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Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Le barème sert au calcul de l'impôt. Il comporte plusieurs tranches selon le quotient familial. Barème applicable aux revenus de 2020 Exemple d'un célibataire : Un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €, sans aucune réduction ni déduction. Son quotient familial est de 30 000 €. Pour le calcul de son impôt : Jusqu'à 10 064 € : 0 €De 10 065 € à 25 659 € : ( 25 659 € - 10 065 €) × 11 % = 15 594 €× 11 % = 1 715,34 €De 25 660 € à 30 000 € : ( 30 000 € - 25 660 € ) x 30 % = 4 340 € × 30 % = 1 302 € Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce célibataire est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche.

Son impôt brut est de : 0 € + 1 715,34 € + 1 302 € = 3 017,34 €. Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Son impôt brut sera donc de 3 017,34 €. Exemple d'un couple : Un couple marié sans enfants (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €. Revenir au sommaire de cette partie. Le barème de l'impôt sur le revenu pour 2017. Le barème de l'impôt sur le revenu 2017 est revalorisé de 0,1 %, afin de tenir compte de l'inflation. Les tranches d'imposition et le taux applicable en 2017 sur les revenus à porter sur la déclaration de cette année sont de : Pour le calcul de l'impôt à payer en 2017 et faire une simulation : Calculer rapidement l'impôt à payer en 2017 Décote et quotient familial En pratique, la simple application du barème ne suffit pas pour le calcul de l'impôt 2017.

Dans la plupart des cas, il faut également tenir compte du plafonnement du quotient familial, de la décote ou de la réduction d'impôt. Pour 2017, la loi relève très légèrement le plafond du quotient familial qui passe, pour une demi-part fiscale, à 1 512 €, contre 1 510 euros en 2016. Quant à la décote, elle est, comme l'an dernier, réservée, aux contribuables dont l'impôt brut est inférieur à 1 553 € (célibataires, divorcés ou séparés, veufs) ou à 2 560 € pour les couples. Une réduction d'impôt de 20 % pour les classes moyennes Lire aussi :

Taxe sur les véhicules des sociétés. Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) | Net-iris. Introduction Le montant de taxe annuelle sur les véhicules de sociétés à payer en 2016 s'établit en fonction du taux d'émission de gaz à effet de serre du véhicule, ou lorsque ce taux n'est pas connu en fonction de la puissance fiscale du véhicule.

Les voitures récentes de 2015 ou de 2016, en principe les moins polluantes du parc automobile français, sont avantagées fiscalement (la taxe pour les véhicules polluants peut dépasser les 7.370 euros dont 600 euros au titre de la seconde composante). La taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. Sont soumises à la taxe sur les véhicules professionnels, les sociétés, à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières. Définition des véhicules utilisés soumis à cette taxe Montant de la taxe due en 2016 Abattement.

Comment remplir sa déclaration d'échanges de biens. Rappels A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité de dédouanement et sans contrôle aux frontières. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires de marchandises. Les informations à renseigner sont en nombre limité et la charge déclarative modulée en fonction du niveau de l'activité de votre société. Circulaire du 2 janvier 2019 relative à la réglementation de la déclaration d’échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne pour 2019, publiée au bulletin officiel des douanes n° 7278 du 18/12/2018 Pourquoi ?

La déclaration d'échanges de biens permet à l'administration d'exercer deux de ses missions : Ainsi, la déclaration d'échanges de biens (DEB) entre les États membres de l'Union vous permet de répondre de façon unique et allégée à ces obligations. Un outil pour dématérialiser la DEB A. B. Les régimes de TVA : Réel normal, réel simplifié et franchise de TVA. Ce dossier vous propose une présentation des différents régimes de TVA applicables aux entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires annuel. En matière de TVA, une entreprise peut être soumise à l’un des trois modes d’imposition suivants : le régime du réel normal de TVA (avec le réel normal mensuel et l’option pour le réel normal trimestriel), le régime simplifié d’imposition à la TVA, et le régime de la franchise en base de TVA. Ce dernier régime est présenté brièvement, nous en parlons en détail dans ce dossier : la franchise en base de tva.

Les régimes de TVA en fonction de l’entreprise Une entreprise, en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité, est placée sous un régime de TVA. Il est néanmoins possible d’opter pour un régime « supérieur » au cas où l’entreprise le souhaiterait. Entreprises de ventes et assimilées Lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise est inférieur ou égal à 789 000 euros, le régime simplifié d’imposition s’applique de plein droit. TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :