La Hadopi veut vous aider avec les DRM - VPN Torrent. Newsoo : l'administrateur condamné en appel va en cassation. En octobre 2016, l’administrateur du fournisseur de newsgroup français Newsoo.fr, de son vrai nom Cédric, a été condamné à 6 mois de prison et 20.000€ d’amende. Suite à cette décision de justice, il a décidé de faire appel, et la nouvelle condamnation est enfin tombée. Malgré les dires de l’administrateur, Newsoo.fr était bien consacré au téléchargement illégal Cédric S., l’administrateur de l’hébergeur de newsgroups français Newsoo.fr, a été condamné en appel à 6 mois de prison avec sursis, ainsi que 20.000€ de dommages et intérêts dus à la SACEM.
En outre, c’est exactement la même condamnation qu’il y a 6 mois. Cédric S., connu sous le pseudo d’Optix, pensait avoir le statut d’hébergeur et ainsi être protégé de la justice. Le tribunal correctionnel de Strasbourg a décrété que le fournisseur d’accès à Usenet n’était pas un hébergeur conventionnel, mais bien un « logiciel » dont la fonction première était le partage de fichiers piratés :
Journée mondiale de la propriété intellectuelle 2017 – "L'innovation pour une vie meilleure" On entend beaucoup parler d’innovation de nos jours, et pour cause. L’innovation est au cœur de notre bien‑être social et économique. Vidéo: Video (haute définition) | Video (définition standard) | Visionner sur YouTube L’innovation – et le progrès technologique qu’elle représente – contribuent dans une large mesure à la croissance économique et ouvrent des possibilités d’emplois nouveaux et de meilleure qualité.
Cette année, dans le cadre de notre campagne pour la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, nous célébrons l’innovation et la façon dont elle améliore notre qualité de vie. Nous rendons également hommage à tous ceux qui prennent des risques et qui osent faire changer les choses grâce à l’innovation. Directeur général de l'OMPI, Francis Gurry Généralement, nous ne prenons pas le temps de réfléchir aux multiples façons dont l’innovation améliore notre qualité de vie. Vous vous demandez peut‑être ce que la propriété intellectuelle a à voir avec tout cela. Hadopi : combien les FAI vont toucher pour l'identification des IP.
Au Journal officiel a été publiée la grille tarifaire à laquelle peuvent prétendre les fournisseurs d’accès contactés par la Hadopi pour identifier les adresses IP. Un texte attendu depuis 2009. Les Bouygues, SFR et autres Orange ou Free savent désormais à combien ils pourront prétendre lorsqu’ils identifieront les adresses de leurs abonnés repérées sur les réseaux peer to peer dans le cadre de la riposte graduée. Après le décret publié voilà peu, la grille tarifaire diffusée ce jour au Journal officiel est dans la lignée de celle révélée par Next INpact en janvier dernier, avec quelques différences notables. Un tarif évoluant selon plusieurs seuils L’arrêté fixe un niveau de tarifs qui s’appliquera dès lors selon un seuil de demandes d’identification traitées en une année civile. Pour les frais de personnels cette fois, le tarif dépend d’un sous-seuil évoluant selon l’existence ou non d’un traitement de masse. Un tarif qu'on peut résumer par ce tableau : L'appréciation des seuils Marc Rees.
Hadopi : combien les FAI vont toucher pour l'identification des IP. La Hadopi juge l'indemnisation des FAI bien trop généreuse. Depuis la semaine dernière, on connaît enfin l’indemnisation que vont toucher les FAI pour l’identification des adresses IP envoyée par la Hadopi. La débitrice de ces sommes a toutefois émis un avis pour le moins critique sur les niveaux attribués. Next INpact dévoile ce document. Les principaux FAI français savent depuis le 29 mars combien ils vont toucher pour leur travail d’identification imposée par la loi.
Sans replonger dans ses méandres, un décret et un arrêté distinguent selon le volume traité chaque année. Ainsi, pour les dépenses de fonctionnement et de maintenance, le tarif est forfaitisé à 80 000 euros au-delà de 10 000 demandes traitées par an. Toujours au-dessus de ce seuil, et s’agissant des dépenses de personnel, les FAI touchent 160 euros par wagon de 40 000 IP et même 18 euros par demande complémentaire. Des applaudissements… L’actualité du droit des nouvelles technologies | Contrefaçon de logiciel : nécessité de prouver l’originalité. Mardi 31 mai 2016 De plus en plus, les tribunaux demandent à ceux qui se prévalent de droits d’auteur sur leur logiciel de prouver qu’il est original, condition de leur protection. Dans un jugement du 26 mai 2016, le TGI de Lille a débouté une société éditrice d’un logiciel de ses demandes au titre de la contrefaçon, faute d’avoir apporté au tribunal des éléments prouvant son apport créatif, distinct du simple savoir-faire intellectuel et de la technique déployée.
En l’espère, la société Anaphore reprochait au conseil général de l’Eure, avec lequel elle avait conclu plusieurs contrats successifs d’utilisation de son logiciel Arkheia, d’avoir lancé un appel d’offres dans lequel il dévoilait des informations très détaillées sur Arkheia permettant à ses concurrents de développer des solutions informatiques. Le Conseil général avait exprimé ses attentes et ses besoins dans un cahier des clauses techniques particulières. Une entreprise condamnée pour violation de licence libre. The Pirate Bay devant la CJUE : entre mise en responsabilité et blocage d’accès. Peut-on mettre en cause le site The Pirate Bay pour les liens BitTorrent qui y sont disséminés ?
Peut-on ordonner malgré tout le blocage d'accès auprès des autorités nationales ? Voilà deux questions auscultées par la CJUE. Si l'arrêt est attendu dans quelques mois, l'Avocat général a déjà proposé ses pistes d'analyse. L'activité reste lourde pour The PIrate Bay, site qui a déjà quelques problèmes avec l'opérateur de transit Cogent. Aux Pays-Bas, un organisme de lutte contre le piratage avait réclamé le blocage de ce site entre les mains de deux FAI néerlandais, Ziggo et Xs4all.
La directive sur la société de l’information prévoit en effet qu’une juridiction ou une autorité administrative peut exiger d’un prestataire « qu’il mette un terme ou prévienne une violation du droit d’auteur ». L’affaire avait divisé les juridictions de fond. Dans la négative, peut-on malgré tout ordonner le blocage, en considérant que TPB facilite les atteintes au droit d’auteur ? Seulement, il y a un hic. Un patent troll attaque Netflix pour son mode hors-ligne. Netflix a eu le droit à une surprise d'assez mauvais goût la semaine dernière. Une entreprise du nom de Blackbird Tech a attaqué le géant du streaming, au motif que la mise à disposition de contenus en mode hors ligne contreviendrait à l'un de ses brevets... qui n'a en fait pas grand-chose à voir avec cela.
En règle générale les « patent trolls » (trolls de brevets) ne s'attaquent qu'à de petites entreprises en espérant obtenir rapidement le versement d'une indemnité pour l'utilisation d'un brevet quelconque, lié de près ou de loin à l'activité de la société visée. Parfois, il arrive que l'un d'eux s'attaque à un plus gros morceau en espérant toucher le gros lot. C'est par exemple le cas aujourd'hui de Blackbird Tech, qui tente de s'en prendre à Netflix. Une attaque hasardeuse La méthode décrite dans la plainte est également assez floue. C'est justement ce que Blackbird Tech reproche à Netflix : sa fonctionnalité de visonnage de contenus hors-ligne violerait ce fameux brevet 362.
Pour la ministre de la Culture, il n'y a aucun droit à revendre ses jeux vidéo immatériels. « Le cadre juridique actuel permet (...) la revente de jeux vidéo d'occasion dès lors que ceux-ci sont fixés sur un support tangible. » Voilà ce qu’a expliqué le gouvernement à un député, refusant d’étendre ce droit aux licences de jeux exploités sur des plateformes en ligne. En septembre 2015, le député Jean-Louis Gragnaire a questionné la ministre de la Culture sur la possibilité de revendre des licences des jeux issus de plateformes en ligne (PlayStation Network, Steam, AppStore, GooglePlay, etc.). Il se souvient en effet que quelques jours plus tôt, la Rue de Valois avait déjà considéré à l’image du piratage que « l'activité de revente de jeux physiques et du pluri-téléchargement des jeux en ligne est préjudiciable au développement de l'industrie et contrevient aux droits des éditeurs ». L'arrêt UsedSoft de la CJUE et la revente d'occasion des licences de logiciels Pour la ministre, seul le jeu vidéo sur support tangible peut être revendu Soulagement !
Marc Rees. Sept ans d'Hadopi : 122 millions de saisines, 72 condamnations connues. À l’occasion de ses sept années d’existence, la Hadopi dévoile aujourd’hui son nouveau rapport annuel (à télécharger ci-dessous). L’autorité revient sur son passé, tout en suggérant plusieurs pistes d’évolution pour aiguiser ses ergots. C'est peu de le dire, la Hadopi a survécu à bien des batailles : première de toute, celle de 2009 au Parlement, qui a failli lui être fatale sur l’autel du Conseil constitutionnel. Quelques années plus tard, le rapport Lescure, inspiré par les ayants droit de l’audiovisuel, tentait vainement de transférer ses compétences entre les griffes du CSA. Cette Hadopi-Terminator a su ensuite garder la tête froide malgré le rapport Bouchoux-Hervé qui proposait une profonde réforme structurelle. Elle est restée toujours debout malgré le vote – temporaire – d’un amendement qui programmait sa suppression d’ici 2022.
Bref, contre vents et marée, l’imperturbable bâtiment désormais présidé par Christian Phéline semble aujourd’hui imprenable. Insatiable Hadopi. Téléchargement illégal : quand les administrations reçoivent des avertissements Hadopi. On l’oublie parfois, mais la Hadopi n’envoie pas uniquement des avertissements aux particuliers : les connexions Internet des entreprises peuvent elles aussi être flashées sur les réseaux peer-to-peer. Le dernier rapport d’activité de la Haute Autorité nous montre d'ailleurs que les administrations sont également concernées.
Aucun nom n’est donné, ni même aucun chiffre véritablement précis. L’institution indique simplement qu’au 31 octobre dernier, « 359 structures relevant de secteurs très diversifiés ont pu bénéficier d’un suivi particulier » après mise en œuvre de la riposte graduée. S’il n’est guère surprenant de retrouver des professionnels proposant habituellement du Wi-Fi à leurs clients (hôtels, restaurants, etc.), on remarque tout de même qu’en tête du classement, se situent... les « administrations publiques et collectivités territoriales ».
Jusqu’à 7 500 euros d’amende pour les entreprises, associations, administrations... Des risques aussi pour les salariés Xavier Berne. Ce que change la loi pour une République numérique pour la protection des données personnelles | CNIL. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 crée de nouveaux droits informatique et libertés et permet ainsi aux individus de mieux maîtriser leurs données personnelles. Elle renforce les pouvoirs de sanctions de la CNIL et lui confie de nouvelles missions. Elle contribue également à une meilleure ouverture des données publiques. Certaines dispositions anticipent le règlement européen sur la protection des données personnelles applicable en mai 2018.
Publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016, la loi pour une république numérique introduit de nombreuses dispositions directement applicables, d’autres doivent attendre la publication de décrets d’application. Nous recensons ci-dessous les dispositions d’application directe. Ce recensement sera mis à jour au fur et à mesure de la publication des décrets d’application. De nouveaux droits pour les personnes L’affirmation du principe de la maîtrise par l’individu de ses données Le droit à l’oubli pour les mineurs Ces directives sont :
SFR condamné à dévoiler aux syndicats les détails de sa future restructuration. Le tribunal de grande instance de Paris a tranché hier en faveur du comité central d'entreprise (CCE) de SFR dans une affaire portant sur le plan de restructuration « New Deal » mis en place par l'opérateur. La cour a en effet condamné l'opérateur a donner toutes les informations nécessaires aux syndicats, ce à quoi il se refusait jusqu'ici. En août dernier, SFR annonçait la mise en place d'un nouveau plan de restructuration. Baptisé « New Deal », il ambitionne de réduire les effectifs du groupe à un minimum de 10 000 salariés, soit environ 5 000 de moins qu'aujourd'hui, en passant par plusieurs vagues de départs volontaires. Seulement, lors des discussions avec les syndicats (qui ont débuté en août) la marque au carré rouge n'avait pas donné tous les détails de ce plan de restructuration.
Il avait notamment omis de préciser quels corps de métiers sont concernés, dans quelles proportions et se refusait à donner le moindre détail. Un passage au tribunal s'impose Kevin Hottot. Le site Légifrance sera refondu en 2017. Le site Légifrance, qui regroupe l’ensemble des codes et textes de loi, s’apprête à changer d’apparence. Le gouvernement prépare sa refonte pour l’année prochaine. Deux millions d’euros ont d’ailleurs été budgétés à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2017. Ce fameux portail, bien connu des professionnels du droit et des administrations, est « la » source officielle des juristes. Tous les textes y sont : Constitution, codes, textes législatifs et réglementaires, Journal officiel, conventions collectives, traités européens... On y trouve même une sélection de décisions de justice et les études d’impacts annexées aux projets de loi. Sauf que les habitués à ce site aux fonctionnalités parfois complexes à saisir vont devoir s’y faire.
Renforcer l’accessibilité et l’intelligibilité du site Xavier Berne Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques. La CJUE va ausculter les possibilités de blocage de The Pirate Bay. En 2014, la justice des Pays-Bas avait annulé une décision de blocage de The Pirate Bay qui devait être appliquée par les FAI Ziggo et Xs4all. L’affaire arrive maintenant devant la Cour de justice de l’Union européenne, soutenue par l’Espagne et la France. Deux ans plus tôt, un jugement ordonnait le blocage de TPB, à la demande de la BREIN, association représentant l’industrie de la musique et du cinéma. La Cour de La Haye, cependant, a depuis jugé ce mécanisme aussi inefficace que disproportionné. Ce dossier est loin d’être arrivé à son terme. La Cour suprême néerlandaise a finalement saisi la justice européenne pour trancher plusieurs questions relevant du droit européen. Deux questions adressées à la justice européenne En cas de réponse négative, la justice néerlandaise veut savoir s’il est possible malgré tout de prendre une injonction à son l’encontre dès lors qu’il « facilite les atteintes commises par des tiers » aux titulaires de droit.
Marc Rees. 41 condamnations depuis les origines de la Hadopi. Selon les chiffres que nous a fournis le ministère de la Justice, il y a eu en France 41 condamnations dans toute l’histoire de la Hadopi, du moins selon les données glanées jusqu’en 2015. Questionnée par nos soins, la Place Vendôme a bien voulu nous fournir les données chiffrées des condamnations pour manque de diligence ou absence de sécurisation de l’accès Internet sans aucun motif légitime. De ces informations puisées dans le casier judiciaire national, les services du garde des Sceaux nous ont adressé ce tableau exhaustif : Ces données sont précieuses car la Hadopi a toujours eu un mal fou à les diffuser intégralement. Pour mémoire, la loi de 2009 punit jusqu’à 1 500 euros de peine contraventionnelle infligée par un magistrat, l’abonné qui n’a su ou a mal sécurisé son accès malgré l’envoi de plusieurs lettres d’avertissement, d’abord par voie électronique puis par lettre recommandée.
Un sandwich de conditions Plus de 50 millions d’euros Marc Rees. Pokémon Go : les ayant droits de l’image veulent faire payer Niantic. On vous explique le volet « droit d’auteur » de la loi Numérique. Peut-on revendre la copie de sauvegarde d'un logiciel ? Réponse de la CJUE le 12 octobre.