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Ne doit pas être confondu avec LOPSI . La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [ 1 ] est une loi française qui concerne la gestion de la police et de la gendarmerie pour la période 2009-2013. Ce texte, appelé LOPPSI 2 en référence à la LOPSI de 2002 qui avait le même objet et porte presque le même nom mais sans « performance », a été élaboré par les ministres de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie puis Brice Hortefeux ( UMP ). Le texte concerne en particulier la lutte contre la criminalité générale, la récidive , la délinquance routière , la « cyber- pédopornographie », l'instauration d'un couvre-feu pour les mineurs. Il donne également de nouveaux pouvoirs à la police et prévoit d'en déléguer aux polices municipales et aux entreprises de sécurité privée.
LOPPSI 2
10 février , par Clément L’affaire de M PREAUX a été renvoyée au 24 mai 2012 au tribunal de Perpignan. La mairie s’était constituée partie civile et s’est retirée. La DDTM demande la remise à l’état antérieur sous peine d’astreinte de 50 Euros. L’avocate soulèvera entre autre une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’expulsion sous astreinte.
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YURTAO, la voie de la yourte.
Compte rendu rédigé par Sylvie pour CHEYEN. La famille Chateau se présente devant la cour d'appel de Nimes parce que le Parquet d'Avignon n'a pas accepté la relaxe des juges de première instance leur permettant de continuer à vivre légalement dans leurs yourtes. Amis et famille des yourteurs , sympathisants et membres de CHEYEN se retrouvent donc début Mars pour soutenir cette jeune famille, devant un tribunal d'appel en pleine crise, gravement mis en cause: une grande partie des avocats sont en grève, refusant de plaider. " Le Syndicat de la Magistrature (SM) a interpellé le garde des Sceaux pour lui demander de vérifier que les principes d'égalité des justiciables, d'impartialité et de dignité étaient bien respectés à la cour d'appel de Nîmes. Les avocats reprochent sa « sévérité » à cette cour, qui aggraverait les peines de première instance dans « des proportions inhabituelles », mais également « le peu de considération » qu'elle marque à l'égard de la défense.