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Veille Juridique - Exploitation et protection des logiciels

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A connaître : - APP - Agence pour la Protection des Programmes. Le contrat de licence d’utilisation et les cessions de droits Le contrat de licence d’utilisation du logiciel est le contrat par lequel les titulaires de droits sur le logiciel mettent leurs produits à la disposition de leurs clients.

- APP - Agence pour la Protection des Programmes

Il ne s’agit pas d’un transfert de droits mais simplement d’une concession d’un droit d’usage du logiciel dans les limites de cette licence. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable.

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR

C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. La protection par brevet des logiciels.

La société moderne est largement tributaire de l'informatique.

La protection par brevet des logiciels

Sans logiciel, un ordinateur ne peut pas fonctionner. PROTEGER VOTRE OEUVRE. L'auteur est entièrement libre de choisir les modalités de divulgation de son oeuvre.

PROTEGER VOTRE OEUVRE

Si l'artiste réalise lui-même des multiples, il n'est plus considéré dans cette activité comme auteur d’œuvres originales, ce qui a pour principales conséquences l'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la perte de l'exonération de la taxe professionnelle, le régime de droit commun de la TVA et sur le plan social, l'assujettissement au régime des artisans.

Il est donc conseillé à l'artiste qui souhaite reproduire ses oeuvres en grand nombre, de céder les droits de reproduction à un éditeur de son choix et de se faire rémunérer par un pourcentage sur les ventes. (Le droit moral et le droit de suite ne peuvent pas être cédés. Seulement les droits patrimoniaux sont cessibles.) En pratique l'accord de l'auteur est nécessaire lorsque les produits dérivés n'ont pas été conçus par l'auteur lui-même.

Qu'est-ce que le copyleft ? [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également.

Qu'est-ce que le copyleft ?

La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles. Mais cela autorise aussi des personnes indélicates à en faire un logiciel privateur.2 Elles peuvent très bien y effectuer des changements, nombreux ou non, et distribuer le résultat en tant que logiciel privateur. La solution de l'enveloppe Soleau. Après avoir enregistré et perforé l’enveloppe pour la dater, l’INPI vous retourne l’un des deux compartiments, en recommandé.

La solution de l'enveloppe Soleau

Vous devez le conserver précieusement, sans le décacheter. L’INPI conserve l’autre compartiment dans ses archives pendant une période de 5 ans, renouvelable une fois. Au-delà, elle est détruite, sauf si vous demandez sa restitution avant l'expiration de la période de conservation. Pour prolonger la vie de votre enveloppe Soleau Pour renouveler votre enveloppe avant le terme des 5 ans, vous devez payer 15 € et adresser votre demande par courrier à l’adresse suivante : INPI – Bureau des Dessins et Modèles Gestion des enveloppes Soleau 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 Courbevoie Cedex Vous devez préciser le numéro et la date de dépôt de votre enveloppe Soleau, à défaut l'INPI ne peut traiter votre demande.

Pour vous faire restituer votre enveloppe Soleau. SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels. Cette rubrique s'intéresse plus particulièrement aux aspects de protection des logiciels, à l'exploitation des licences ainsi qu'à la brevetabilité des logiciels La protection des logiciels par le droit d'auteur Depuis la loi du 3 juillet 1985 qui a étendu la notion d'œuvre de l'esprit aux logiciels, le logiciel est protégé par le droit d'auteur.

SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels

L'ensemble du dispositif législatif applicable aux logiciels est aujourd'hui intégré dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle, parmi les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. Les caractéristiques du droit d’auteur. Code de la propriété intellectuelle - Article L113-9. Quels sont les droits reconnus à l’auteur d’un logiciel ? Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur.

Quels sont les droits reconnus à l’auteur d’un logiciel ?

Il s’agit d’une protection très étendue puisque l’auteur peut interdire (voir article L 122-6 CPI) : la reproduction permanente ou provisoire de son logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de son logiciel dès lors que ces actes nécessitent une reproduction ;la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d’un logiciel par tout procédé sous réserve de la règle de l’épuisement des droits.