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Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public ? <= Lien pour télécharger : le CMP, le CCP 2020, les 5 CCAG, le CCTG, les DC1, DC2, ATTRI1 (Ex DC3), ATTRI2, DC4, ...
Marchés publics au sens du code de la commande publique Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie. (Source : Article L. 1110-1 du Code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19)) Autrement dit les marchés publics au sens du code de la commande publique sont les marchés, les marchés de partenariat et les marchés de défense ou de sécurité définis au titre Ier visé à l'article L. 1110-1 du code de la commande publique.
Collectivités Territoriales. Droits et obligations : Marylise Lebranchu précise le projet de loi. MATINALE CADRE TERRITORIAL. Infos Votre newsletter évolue !
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>> Lire la suite >> Lire la suite A lire. GAZETTE. CDG 44. L'accès aux documents administratifs. Le livre III du code des relations entre le public et l’administration reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.L’accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général.La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l’intérêt des personnes le respect de la vie privée ou encore celui qui garantit dans l’intérêt de la concurrence le secret des affaires.
Relations des citoyens avec l’administration: « La loi DCRA du 12 avril 2000… Dix ans après. » (Colloque TACIP, UTLS1, Mardi 27 Avril 2010, 9h00. La loi 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a été présentée lors de son adoption comme une nouvelle étape de l’amélioration des relations entre l’Administration et les citoyens.
La loi « DCRA » devait fondamentalement modifier la relation administration – administré. L’objectif recherché par le législateur était de rendre les administrations plus accessibles, plus transparentes et plus efficaces. Tout en prolongeant les différentes mesures précédemment adoptées, l’œuvre du législateur avait toutefois un objectif plus ambitieux, celui de les dépasser à la fois par son champ d’application se référant à l’« Administration » quelle que soit la personne morale dont relève le service, mais aussi par la puissance des principes énoncés. La loi affirmait ainsi le droit de toute personne à l’information, la liberté d’accès aux règles de droit applicables aux citoyens et énonçait une définition de la codification législative. Centre National de la Fonction Publique Territoriale.