CABINET CEVAER - DESILETS - ROBBE » Actualités juridiques » DU R. Simplification, décentralisation, … et continuité.
Les procédures d’aménagement foncier rural ont été simplifiées par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, complétée par un décret du 30 mars 2006. Aux sept procédures différentes qui existaient auparavant, cette loi en substitue trois. En particulier, la procédure unique dite d’aménagement foncier agricole et forestier se substitue aux anciennes procédures du remembrement, du remembrement aménagement, du remembrement rural et du remembrement collectif. Le terme de « remembrement », qui pouvait susciter bien des craintes et des tensions dans les campagnes, disparaît ainsi du Code rural. Les procédures d'aménagement foncier rural ont été simplifiées par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, complétée par un décret du 30 mars 2006. Code rural (nouveau) - Titre II : aménagement foncier rural. Tiddler Toddler - an absolute beginner's guide to TiddlyWiki.