Dandoy
Salut, c'est moi ! lol
Identité numérique. Accueil. Protection des données à caractère personnel. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs].
La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés. Données personnelles. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir Donnée. Les données personnelles correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (article 2 de la loi informatique et liberté).
Elles sont protégées par divers instruments juridiques concernant le droit à la vie privée, dont notamment la loi Informatique, fichiers et libertés de 1978, la directive 95/46/CE au niveau communautaire ainsi que la Convention n°108 pour la protection des données personnelles du Conseil de l'Europe. À l'instar de la CNIL française, beaucoup de pays disposent aujourd'hui d'autorités chargées de la protection des données personnelles, qui sont souvent des autorités administratives indépendantes (ou des équivalents de celles-ci). Au niveau international[modifier | modifier le code] Protection des données personnelles : la Cnil tique sur les propositions de Bruxelles - Challenges.fr.
Bruxelles veut instaurer une législation unique pour les 27 États membres qui prévoit un droit à l’oubli numérique et une portabilité des données personnelles. La Cnil adhère à l'idée mais critique les propositions. Viviane Reding, la vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice a présenté hier le projet de réforme de la directive de 1995 en matière de protection des données personnelles en ligne. Il prévoit l’instauration d’une législation unique (un règlement+une directive) qui « mettra fin à la fragmentation juridique actuelle et aux lourdes charges administratives pesant sur les entreprises ». Elle s’appliquera aux 27 États membres et vise à renforcer les droits des usagers en matière de protection de la vie privée avec une série de mesures. - Le consentement « explicite » et non plus « présumé » d’un usager devra être obtenu pour tout traitement de ses données personnelles; -Droit à « l’oubli numérique ».