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La compétence d'attribution des tribunaux. En matière d’organisation judiciaire, il convient de distinguer : d’une part les juridictions de droit commun, d’autre part les juridictions à compétence spéciale ou particulière. Les juridictions à compétence spéciale ou particulière sont celles auxquelles le Code de l’Organisation Judiciaire donne compétence pour connaître de telle ou telle matière spécifique. A défaut, la juridiction de droit commun compétente est le Tribunal de Grande Instance.

Différents critères permettent de déterminer la compétence matérielle d’une juridiction. Le critère principal est la nature du litige mais, à côté, la compétence peut être fixée en fonction de l’importance des intérêts en jeu, c’est-à-dire de la valeur du litige. SECTION 1 : La compétence en raison de la valeur en litige C’est le taux de compétence qui va déterminer la juridiction appelée à connaître du litige en fonction de la valeur de la demande. 1) Taux de compétence du Juge de Proximité 2) Taux de compétence du Tribunal d'Instance: Exemples:

Ministère de la Justice - CA Caen : Tribunal d'instance, juge de proximité, mode d'emploi... L'ordre judiciaire. Juridictions : quel tribunal compétent pour juger votre affaire ? Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration ( collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat l’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation.

En fonction de la nature de votre contentieux vous relèverez de l’un ou l’autre de ces ordres. La compétence d’une juridiction ou ressort désigne : l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction ou compétence territoriale le type de contentieux qu’elle peut être amenée à juger les montants à l'intérieur desquelles, elle peut statuer les sommes au delà desquelles les jugements qu'elle prononce sont susceptibles d'appel. L'ordre administratif.