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Législation

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You Tube plateforme de visionnage de vidéos – Culture Numérique de l'enseignant – Droits et obligations "BETA" You Tube est une une plateforme d’hébergement de vidéos sur laquelle les utilisateurs peuvent envoyer, évaluer, regarder, commenter et partager des vidéos.

You Tube plateforme de visionnage de vidéos – Culture Numérique de l'enseignant – Droits et obligations "BETA"

Google est propriétaire de ce service. Les enseignants sont utilisateurs dans un cadre professionnel mais à quelles conditions utiliser ces vidéos ? Que doit savoir un enseignant au sujet de You Tube ? 1er cas : vous disposez des droits exclusifs lors du dépôt d’une vidéo Quand vos déposez votre vidéo, vous avez le choix entre deux types de licences : Créative Commons Depuis 2011, You tube permet l’hébergement de contenu publié sous licence Créative Commons Attribution. YouTube et les créative Commons : ce qui change vraiment (5 juin 2011 par Aka Lionel Maurel) Licence standard YouTube Il vous sera ensuite possible de gérer les droits d’accès (confidentialité) à votre fichier. En théorie, en tant qu’auteur détenteur des droits exclusifs, vous êtes protégé. La licence standard Les chaînes Exemple : Utilisation de vidéos en classe. Je veux utiliser une oeuvre pour créer une ressource : quels sont mes droits ? – Universités numériques thématiques.

Comment savoir si l’oeuvre est protégée ?

Je veux utiliser une oeuvre pour créer une ressource : quels sont mes droits ? – Universités numériques thématiques

La durée des droits de propriété intellectuelle est variable selon que l’on envisage les droits patrimoniaux ou le droit moral. Les droits d’exploitation doivent être respectés durant toute la vie de l’auteur ainsi que pendant 70 ans à compter de sa mort. À l’issue de cette période, l’oeuvre entre dans le domaine public et peut être librement exploitée.

Lorsque vous utilisez un contenu protégé, renseignez-vous d’abord de savoir qui est son auteur. Lorsque vous connaissez l’identité de cette personne, vous devez ensuite savoir : • si cette personne est toujours vivante : alors le contenu est toujours protégé par un droit d’auteur et vous devez lui demander son autorisation avant d’utiliser son oeuvre • si cette personne est décédée depuis moins de 70 ans : vous devrez alors demander l’autorisation à ses héritiers • si cette personne est décédée depuis plus de 70 ans : les droits d’exploitation sont éteints. Photos For Class - The quick and safe way to find and cite images for class! Droit et photographie : blog thématique avec exemples de demandes d’autorisation de Droit à l’image. Joëlle Verbrugge, avocate et auteur-photographe, édite un blog original à la croisée de ces 2 thèmes : Droit et Photographie.

Droit et photographie : blog thématique avec exemples de demandes d’autorisation de Droit à l’image

Comme son nom l’indique, son auteur y publie des articles sur les aspects juridiques de la photographie. Parmi les points évoqués, on retrouve des préoccupations qui concernent les EPN et le grand public : quid du Droit à l’image et du Droit d’auteur sur Internet relatif aux clichés ? Droit à l’image : des ressources et cas juridiques analysés Outre, des contenus sur les 2 sujets précédemment cités, l’avocate Joëlle Verbrugge propose des analyses juridiques notamment de sites Internet qui diffusent de la photos… avec une interrogation plus générale et des réponses sur le point : diffusion en ligne : quelles conséquences juridiques ?

Le blog Droit et Photographie se veut tout à la fois informatif, didactique et porteur de conseils. Photographier_au_musee_2017_PN.pdf. Cadeau de Noël -Quelle législation appliquée aux drones ? Depuis l'année dernière, les drones font sensation aux pieds des sapins.

Cadeau de Noël -Quelle législation appliquée aux drones ?

Toutefois leur utilisation est réglementée : petit rappel des règles en vigueur à connaître avant d'essayer son nouvel engin ! Faut-il immatriculer et/ou enregistrer son drone ? Par principe, un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé. Quelles formalités pour les chefs d’établissements, les responsables des écoles et les enseignants ? Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence Code pénal - Article 222-33-3.

Legifrance. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Legifrance

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. Legifrance. Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

Legifrance

Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Tout Français jouira des droits civils. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Droit à l'image et protection de la vie privée. Toute personne, célèbre ou anonyme, a un droit de regard sur l'utilisation de son image. Personne majeure Avant toute diffusion de votre image dans un cadre privé, le diffuseur doit obtenir votre accord écrit en précisant quand et où il l'a obtenue. Cet accord est donné pour un usage précis (par exemple, publication dans un journal) et ne doit pas être généralisé. Votre accord doit être obtenu si votre image est réutilisée dans un but différent de la première .

Votre consentement à être photographié ne donne pas pour autant votre accord pour la diffusion de l'image (par exemple sur internet). LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS. Table des matières L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à dix-huit ans dans presque tous les pays européens.

LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS

C'est en effet le cas en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Suisse. En Espagne, où il est de seize ans, le Parlement examine en ce moment un projet de loi visant notamment à le porter à dix-huit ans. Quant au Portugal, il prévoit que le code pénal n'est pas applicable aux jeunes âgés de seize à vingt-et-un ans. LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS. Les sanctions pénales. CODE PÉNAL (Partie Législative) Section 5 Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

Les sanctions pénales

Droit à l'image et protection de la vie privée. Sons et effets sonores. Utiliser une image sur les médias sociaux : comprendre le droit d'auteur. Le respect du droit d'auteur : que dit la loi ? - Les Enseignants Documentalistes de l’Académie de Poitiers. Livres, photographies, images, sites internet, vidéos ….

Le respect du droit d'auteur : que dit la loi ? - Les Enseignants Documentalistes de l’Académie de Poitiers

Autant de supports que nous utilisons quotidiennement pour fabriquer nos séquences pédagogiques et que nos élèves manipulent chaque jour. Faisons le point sur ce que nous pouvons faire et ce qui est proscrit. Pour y voir un peu plus clair, voici une synthèse de ce que nous pouvons faire. Vous noterez que les informations de cet article sont valables pendant 4 ans (tacite reconduction chaque année) à partir du 1er janvier 2016 date à laquelle le protocole d’accord a été conclu : Voir le bulletin officiel n°35 du 29 septembre 2016.

Comprendre le droit de la propriété intellectuelle — Enseigner avec le numérique. Droit d'auteur et licences Creative Commons Lionel Maurel, juriste et bibliothécaire spécialisé dans le droit d'auteur dans le domaine du numérique et auteur du blog S.I.Lex, propose un cours sous Scenari sur le fonctionnement du droit d'auteur et des licences libres. Chaque section de ce module comporte une vidéo à consulter ainsi que des contenus d'accompagnement (textes légaux, ressources externes comme Jurispédia) pour approfondir les notions présentées. L'auteur s'attache donc à expliquer en termes clairs la gestion du droit d'auteur et des droits voisins, les limitations et les exceptions en la matière, sans omettre d'aborder l'adaptation et l'application de ces droits au contexte numérique. Il aborde également dans une partie distincte le cas des Creative Commons, système de licences modulables (6 déclinaisons possibles) à portée internationale.

Ce module est placé sous licence libre (Creative Commons Paternité) et constitue une Ressource Éducative Libre (REL). Comprendre le droit de la propriété intellectuelle — Enseigner avec le numérique. Droit d'auteur et licences Creative Commons Lionel Maurel, juriste et bibliothécaire spécialisé dans le droit d'auteur dans le domaine du numérique et auteur du blog S.I.Lex, propose un cours sous Scenari sur le fonctionnement du droit d'auteur et des licences libres. Chaque section de ce module comporte une vidéo à consulter ainsi que des contenus d'accompagnement (textes légaux, ressources externes comme Jurispédia) pour approfondir les notions présentées. L'auteur s'attache donc à expliquer en termes clairs la gestion du droit d'auteur et des droits voisins, les limitations et les exceptions en la matière, sans omettre d'aborder l'adaptation et l'application de ces droits au contexte numérique.

Il aborde également dans une partie distincte le cas des Creative Commons, système de licences modulables (6 déclinaisons possibles) à portée internationale. Ce module est placé sous licence libre (Creative Commons Paternité) et constitue une Ressource Éducative Libre (REL). La protection d'une oeuvre mise en ligne par un élève. Une question : Deux élèves souhaitent créer un site internet pour mettre en ligne le manga dessiné par l'un d'eux. Comment l'auteur du manga peut-il protéger son œuvre et faire valoir ses droits d'auteur en cas de plagiat ?

Une réponse : L'auteur d'une œuvre n'a aucune formalité à accomplir pour bénéficier de la protection de ses droits sur cette œuvre. Un cadre pour la photo numérique scolaire. Da 1. Le délit d’usurpation d’identité numérique, un nouveau fondement juridique pour lutter contre la cybercriminalité. Par Betty Sfez, Avocat. Avant l’entrée en vigueur de la loi LOPPSI II, adoptée le 14 mars 2011, la victime d’une usurpation d’identité sur internet ne pouvait poursuivre l’auteur de l’infraction que sur des fondements généraux du droit pénal, tels l’escroquerie, la prise du nom d’un tiers aux fins de commission d’une infraction pénale (ex. diffamation, escroquerie), l’atteinte à un traitement automatisé de données, l’atteinte à la vie privée et l’atteinte au droit à l’image.

La LOPPSI II de 2011, qui comprend un chapitre dédié à la lutte contre la cybercriminalité, a créé une nouvelle infraction spécifique : l’usurpation d’identité numérique [1]. La première condamnation sur le fondement de l’usurpation d’identité numérique a été prononcée par le Tribunal de grande instance de Paris le 18 décembre 2014, dans une affaire concernant la création d’un faux site web [2]. 1.

REGLES LEGALES DE PUBLICATION DANS LE CADRE SCOLAIRE. Da. Une ressource pédagogique libre sur le droit d’auteur avec l’Université de Technologie de Compiègne – – S.I.Lex – Cinq outils pour détecter les plagiats - ZDNet. Le Code de la propriété intellectuelle défend vos droits en tant qu’auteurs d’une œuvre intellectuelle, mais encore faut-il pouvoir repérer les atteintes à ces derniers. S’il est simple grâce à Google de détecter la copie d’une de vos photos, vidéo ou musique, leur utilisation partielle au sein d’un fichier n’est pas pour l’instant gérée par des applications performantes.

MENE1600684X. Note introductive. MENE1600684X. Quels sont les liens hypertextes légaux ou illégaux ? On résume tout - Politique. Avec ses arrêts Svensson (2014) et GS Media (2016), la Cour de justice de l'Union européenne a rendu très complexe la réponse à une question simple : la diffusion de liens hypertexte menant à des contenus piratés est-elle elle-même illégale ? Numerama résume les différents scénarios qui font qu'un lien peut être légal, ou illégal.

Quels sont les liens hypertextes légaux ou illégaux ? On résume tout - Politique. Besoin d'aide. Droit d'auteur : Cession de droit d'exploitation – ce qui a changé dans le code. Ainsi que nous l'avions annoncé lors de l'examen du projet de loi devant le Parlement (notre actualité du 13 octobre 2015), la loi "Création, architecture et patrimoine" a bien renforcé l'exigence de formalisme dans les cessions des droits d'exploitation des auteurs dans tous les cas de figure possibles et plus seulement dans quelques cas jugés naguère utiles d'être encadrés par le législateur. Où et comment télécharger gratuitement des sons et des bruitages. Sound Fishing → www.sound-fishing.net. Diffuser l'information en respectant le droit - Blog des Éditions KLOG. La liste ultime des ressources gratuites : photos libres de droits, polices, logos, icônes... Comment dénoncer le cyberharcèlement sur les réseaux sociaux – Les Outils Tice. Le cyberharcèlement est un phénomène qui malheureusement prend de l’ampleur depuis quelque temps.

On pense que près de 10 % des jeunes sont victimes de cette violence numérique sur les grands réseaux sociaux. Principales victimes les filles, entre 13 et 16 ans. Les réseaux sociaux ont fini par comprendre l’urgence de réagir face à ce phénomène et ont mis en place des pages spéciales pour dénoncer ces cas de cyber harcèlement en ligne. Leur rapidité de réaction s’est beaucoup améliorée. Droits et devoirs liés à la publication - Délégation académique au numérique éducatif. Avec le développement des outils numériques, l’utilisation d’images, de photographies, de vidéos, et d’enregistrements audio s’est largement répandue dans la pratique professionnelle des enseignants. De plus en plus, nous assistons à leur publication au travers des sites de classe ou d’école, de blogs, de supports audiovisuels... Atteintes a la personne sur reseaux sociaux : fondements juridiques aux poursuites... - Maître haddad sabine.

Éduthèque - Accueil  Guide pratique droit d’auteur, droit à l’image à l’ère du numérique (pour les administrations) Culture juridique - Séminaire national "école et droit" : former à la culture juridique. Quelles mesures et sanctions pénales sont appliquées aux mineurs ? Fiche info 7 12%20ans. Protection des mineurs sur internet  DIFFAMATION, INJURE ET DENIGREMENT SUR INTERNET.

Injure. Diffamation. Menaces ou injures : sur quel fondement poursuivre ? - Maître haddad sabine. Atteintes a la personne sur reseaux sociaux : fondements juridiques aux poursuites... - Maître haddad sabine. Comment télécharger légalement sur Internet ? - Comprendre et utiliser Internet. 17 sites remplis de vidéos libres de droit pour illustrer vos sites web.

Protéger sa vie privée sur Internet : Site avec kits pédagogiques. Free Stock Photos · Search 30+ sites with LibreStock. Antoine Delblond - Internet, multimédias : quels usages, quels droits ? / NANTES. Banques d'images. Download. Données personnelles : rappel des critères l'application du droit national. Guide MOOC et droit d'auteur - sup-numerique.gouv.fr. Publier en respectant le droit. Wikipédia:Projets pédagogiques/Professeurs. Encourager la médiation numérique dans la loi. Adonautes. Internet responsable & usages raisonnés du numérique. Le droit d'auteur (copyright) Centre YouTube relatif aux droits d'auteur – YouTube. Mentions légales. Expliquer Internet et la loi en milieu scolaire - Fabrice Mattatia. Download fichier fr poster versailles. Éducation aux médias. Jeu " Tu publies, réfléchis"

Droit_auteur_image_numerique.pdf. Propriété intellectuelle - Droit d'auteur, droit à l'image à l'ère du numérique. Adonautes. Les jeux sérieux pour maîtriser Internet - Lycée privé LES ARCADES DIJON. Libres savoirs - Région Centre. Présentation du serious game. Vous avez des droits sur vos données personnelles : profitez-en ! Cultures numériques. Course: Le droit à l’image. Un laboratoire pédagogique d'un nouveau genre… C2i: le droit à l'image à l'ère d'internet.

ACCUEIL. Escouade B. Broadcast Yourself. Les fiches et infographies Internet Attitudes - Comprendre et utiliser Internet. Les fiches de la CNIL. Juridique & TIC. Comprendre Creative Commons en 2 minutes : Vidéo didactique. OUTILS VIE PRIVÉE. Liberté d’expression : le salarié peut-il tout dire sur Internet. Législation, Droit et Ethique. Droits et devoirs liés à la publication. Textes, images et sons pour la classe, droits et devoirs. Protocole_accord_transitoire.

Usage Responsable du Numérique - Usages responsables du numérique - Accompagner l'usage du numérique - DANE Nice. Fondamentauxdroitauteur-al-sterin-26092013.pdf. Exception_peda.