Vers une réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Nicolas Dupont-Aignan veut réformer les règles concernant l'exécution des peines privatives de liberté. Nicolas Dupont-Aignan se retrouve souvent quasiment seul pour mener certains de ses combats.
Bientôt une nouvelle présomption de légitime défense ? Quelques députés, guidés par le fameux intérêt général et peut être un peu par certaines réactions de citoyens suite à des affaires mises en avant notamment par le biais de nos si chers médias, ont décidé de se pencher sur la situation actuelle de la légitime défense dans le droit pénal.
Quelques points de procédure pénale pourraient bientôt évoluer. Plusieurs propositions de loi visant à modifier diverses dispositions du code de procédure pénale ont récemment été déposées au bureau de l'Assemblée nationale.
Elles ont toutes au moins deux points communs : d'abord, elles sont rédigées par Jean Luc Warsmann, président de la commission des lois, et surtout elles visent à combler les lacunes mises en lumière par la Cour de cassation dans son rapport annuel. Si la simplicité voudrait que le juge soit juste là pour faire appliquer les textes votés par le parlement, la réalité est un peu différente : la Cour de cassation peut, au gré des différentes affaires qu'elle a à examiner, découvrir que les dispositions à mettre en oeuvre peuvent poser des problèmes d'interprétation, relever des vides juridiques, des cohérences, des erreurs ; elle peut également faire des propositions visant à améliorer l'état actuel du droit... Passons alors rapidement en revue les différents points qui pourraient être prochainement modifiés par les parlementaires.
Des députés veulent instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire. Le constat n'est plus à faire.
Les lacunes qui surviennent lors de l'exécution des peines, quand cela se produit, n'ont plus à être énumérées; Les raisons peuvent toujours être discutées; Encore quelques points de procédure pénale pourraient évoluer.
Récidive. La notification du taux d'alcoolémie doit être effectuée "dans le temps le plus voisin des épreuves de dépistage" Détention provisoire. Mise en examen. Réforme de la procédure pénale. La Cour de cassation apporte quelques précisions concernant la requête adressée à la CIVI. Une peine disproportionnée ? Selon ce que nous racontent les médias, le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné sept policiers pour dénonciation calomnieuse et faux en écriture à des peines allant de six mois à un an d'emprisonnement ferme ; trois d'entre eux étaient également poursuivi pour violences aggravées.
Des peines qui vont bien au-delà des réquisitions du substitut du procureur qui, malgré un réquisitoire très virulent, avait réclamé des peines assorties de sursis. En cas de CRPC, la double convocation simultanée est conforme à la Constitution. Décision du Conseil constitutionnel 2010-77QPC du 10 décembre 2010 En adoptant la loi du 9 mars 2004 "Perben II", le législateur a notamment introduit dans le code de procédure pénale une alternative à la phase de jugement "classique" des délits devant un tribunal correctionnel afin, entre autre chose, de tenter de diminuer l'énorme flux de contentieux qui existe en la matière.
C'est ainsi qu'est apparu dans notre droit la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) prévue aux articles 495-7 et suivants parfois désigné par l'expression "plaider coupable à la française. " Les choses sont assez simples. La délégation de pouvoirs ne joue pas en cas de paiement d'une amende pour excès de vitesse. Partons du postulat que nous sommes patron d'une entreprise.
Imaginons qu'un jour un des salariés fasse un excès de vitesse avec un véhicule de société et que le paiement de l'amende nous incombe. Ayant envie d'utiliser l'argent disponible d'une autre manière et de montrer l'étendue de notre réflexion, nous nous souvenons alors de l'existence d'une délégation de pouvoirs qui permettrait sans doute de refiler le cadeau à celui qui en été titulaire au moment des faits litigieux. Quelques mots au sujet de la circonstance aggravante d'ex.
Une réponse à une petite question d'une députée à Michèle Alliot Marie et voilà l'occasion de parler un peu de l'article 132-80 du code pénal.
Avec une loi du 4 avril 2006 , les parlementaires ont voulu renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple notamment en instaurant un nouvel article 132-80 dans le code pénal donnant naissance à une circonstance aggravante en raison de la qualité d' "ex" de l'auteur des actes au regard de la victime de ceux-ci. L'objectif poursuivi est clair mais tout se complique au moment de lui donner une traduction législative. Condamnation de la France pour traitements inhumains et dégradants et insuffisance des sanctions prononcées. Le jeudi 4 novembre 2010, la Convention européenne des droits de l'homme avait tout juste soixante ans.
Et comme on n'est jamais mieux servi que par soi même, les juges ont décidé de faire un beau cadeau en rendant public un certain nombre d'arrêts. Parmi ceux-là, il est à noter la condamnation à l'unanimité de la France pour traitements inhumains et dégradants lors d'un contrôle d'identité d'un mineur dans un commissariat et l'insuffisance de sanctions prononcées pour réprimer ces faits. affaire DARRAJ contre France, 4 novembre 2010 Le 10 juillet 2001 vers 18 heures, lors d'un banal contrôle sur la voie publique, les forces de police remarquèrent deux jeunes individus entrain de descendre d'un véhicule immobilisé dont les fils du démarreur semblent sectionnés. - selon les policiers, "ils aperçurent un véhicule qui gênait la circulation et, sans son conducteur à son bord, décidèrent de verbaliser.
Le bébé chute de plusieurs étages, il s'en sort indemne ; pas ses parents. La plupart des journalistes et autres commentateurs avaient décidé d'en faire "un miracle" ; après tout, pourquoi pas ?
Il est vrai que l'histoire de ce petit bébé d'à peine 18 mois qui fait une chute de 6 ou 7 étages (selon les sources) et rebondit sur le auvent d'un café avant d'être rattrapé par un passant méritait sûrement d'être qualifié ainsi ; et ce d'autant que l'enfant n'a apparemment rien eu (il a juste un peu pleuré avant de s'endormir) et que le café en question était fermé ce jour de Toussaint mais que le système mécanique était défaillant et n'avait heureusement pas permis de remonter le store. Mais l'histoire ne s'arrête pas vraiment là. Deux heures après les faits, de retour d'une promenade, les parents ont eu à peine le temps d'apprendre que le garçon était parti à l'hôpital sain et sauf que les policiers les ont interpellé et placé en garde à vue ; mesure renouvelée le mardi dans la soirée. Normal pour des si mauvais parents se diront sans doute certains...
Aménagement des courtes peines : le gouvernement voudrait déjà revenir à la situation antérieure. En matière correctionnelle, la juridiction de jugement, qui prononce une courte peine d'emprisonnement, a la faculté, en fonction de différents éléments, d'aménager la sanction en décidant que l'exécution se fera sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'intérieur ou du fractionnement ; elle peut aussi préférer une mesure de placement sous surveillance électronique mobile.
Cela s'explique notamment par le fait que les courtes peines privatives de liberté sont bien souvent les plus désocialisantes. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, en particulier son article 66, a été l'occasion de modifier un peu les règles en permettant que de tels aménagements puissent désormais avoir lieu pour une peine inférieure ou égale à deux ans et en élargissant les critères permettant le recours à une telle mesure. Mardi 7 septembre 2010 au soir, des sénateurs défilent à la tribune de la chambre pour dire tout ce que peut leur inspirer le texte qui leur est proposé.
Le suicide de Jean Pierre Treiber ou la preuve par l'exemple que chaque victime n'a pas le droit à son procès. Elles s'appelaient Gérldine et Katia... Il se prénommait Jean Pierre... Suite à une enquête sans doute trop vite achevée et une instruction qui a bien tenté d'élargir un peu le champ des possibles, Jean Pierre fut renvoyé devant la Cour d'assises, accusé d'avoir mis fin aux jours de Géraldine et Katia mais il restait présumé innocent et il le restera à tout jamais... Selon Brice Hortefeux, à Paris, la délinquance de nationalité roumaine aurait augmenté de 138 % "aujourd'hui, ce sont les jeunes de 16 à 18 ans qui commettent le plus d'agressions sachant être protégés par la loi" ?
Non, monsieur le ministre, il n'existe pas encore de présomption de culpabilité. Dimanche soir, vingt heures et quelques minutes. Je suis en plein repas, je ne fais guère attention à ce qui peut se dire dans le poste de télévision lorsque tout à coup, j'entends ce discours à peine croyable : "Voici une personne qui est présumée responsable, présumée coupable de polygamie, de fraude aux prestations sociales, de fraude aux allocations familiales et de violences ; je le dis : il y a des cas dans lesquels je souhaite qu'il y ait une possibilité de déchéance de la nationalité française" Tout est décidément bon pour relancer encore un peu le débat.
Ces mots sont ceux de Brice Hortefeux. Passons sur les subtiles distinctions entre responsabilité et culpabilité qui n'intéresseront sûrement pas monsieur le ministre et allons directement à l'essentiel, n'évoquons que ce qui devrait tous nous choquer... Avec les QPC, le Conseil constitutionnel commence à peine à faire le ménage. Lorsque les hautes juridictions de chaque ordre donne l'occasion au Conseil constitutionnel de statuer, le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité s'avère être un grand outil supplémentaire pour faire le ménage dans la législation, pour faire le tri et éliminer les dispositions contraires à la Constitution.
Pendant longtemps, le contrôle de constitutionnalité ne pouvait se faire que de manière a priori entre le vote du texte de loi et sa promulgation et seulement à l'initiative du Président de la République, du Premier Ministre, du Président de l'Assemblée Nationale, du Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. Bref, cela limitait considérablement les possibilités... Dans le doute, il ne pourra plus y avoir de dénonciation calomnieuse. On entend beaucoup parler ici et là de la nouvelle loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ; souvent pour développer tout le bien que l'on peut en penser... Les commentateurs sont nombreux mais rarement ils prennent le temps de s'arrêter un peu sur un point bien précis qui mériterait pourtant une certaine attention. Parmi les nombreuses modifications provoquées par l'adoption du texte, il en est une qui risque de changer pas mal de chose.
Le législateur a purement et simplement modifié l'incrimination concernant la dénonciation calomnieuse. L'article 226-10 du code pénal est en effet le texte qui fonde l'action de la personne mise en cause en raison de mensonges ou, au moins, de dénonciations infondées... Pour que les poursuites soient possibles, il faut : Comme je le disais alors : "On n'a pas pu totalement prouver que ce n'était pas vrai alors, on ne sait jamais. Yvan, un innocent en détention ; Dany, un homme encore coupable bientôt en liberté provisoire.
Témoin anonyme : contenu et commentaire des textes en vigueur. Le témoignage sous X est à la mode ces derniers temps. Juste quelques souvenirs d'étudiant au sujet des peines accessoires. En apprenant, il y a quelques temps de cela, que l'article L.7 du code électoral venait d'être déclaré contraire à la Constitution, je me suis un peu plongé dans mes souvenirs : La chancellerie veut-elle vraiment supprimer les jurés populaires en cour d'assises ? Un sénateur veut s'attaquer à la question de la polygamie de fait. Véronique Courjault est libre... et alors !? Quelques sénateurs veulent redéfinir la contestation de crime contre l'humanité. Quand la vengeance dépasse la justice, la rumeur peut tuer. Je ne voudrais pas être Michèle Alliot-Marie en ce moment. Demande de révision : des condamnations annulées et pourtant des innocents renvoyés devant la justice. La justice s'intéresse encore un peu plus aux suicides à France Télécom.
Le nouvel arrêt Medvedyev est arrivé. Le droit pénal au service des contrôles au facies ? Juste quelques mots de mauvais juriste au sujet de l'appel dans l'affaire Clearstream. Maitre Frederic Lefebvre. Quand la déchéance de nationalité devait devenir une peine complémentaire. Trouble mental ayant altéré le discernement : des sénateurs veulent changer les règles. Mais au fait qu'est ce qu'il y a vraiment dans la proposition de loi sur les "violences faites aux femmes" ?