Comment rendre son site d'e-commerce conforme à la loi de consommation. [JURIDIQUE] Réforme de la vente à distance : ce que va changer la loi Hamon pour les professionnels. La loi Hamon adoptée par l'Assemblée Nationale, le 13 février 2014, a été déférée au Conseil constitutionnel le 17 février dernier pour vérifier la conformité de ses dispositions à la Constitution et à ses principes fondamentaux.
Il ressort de la saisine qu'en matière de vente à distance sont visées les dispositions relatives à l'exercice du droit de rétractation par le consommateur en ce qu'elles seraient contraires au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. A l'heure où nous achevons cet article la décision du conseil n'est pas encore connue, mais la loi qui lui a été déférée a la volonté de renforcer les droits et la protection des consommateurs sur internet et tout particulièrement dans le cadre de la vente à distance.
En effet, les obligations d'information précontractuelle d'ordre général sont renforcées. Les informations doivent être visibles et compréhensibles. Par Céline Avignon Avocat Directrice du département publicité et marketing électroniques. L'e-commerce doit s'attendre à un véritable Big Bang légal en 2014. Actualité E-litige.com • Garantie légale de conformité : une application difficile. Rédigée le 08 Apr 2009 par maxime Depuis la mise en place de la garantie légale de conformité, de nombreuses questions nous sont parvenues. Cet article répond aux questions les plus fréquentes. La garantie légale de conformité a été instituée par l’ordonnance du 17 février 2005 dans le cadre de la transposition de la directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation visant à renforcer les droits des consommateurs.
Néanmoins de nombreux marchands imposent au consommateur une lecture très limitée de cette garantie et refusent tout simplement de l’appliquer. Qu’en est-il réellement ? La garantie légale de conformité s’applique-t-elle en cas de panne ? L’article L 211-5 du code de la consommation dispose que pour être conforme un produit doit «Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable». Quelle est la durée de cette garantie ? Que me permet cette garantie ? Quel délai pour procéder à la réparation ? Garantie légale : vice caché et conformité. Un défaut de conformité ou un vice caché peut apparaître après l'achat d'un bien ou d'un produit. Vous pouvez alors faire jouer des garanties et ce même si vous n'avez pas souscrit de contrat de garantie lors de la vente. Trois garanties sont potentiellement applicables si vous êtes un particulier et que vous achetez un bien à un professionnel dans un magasin ou un commerce : la garantie de conformité la garantie des vices cachés la garantie contractuelle éventuellement souscrite au moment de la vente.
Toutes ne couvrent pas les mêmes risques et ne sont pas soumises aux mêmes conditions de mise en oeuvre. Les commerçants mettent rarement en avant les garanties légales dont un client bénéficie lors de son achat. Et ce, bien souvent, pour l'inciter à souscrire une garantie commerciale facultative. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net La garantie légale de conformité Définition La garantie de conformité est gratuite. Conditions Preuve Durée Exemples Délai. Code de la consommation. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Labels et certificats pour boutiques en ligne. Sur internet, les labels et certificats rassurent (les clients) et assurent (des ventes) : ils sont des garanties de sécurité, paiement, livraison, qualité des produits pour vous et pour vos clients.
Labels et certificats : qu'est-ce que c'est, à quoi ça sert ? Pour quelles raisons investir ou ne pas investir dans les labels et certificats lorsqu’on vend sur Internet ? Les acheteurs sont à l'affût des signes de qualité et surtout de sécurité avant de passer commande. Les labels et certificats sont une garantie de mise en confiance des clients qui parcourront votre boutique en ligne et qui seront alors plus enclins à acheter vos produits.
Concrètement le logo du ou des labels apparaît distinctement sur votre site lorsque vous en bénéficiez. Il existe de très nombreux labels, plus ou moins connus. Attention, demander l'obtention d'un label n'est pas anodin en terme de coût. Les quatre principaux labels Quel label pour quelles garanties et à quel prix ? Fia-Net Fia-net Labelsite (Fevad) Microsoft Word - 3. Ventes et pratiques règlementées - Ventes et pratiques réglementées.pdf. Arrêté du 31 décembre 2008 - Article 1. Déclaration sélectionnée. Concernant les données relatives à la gestion de clients et de prospects : Les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou, conservées au titre du respect d'une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation). sous réserve du respect de l'article 6 de la présente norme, les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (c'est-à-dire par exemple à compter d'un achat, de la date d'expiration d'une garantie, du terme d'un contrat de prestations de services, du dernier contact émanant du client).
Concernant les pièces d'identité : La norme contre les faux avis en ligne est née. NF Z74-501, c'est le nom de la nouvelle norme visant à lutter contre les faux avis de consommateurs sur Internet. Après un an et demi de réunions réunissant 43 organisations et une consultation publique résultant sur 294 commentaires, l'Afnor publie la première norme volontaire au monde permettant d'encadrer la gestion des avis en ligne.
" Cette norme est générique : elle concerne tous les produits et services dans n'importe quel secteur. Les avis ayant un impact économique pour les acteurs concernés, il était important de mettre en place des outils pour renforcer la confiance des consommateurs ", souligne Raphaël Colas, président de la commission de normalisation et responsable du pôle satisfaction clients et projets à la direction de la qualité du groupe La Poste. Avec cette première norme, l'Afnor souhaite susciter l'intérêt des acteurs dans le monde pour, à terme, créer une norme internationale dans le cadre de l'organisation internationale de normalisation (ISO).
La collecte. Comment rédiger les mentions légales de son site ? Bien que les mentions légales soient obligatoires on ne sait pas toujours quoi y mettre exactement. Elles font partie néanmoins des incontournables d’un site internet et nécessitent que l’on se penche un peu sur ce contenu. Responsable de publication, hébergement, CNIL… : petit guide d’écriture des mentions légales… Les mentions légales, kezako ? Les mentions légales sont des informations concernant un site internet que l’éditeur soit une personne physique ou morale, et qu’il s’agisse d’un site personnel ou professionnel.
Elles ont été rendues obligatoires par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004. Mais au-delà de l’aspect législatif les mentions légales sont également une sécurité pour les internautes car vous leur assurez une certaine transparence et instaurez un climat de confiance. Si les mentions légales sont obligatoires, il existe donc des risques si elles ne sont pas clairement présentes sur votre site. Que doivent comporter les mentions légales ?