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Droit social

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2014, 11-14.426, Publié au bulletin. Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 5 mars 2014 N° de pourvoi: 11-14426 Publié au bulletin Cassation partielle M.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2014, 11-14.426, Publié au bulletin

Lacabarats (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dossier de presse - Loi formation professionnelle, emploi et démocratie sociale. Aller au contenu Publications officielles Études, recherches, statistiques de la Dares Informations pratiques Textes et circulaires réglementaires Accueil > Actualité - Presse > Dossiers de presse 6 mars 2014 Dossier de presse - Loi formation professionnelle, emploi et démocratie sociale.

Dossier de presse - Loi formation professionnelle, emploi et démocratie sociale

Détermination de la convention collective applicable. En se prononçant sur le critère de l’activité principale d’une entreprise à activités multiples, déterminant la convention de branche qu’elle doit appliquer à l’ensemble de son personnel, la Cour de cassation intervient sur une question où la jurisprudence est rare et ancienne Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui déclare la convention collective des pâtes alimentaires applicable à une entreprise se livrant à la fois à la fabrication de ce produit et à celle de plats cuisinés, relevant de la convention collective des industries alimentaires, au motif que l’effectif affecté aux pâtes alimentaires est plus important que celui travaillant aux plats cuisinés.

Détermination de la convention collective applicable

Cass. soc. 23 avril 2003 n° 1108 FS-PB Colin c/ Sté. Panzani William Saurin ; à paraître à la RJS 7/03. Nos observations Mais quels sont les critères permettant de déterminer l'activité principale d'une entreprise? 2 Pour l'administration, doit être considérée en principe comme activité principale : La consultation du CE : les nouvelles règles applicables. Ces nouvelles dispositions ont été instaurées par la loi de sécurisation de l'emploi.

La consultation du CE : les nouvelles règles applicables

Celle-ci n’a fait que transposer la grande majorité des mesures prévues par l'accord national interprofessionnel (ANI) du mois de janvier 2013. Un récent décret du 27 décembre 2013 vient nous apporter des précisions (D. n° 2013-1305 du 27 déc. 2013). 1. Informations précises et délai d'examen suffisant Rappelons tout d'abord que le CE, pour exercer ses attributions consultatives, doit disposer d'un délai suffisant (C. trav., art. En dehors des cas prévus expressément par le Code du travail ou négociés par accord d'entreprise, la notion de « délai suffisant » n'est pas précisée par le législateur. La seule certitude à propos des informations, c’est que celles-ci doivent avoir été données aux membres du CE au moins 3 jours (8 jours pour le CCE) avant la réunion. 2.

Ceci répond à la demande patronale qui souhaitait que soit réduit, en durée, le processus de consultation du CE. 3. Interview - Comment les entreprises doivent-elles accompagner les changements ? Interview Le changement imposé par les dirigeants comme par exemple un déménagement, une fusion ou la vente d’une filiale, doivent, pour être bien vécus par les salariés, être accompagnés par la direction.

Interview - Comment les entreprises doivent-elles accompagner les changements ?

Pour cela, tous les acteurs de l’entreprise doivent y participer : managers de proximité, Instances Représentatives du Personnel, salariés... Il en va de l’intérêt de tous comme nous le démontrent Bruno Lefebvre et Jean-Michel Morin. Les Cahiers Lamy du CE : Nous sommes aujourd’hui réunis pour parler du changement et des solutions à mettre en œuvre pour qu’il soit bien accueilli par les salariés et ainsi qu’il réussisse. Mais tout d’abord, comment définir le « changement » ? Bruno Lefebvre :Le changement est un état qui suppose une adaptation de l’individu ce qui veut dire que si l’homme se retrouve face à une situation qui nécessite qu’il s’adapte, alors il y a changement.Il peut être interne, comme par exemple l’adolescence, ou externe, comme le déménagement d’une entreprise.

Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4  et 9 § 2  du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. § 1er - Est réputée légitime, la démission : a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ; b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.

Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4  et 9 § 2  du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

Le nouvel emploi peut notamment : La période d'essai. Vous avez été embauché ou vous souhaitez embaucher une personne, avant de conclure un contrat définitif, il est possible de prévoir une période d’essai.

La période d'essai

Qu’est-ce qu’une période d’essai ? Il s’agit d’un préalable à la conclusion définitive d’un contrat de travail, la période d’essai a pour finalité de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences professionnelles de son salarié et au salarié d’apprécier les conditions de travail. Rupture de la période d'essai et allocations chômage. [Mis à jour le 11/05/2012] Si l'employeur rompt votre période d'essai C’est le cas de figure le plus simple : quand l’employeur est à l’initiative de la rupture, vous pouvez être pris en charge par Pôle emploi.

Rupture de la période d'essai et allocations chômage

5.7.4. Heures supplémentaires : le repos compensateur. La prise d'un repos compensateur qui était obligatoire devient exceptionnelle.

5.7.4. Heures supplémentaires : le repos compensateur

Le contingent annuel sert de seuil de déclenchement des droits à repos. Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires, toutes les dispositions relatives au repos compensateur obligatoire dès les premières heures supplémentaires travaillées ont été supprimées par la Loi 2008-789 du 20 AOUT 2008 : il s'agissait des articles L3121-26 à L3121-32 du code du travail; Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires seul un repos compensateur de remplacement peut être institué mais il nécessite un accord spécifique pour être mis en oeuvre. Actualités - Arrêt maladie : le salarié qui exerce une activité peut être sanctionné si celle-ci est préjudiciable à l’employeur. Actualités Le congé maladie suspend le contrat de travail.

Actualités - Arrêt maladie : le salarié qui exerce une activité peut être sanctionné si celle-ci est préjudiciable à l’employeur

Même durant cette période, le salarié doit demeurer loyal envers son employeur. Cette règle n’interdit pas une activité parallèle, dès lors que les agissements du salarié ne causent pas un préjudice à l’entreprise. → Faits : un salarié exerçant des fonctions de chauffeur est licencié pour faute grave. Son employeur lui reproche d’avoir travaillé pour son compte sur des marchés, sur le stand de son épouse, alors qu’il se trouvait en arrêt de travail. LICENCIEMENT - Licenciement pour arrêt-maladie prolongé : le remplacement définitif ne peut s'opérer dans une autre société du groupe. L’article L. 1132-1 du Code du travail ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit s’opérer dans l’entreprise qui l’emploie et non dans une autre société du groupe.LES FAITSUn salarié occupe le poste d’analyste financier dans une société appartenant à un groupe. Il travaille cependant au sein d’un service commun aux sociétés dudit groupe. À compter de mars 2007, il est en arrêt maladie.

Élections professionnelles

Www.travailler-mieux.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_13nov2008_avc_fiches.pdf. Neutralité religieuse. LICENCIEMENT - Nullité du licenciement portant atteinte à la liberté fondamentale de témoigner en justice. Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a un double objectif : celui de favoriser la compétitivité des entreprises et celui de permettre la sécurisation de l’emploi. Pari réussi ? De la théorie à la pratique, il faut examiner les points essentiels du nouveau dispositif. 1/ Les apports théoriques de la nouvelle loi D’abord, elle modifie en profondeur les règles des licenciements économiques, car il y a désormais deux voies possibles pour mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi : Cour de cassation. 2 - Droits et obligations des parties au contrat de travail *Clause de non-concurrence.

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