_concertation_proteger_v2_230312_pour_mise_en_ligne.pdf (Objet application/pdf) Concertation_developper_210312_pour_mise_en_ligne.pdf (Objet application/pdf) L’intérêt communautaire. Guide_volet_foncier.pdf (Objet application/pdf) Cadre législatif et réglementaire. La Directive 96/61/CE, dite IPPC a pour objet d'imposer une approche globale de l'environnement pour la délivrance des autorisations des grandes installations industrielles les plus polluantes.
Cette Directive est retranscrite dans le droit français au travers de la legislation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. La nouvelle directive cadre déchets, n°2008/98/CE, publiée au JOUE du 22 novembre 2008 : simplification légale abrogeant et remplaçant la directive cadre en vigueur relative aux déchets (2006/12/CE), la directive relative aux déchets dangereux (91/689/CEE) et une partie de la directivfe concernant l'élimination des huiles usagées (75/439/CEE). L'objectif principal de cette directive est d'encourager le réemploi et le recyclage des déchets, mais également de simplifier la législation actuelle. La hiérarchisation sur le traitement des déchets : 1. Prévention des déchets (solution à privilégier) 2. Réemploi 3. Déchets ultimes.