Non à Logistep !
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2009: Résumé de la décision du TAF
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) donne son feu vert à la traque menée par la société Logistep contre le piratage de musique et de films sur Internet. Il a désavoué le Préposé fédéral à la protection des données. La chasse à laquelle se livre Logistep peut susciter certaines réserves, admettent les juges fédéraux. Elle reste néanmoins le seul moyen efficace pour lutter contre le piratage sur Internet. Pour débusquer les internautes coupables de piratage, Logistep recherche le numéro Internet (adresse IP) des personnes qui mettent gratuitement à disposition sur la toile des fichiers musicaux ou vidéos.
Le scandale de cette décision
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Passer à l'action politique ?
Alors que le Pirate Party remporte une victoire incroyable en Suède en totalisant 7,1% des voix et atteignant 19% chez les 18-30 ans et gagne au moins un siège au parlement Européen, verrat-t-on une police privée du Net en Suisse après le feu vert du Tribunal administratif fédéral?
Non à la traque des adresses IP
Si vous avez comme moi vu les manchettes de 20minutes hier , vous savez qu’un étape de plus a été franchie dans la criminalisation et la répression du partage de fichiers sur internet. Pour cela, le Tribunal Administratif Fédéral a désavoué le préposé à la protection des données, qui avait exigé l’an dernier que la société Logistep cesse de traquer les adresses IP des internautes mettant à disposition des fichiers via les réseaux P2P , faute de base légale.[en] Debunking the myths used to fight file-sharing. There are many good articles about this in English (many which I quote or link to here, just look for them in the French text).
Pirater n’est pas voler
All over Europe thousands of people are being threatened with court action for allegedly sharing games like Dream Pinball 3D on P2P networks. Now, documents obtained by TorrentFreak show details of the anti-piracy company’s techniques for identifying alleged file-sharers on the internet and the gathering of claimed ‘forensic quality’ evidence for use in court cases. In March we reported in some detail about the case of 500 UK file-sharers being legally pursued following claims that they uploaded games from the German publisher ‘Zuxxez’ onto file-sharing networks.
Logistep: Comment ça marche?
Le site de Logistep
1. Inhalt des Onlineangebotes
Il n'y a qu'a voir le style de leur site pour comprendre que la sphère privée n'est pas leur préoccupation by Jun 8
Des pratiques innacceptables
Elizabeth Martin, a French lawyer working with Swiss anti-piracy outfit Logistep has found herself banned from practicing as a lawyer for a period of 6 months.
Une activité à l'internationale
The controversial P2P tracking company Logistep has announced that it is expanding its reach to a few more European countries. Logistep is cooperating with the law offices of Cohen Amir-Aslani Marseillan Ornano and Associés in France to start lawsuits against French file sharers. Polish file sharers will soon also get sued based on data investigated by Logistep.L'action: Parti Pirate Suisse
Malgré une campagne assidue, le Parti Pirate n'a pas réussi à obtenir un siège hier au Grand Conseil bernois. Notre jeune parti, qui milite pour une évolution numérique réussie, continuera cependant à faire connaître son programme au plus grand nombre et à présenter des candidats.
1 année après au TF
The authors have deleted this blog. Articles les plus lus: The best of 416 702 bloggers, 773 755 new posts, 1 307 577 comments, & 170 634 913 words posted today on WordPress.com.Conflit d'intérêts dans l'affaire Logistep
Nouvel élément dans l'affaire Logistep. A la veille des délibérations du Tribunal fédéral, il apparaît que l'avocate de la société zougoise et numéro un mondial de la traque aux pirates sur internet n'est autre que la future Préposée à la protection des données du canton du Valais. L'association Razorback, dont l'un des buts est "d'encourager (...) le partage d'oeuvres libres et légales", réclame sa démission dans un communiqué publié ce mardi. L’avocate de Logistep, Ursula Sury, aurait touché pour la défense de ce dossier un peu plus de 50 000 francs d'honoraires. Le hic, c’est que quelques mois plus tôt, le 16 février 2009, Ursula Sury a été élue Préposée cantonale à la protection des données par le Grand Conseil valaisan. Elle n'entrera en fonction qu'en 2011, mais occupe déjà le poste de secrétaire à la Commission cantonale de protection des données.C'est une décision qui fera jurisprudence: le Tribunal fédéral a donné raison mercredi, par trois juges contre deux, au Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT), qui demandait à Logistep de cesser sa traque de pirates sur internet. L'entreprise basée à Zoug, qui travaille pour le compte de sociétés détentrices de droits d'auteur, recherchait les internautes qui mettaient des fichiers musicaux ou vidéos à disposition en recherchant leur numéro internet (adresse IP). Le Tribunal fédéral, qui avoue un vide juridique sur la question, estime que cette adresse IP doit être considérée comme une donnée personnelle, et que par conséquent Logistep viole la sphère privée. Cette décision est en conformité avec les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, selon Mon-Repos.