Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce. L'article R. 123-200 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.
D. 123-200. -Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ; 2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50. Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. EUROPA - Règlements, directives et autres actes législatifs. L'Union européenne adopte différents types d'actes législatifs, qui visent à remplir les objectifs fixés dans les traités européens.
Tous ne sont pas contraignants. Les sources de la comptabilité. La comptabilité repose sur une branche particulière de droit : le droit comptable.
Ce dernier est un droit autonome, notamment du droit fiscal. Cette caractéristique génère des distorsions et engendre des retraitements extra-comptable. Compta-Facile aborde les sources de la comptabilité. Hiérarchie du droit comptable Comme tout droit, le droit comptable a une hiérarchie particulière. Les textes internationaux : traités internationaux, règlements européens, directives européennes ;Les textes nationaux : lois, ordonnances, décrets et arrêtés ;Les autres sources : jurisprudence et doctrine. Les sources de niveau supérieur s’imposent à celles de niveaux inférieurs. 1ère source du droit comptable : les textes internationaux Les traités internationaux (principalement Européens) ont la plus haute importance dans la hiérarchie du droit comptable.
3.1.5. Visas d'une ordonnance, d'un décret ou d'un arrêté / 3.1. Contexte / III. Rédaction des textes / Guide de legistique / Droit français / Accueil. Considérations générales sur les visas Les projets de loi ne comportent pas de visas.
Les projets d'ordonnance, de décret et d'arrêté comportent des visas aux fins notamment de : justifier la compétence du Gouvernement ou du ou des ministres en la rattachant, s'il y a lieu, à la loi ou au décret qu'il s'agit de mettre en œuvre ; mettre en évidence les textes dont le projet fait application ou qu'il doit transposer ainsi que ceux qu’il modifie ; mentionner, le cas échéant, l’intervention du Conseil d'État ou d’autres organismes ou instances dont la consultation préalable était requise. Les visas n'ont pas de portée juridique propre.
En conséquence, l'omission d'un visa ou une erreur dans les visas est sans influence sur la légalité de l'acte ( CE, Sect., 28 juin 1974, Charmasson, n° 79473). Néanmoins, les visas doivent être soigneusement rédigés car ils fournissent des indications utiles à la compréhension du texte qui suit et rendent compte des procédures préalables à son édiction. Que sont les IAS/IFRS ? / Normes et Interprétations. Historique de l'IASB Cet article présente l'historique de l'IASB, depuis sa création en 1973 à nos jours.
Il rappelle les dates-clés, ainsi que les principales étapes d'adoption des normes internationales d'information financière au niveau européen. Procédure d’adoption au sein de l’UE Les IAS/IFRS et les interprétations publiées par l'IASB ne sont pas applicables immédiatement en Europe. Pour être applicables, elles doivent, au préalable, être adoptées par la Commission européenne. Cet article décrit ce processus d'adoption, ainsi que les instances qui y participent.