L’UK Bribery Act : un an déjà… 1) Rappel L’ UK Bribery Act 2010 ( ou « UKBA ») est une loi britannique relative à la répression et la prévention de la corruption. Cette législation est considérée comme la plus sévère en matière de lutte contre la corruption au sein des entreprises dépassant à plusieurs égards les critères déjà très durs de la loi équivalente aux États-Unis, le Foreign Corrupt Practices Act 1977. L’UKBA s’inscrit dans le cadre d’une lourde tendance mondiale de renforcement de la lutte contre la corruption, dont les législations sont promises à un essor considérable, notamment sous l’impulsion de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) qui a publié une Convention et un Guide sur la problématique de la lutte contre la corruption. L’UKBA a été adopté par le Parlement britannique le 8 avril 2010. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2011. 2) Le constat un an après l’entrée en vigueur de l’UKBA 3) Des formations et des outils indispensables à développer.
Le "UK Bribery Act", un risque et un défi pour les entreprises françaises. Ce texte, adopté dès avril 2010 et dont l’entrée en vigueur avait été retardée dans l’attente de la publication des lignes directrices du Ministère de la Justice Britannique, apparaît ainsi à la pointe de la lutte contre la corruption et vient impacter l’activité économique de nombreux acteurs étrangers.
Le Royaume-Uni rattrape son retard en matière de corruption Cette nouvelle législation vient donc réprimer des actes de corruption active (côté corrupteur) et passive (côté corrompu). Ainsi, le Bribery Act concerne tout autant la corruption des dirigeants et salariés du secteur privé, que des agents du secteur public, que ceux-ci soient Britanniques, Français, Européens ou étrangers. Désormais, la corruption est définie comme le fait d’exécuter de manière inappropriée sa fonction ou son activité en contrepartie d’un avantage (financier ou non) à son profit personnel ou au profit d’un tiers. 10 ans de prison et une amende illimitée. Norton Rose LLP - Traduction en français de la Loi britannique sur la corruption (UK Bribery Act 2010) UK Bribery Act. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
UK Bribery Act 2010 (« UKBA ») est la loi britannique relative à la répression et la prévention de la corruption. Cette législation (version originale ou traduite en français) est considérée comme la plus sévère au monde en matière de lutte contre la corruption au sein des entreprises - dépassant effectivement à plusieurs égards les critères déjà très durs de la loi équivalente aux États-Unis, le Federal Corrupt Practices Act 1977.
L'UKBA s'inscrit dans le cadre d'une lourde tendance mondiale de renforcement de la lutte contre la corruption, dont les législations sont promises à un essor considérable, notamment sous l'impulsion de l'OCDE. L’UKBA a été adopté par le Parlement britannique le 8 avril 2010 et son entrée en vigueur fixée au 1er juillet 2011. Le quatrième et dernier délit est très novateur puisqu’il insiste sur les bénéfices de la prévention plutôt que la pure <répression. Contexte[modifier | modifier le code]