Détail d'un texte. Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer.
I. - Sous réserve des modifications prévues au 1° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Mayotte. Sous réserve des modifications prévues au II et au 4° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 3, 25 et 31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Sous réserve des modifications prévues au II et aux 2° et 3° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 3, 20, 25, 29 et 31, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. - Pour l'application de l'article 6 de la présente loi et de l'article 421-6 du code pénal, le montant des amendes en euros est remplacé par sa contre-valeur en monnaie locale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III. - Au livre VII du code monétaire et financier : Quelles obligations pour les fournisseurs de services Wi-Fi ? par Thomas Beaugrand - Chronique e-Business. Un fournisseur d'accès Wi-Fi (bar, hôtel, cybercafé, hotspot municipal...) doit il connaître l'identité des utilisateurs en plus que de conserver les données de trafic ?
Selon la CNIL, un cybercafé n'est pas tenu d’identifier l’utilisateur d’un de ses ordinateurs, et ne devait conserver que les données de trafic (date et heures de connexion, sites visités, destinataires des communications, etc…). Pourtant, rien n’est moins certain. Le wifi est un service à valeur ajoutée qui séduit un grand nombre de professionnels, qui sont tentés de le mettre à disposition de leurs clients.
On trouve des hots spots de plus en plus souvent, dans des bars, des restaurants, évidemment dans les cybercafés, mais également dans les aéroports, certaines administrations, les parcs d’expositions et autres grandes surfaces, et le maillage ne fait que croître. 1. Rappelons d'abord quelles sont ces obligations, qui sont nombreuses. 2. 2.1 L'obligation déclarative. Les données de connexion devront être conservées un an. Le décret d'application de la loi du 23 janvier dernier relative à la lutte contre le terrorisme et portant notamment, sur la conservation des données relatives au trafic des communications électroniques en France, a été publié lundi 27 mars 2006, au Journal Officiel.
D'après ce texte, et conformément aux attentes, les opérateurs de communications électroniques sont désormais obligés de conserver pendant un an les données relatives au trafic des communications électroniques susceptibles d'aider à l'identification ou à la poursuite de personnes recherchées. Point important, les fournisseurs d'accès et les opérateurs télécoms ne sont pas les seuls concernés par ce nouveau texte de loi. Des compensations financières sont toutefois prévues par la loi pour couvrir les surcoûts identifiables et spécifiques auxquels devront faire face les opérateurs, FAI ou encore cybercafés. Conservation des données de trafic : hot-spots wi-fi, cybercafés, employeurs, quelles obligations ? Les « données de trafic », qu’est-ce que c’est ?
Les « données de trafic » sont les informations techniques générées par l’utilisation des réseaux de communications tels qu’internet. Il s’agit par exemple de l’adresse IP de l’ordinateur (n° identifiant chaque ordinateur connecté à internet) utilisé, de la date, de l’heure et de la durée de chaque connexion ou encore des informations permettant d’identifier le destinataire d’une communication (par exemple le numéro de téléphone appelé). En principe, ces informations doivent être effacées ou rendues anonymes. Cependant, certains textes législatifs et réglementaires permettent de déroger à cette règle et imposent au contraire de les conserver dans le but de permettre la recherche et la poursuite des infractions pénales. Le propriétaire d’un cybercafé est-il tenu de conserver les données de trafic de ses clients ?
OUI. Ils doivent conserver les données techniques pendant un an à compter de leur enregistrement. Attention ! Non.