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Le droit

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Tribunal de police. Compétence Le tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe.

Tribunal de police

Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers... Comprendre la justice. Guide_metiers.pdf. Chapitre 1 - La structure de l'entreprise. Organisation de la Justice. 15 octobre 2013 Depuis l’instauration du jury d’assises en 1791, des citoyens français tirés au sort rendent la Justice en leur âme et conscience, au nom du peuple français. 05 mars 2013 « La création d'un pôle spécialisé s'inscrit dans un mouvement européen et international » Le tribunal de grande instance de Paris a créé, en janvier 2012, un pôle spécialisé pour lutter contre les crimes contre l'humanité, les délits de guerre et les crimes de guerre.

Organisation de la Justice

Quelle est sa compétence ? 04 février 2013 Optimiser le fonctionnement des professionnels et mieux répondre aux attentes des justiciables 25 janvier 2013 Vous souhaitez tourner un film ou prendre des photos au sein d'un tribunal ? 24 juillet 2012 Les athlètes à l'épreuve du droit Avant de monter sur le podium, certains athlètes passent au tribunal. 27 janvier 2012 Une nouvelle cour d'appel pour la Guyane Française Depuis le 1er janvier 2012, la nouvelle cour d’appel de Cayenne accueille les justiciables de Guyane. 09 décembre 2011 05 janvier 2011. Tableau comparatif \  Outils \  EIRL.fr. 1] A compter du 1er janvier 2016, seront dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion uniquement les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui sont des «petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 » du code de commerce.

Tableau comparatif \  Outils \  EIRL.fr

Sont des petites entreprises au sens du cet article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils prévus à l’article D 123-200 ne sont pas dépassés.Cette dispense ne vaudra pas pour les sociétés appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 ou dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières. La comparaison EIRL - EURL - Entreprise Individuelle - Florence Deboissy TVDMA est la 1ère Web TV du Management et Droit des Entreprises. Interview de : DEBOISSY Florence Ce podcast a été réalisé en partenariat avec LexisNexis.

La comparaison EIRL - EURL - Entreprise Individuelle - Florence Deboissy TVDMA est la 1ère Web TV du Management et Droit des Entreprises

Création d'entreprise : que choisir EIRL ? EURL? SASU ? SARL ou SAS ? Quelles sont les étapes du vote d'une loi ?  - Comment sont élaborées et votées les lois. Le Parlement : toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

Quelles sont les étapes du vote d'une loi ?  - Comment sont élaborées et votées les lois

</p> Format texte 1. L’initiative L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). 2. Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement. 3. Le texte est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. 4. Le projet ou la proposition de loi, après inscription à l’ordre du jour, peut être examiné(e) par la première assemblée où il a été déposé (Assemblée nationale ou Sénat, après un délai de six semaines après son dépôt). 5.

Temps partiel : Attention à la requalification en contrat à temps complet. Par Aurélien Ascher - Avocat | Modifié le 17-04-2014 | L'employeur peut demander au salarié engagé à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires.

Temps partiel : Attention à la requalification en contrat à temps complet

Nouveau cas de discrimination à l’embauche : le lieu de résidence. Aujourd’hui, discriminer les habitants de zones sensibles devient illégal : le lieu de résidence est devenu le 20ème critère de discrimination de la législation française.

Nouveau cas de discrimination à l’embauche : le lieu de résidence

Ainsi, la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a intégré dans le Code du travail les difficultés d’accès à l’emploi que pouvaient rencontrer les personnes résidant dans des lieux défavorisés, en adoptant deux types de dispositions. Désormais, l'article L1132-1 du code du travail relatif au principe de non-discrimination est complété par un nouveau motif : le lieu de résidence. En revanche, la Loi prévoit que « les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination », ce qui constitue un des rares cas de discrimination, dite positive, prévus par le Code du travail à l’article L1133-5.

L'accès par l'employeur d'un ordinateur d'un salarié en vacances. Par DALILA MADJID - Avocat | Modifié le 21-05-2014 | En principe, l'employeur ne peut avoir accès ni au mot de passe et ni au login d'un salarié absent, en raison de leur caractère personnel.

L'accès par l'employeur d'un ordinateur d'un salarié en vacances

Toutefois, les juges admettent que la communication du mot de passe d'un salarié absent, à son employeur est possible, notamment dans le cas où le salarié absent détient sur son poste informatique des informations nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise et que l'employeur ne peut accéder à ces informations par d'autres moyens. Concernant les fichiers identifiés comme personnels ou privés. Clause de non-concurrence illicite = pas d’obligation de la respecter + dommages-intérêts. Rupture amiable du CDI : la rupture conventionnelle. Droit du travail, code du travail, convention collective, inspection du travail.

Création d'entreprise : que choisir EIRL ? EURL? SASU ? SARL ou SAS ? 7 - Choisir un statut juridique. SFR - les enjeux du rachat de la société par Bouygue Telecom ou Numericable. Le crémant et le Champagne se font concurrence pour les fêtes. La précarité de l’emploi en France. 30 décembre 2013 - La France compte 25,8 millions d’emplois, dont 3 millions d’indépendants (11,6 %) et 22,8 millions de salariés (88,4 %). 12,3 % des salariés ont un emploi précaire, mais les peu qualifiés et les jeunes sont bien plus souvent concernés.

La précarité de l’emploi en France

En France, 25,8 millions de personnes ont un emploi. Parmi elles, 11,6 % sont des indépendants : ils ne perçoivent pas de salaire, mais vendent leur production, des biens ou des services. A l’intérieur de cet ensemble dont on parle relativement peu souvent, les inégalités sont extrêmes, aussi bien en matière de précarité que de niveau de vie. Shell, BP et Statoil soupçonnés d'entente illicite - economy. Contrat de travail : Modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) - L'Express. Né(e) le ........ à ........ - n° S.S. : ........

Contrat de travail : Modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) - L'Express

Demeurant au ...... et. Droit : Les différents contrats de travail. Organisation de la justice.