a toujours eu un mal fou à les diffuser intégralement. Pour mémoire, la loi de 2009 punit jusqu’à 1 500 euros de peine contraventionnelle infligée par un magistrat, l’abonné qui n’a su ou a mal sécurisé son accès malgré l’envoi de plusieurs lettres d’avertissement, d’abord par voie électronique puis par lettre recommandée.

Pokémon Go : les ayant droits de l’image veulent faire payer Niantic. Les sociétés représentant les titulaires de droits de l’image n’ont pas vraiment apprécié que Pokémon Go, le jeu édité par Niantic, diffuse des reproductions sans autorisation ni donc versement des droits afférents. Interrogée, Marie-Anne Ferry-Fall, de la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP), nous indique « s’être rapprochée en août dernier de l’éditeur pour lui souligner cette problématique de reproduction ». Outre-Atlantique, la demande a été relayée par l’Artists Rights Society a indiqué hier Électron Libre mais selon la société de perception et de répartition française, il n’est pas encore certain que l’ARS ait déjà noué contact.

Fontaine du Jardin d'Eau à Nancy Selon nos confrères, les représentants des créateurs ont déjà procédé à « un recensement précis des lieux dont Pokemon Go utilise l'image ». Marc Rees Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses... On vous explique le volet « droit d’auteur » de la loi Numérique. Alors que le Sénat doit clore définitivement les débats autour du projet de loi Numérique cet après-midi, Next INpact vous propose une explication détaillée du volet « droit d’auteur » du texte porté par Axelle Lemaire. Peut-on revendre la copie de sauvegarde d'un logiciel ? Réponse de la CJUE le 12 octobre. Les copies de sauvegarde de programmes d’ordinateur, non accompagnées de la copie initiale et de la licence, peuvent-elles être vendues d’occasion ? Voilà la question à laquelle la CJUE répondra la semaine prochaine.

Entre le 28 décembre 2001 et 22 décembre 2004, deux Lettons avaient vendu sur eBay plus de 3 000 copies de Windows 95, 98, 2000 Professionnel, XP, et du pack Office sur des supports copiés.