Dossier_presse_MEEDAT_17_11_2008.pdf (Objet application/pdf) 2009_Mai_SOLAIRE_Dossier_Presse_Borloo_Chambery_cle5ad1b2_cle21bdb6.pdf (Objet application/pdf) Détail d'un article de code. Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé : a) Les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés ; b) Les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé et dont la surface hors oeuvre nette est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ; c) Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ; d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ; h) Le mobilier urbain ; i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière.
Article R.421-2 du Code de l'urbanisme et panneaux solaires sur le sol - Crédit immobilier - Calcul, simulation. Article R.421-2 du Code de l'urbanisme et panneaux solaires sur le sol L'installation de panneaux solaires (panneaux photovoltaïques) sur le sol est-elle dispensée de toute formalité aux regard des règles d'urbanisme? Par question publiée au JO le 16 novembre 2007, le Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a été interrogé afin de savoir si l'article R.421-2 du Code de l'urbanisme pouvait s'appliquer. En effet, l'article R.421-2 prévoit que: "sont dispensées de toute formalité au titre du présent Code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé : a) Les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés".
Attention! Source : Avocat Lyon. CONSTRUCTIONS NOUVELLES DISPENSEES DE TOUTE FORMALITE. Decret_no_2009-1414_du_19_novembre_2009_relatif_aux_ouvrages_de_production_d_electricite_cle561978.pdf (Objet application/pdf)