Dictionnaire juridique - Définition de Lotissement. Un lotissement est constitué par un ensemble de lots provenant de la division d'un terrain en vue d'y recevoir des constructions qui sont vendues ensemble ou plus généralement séparément après que le lotisseur ait réalisé des voies d'accès, des espaces collectifs et des travaux de viabilité et les raccordements aux réseaux de fourniture en eau, en électricité, aux réseaux d'égouts et aux réseaux et de télécommunication. La création d'un lotissement est soumise à autorisation de la Municipalité dans laquelle ce lotissement est situé. Le Maire fait procéder à une enquête afin d'ouvrir un droit de recours aux personnes qui s'estimeraient lésées par ces implantations, l'arrêté fait l'objet d'une publicité par affichage.
La réglementation sur la création et l'aménagement des lotissement relève du doit administratif, tandis que relève du droit privé tout ce qui concerne les relations entre le lotisseur et les acquéreurs des lots et les relations entre les acquéreurs de ces lots. Textes. Legifrance - Le service public de l'accès au droit. VOS RENDEZ-VOUS SONT EN ANJOU - Comité d'Expansion Économique de Maine-et-Loire - CEE 49. Mouvement PACT pour l'amélioration de l'habitat - Qui sommes nous ? Notre projet : déployer, sur l’ensemble du territoire, un socle commun d’interventions en faveur des personnes défavorisées, fragiles ou vulnérables sur deux axes : le maintien et l’accès dans le logement. Ce socle commun comprend cinq métiers :• l’accompagnement des personnes,• la réhabilitation individuelle accompagnée,• la production d’habitat durable,• la gestion locative,• la conduite de projets de territoires. 1er réseau associatif national au service des personnes et de leur habitat, nos 145 associations et organismes PACT sont reconnus service social d’intérêt général et vous accompagnent sur le terrain dans la réalisation de vos projets Habitat.
Notre projet social : la personne au cœur de l’habitat Le projet associatif PACT se fonde sur le respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux de la personne. C’est pourquoi les PACT placent toujours la personne au cœur de son projet d’habitat, dans le respect de ses usages et de son autonomie. Adapter pour mieux vivre. 49 - CAUE. GUIDE MOP. CAUE.
URCAUE-IDF, Union Régionale des CAUE d'Ile-de-France. SODEMEL > Accueil. PLANIS. ADIL de Maine-et-Loire. De l'Aveyron - B I E N V E N U E. Adil Vendée - Agence Départementale d'Information sur le Logement. Site internet DDT Rhône. Carrefour Local, le site des collectivités territoriales. Du 25 au 27 novembre, le Sénat a accueilli les maires de France à l'occasion du Congrès des Maires, organisé par l'Association des Maires de France. La Délégation aux collectivités territoriales a lancé à cette occasion un questionnaire électronique auprès des édiles et des élus territoriaux. Près de 4 500 élus (76 % de Maires, 15 % d'adjoints et 9 % de conseillers municipaux) de toutes les régions (métropole et Outre-mer) ont répondu aux questions entre le 25 novembre 2014 et le 31 janvier 2015. Le mini-site du Salon des maires 2014 Le communiqué de presseLes résultats.
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