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Le CNCTR

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Sénateur Yves Détraigne. Projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (dossier législatif) séance publique du 3 novembre 2015 – intervention en discussion générale en qualité de rapporteur Discussion générale - commune avec celle du relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature: M. Yves Détraigne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour le projet de loi. Notre assemblée elle-même a pris part à ces réflexions, notamment au travers du rapport de Catherine Tasca et Michel Mercier sur la justice aux affaires familiales et de celui que j’ai élaboré avec Virginie Klès sur la justice de première instance.

Le premier axe, qui englobe les deux premiers titres du projet, tend à faciliter l’accès à la justice du justiciable tout en l’incitant à privilégier les modes alternatifs de traitement. Quelques observations sur La CNCTR… Attention : je ne suis pas expert du droit, ce qui suit est potentielle une lecture erronée du projet de loi sur le renseignement.

Je remercie par avance les juristes qui passeront sur ce billet de corriger, si besoin est. Le projet de loi sur le renseignement tuera la CNCIS pour créer la CNCTR, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Qu’est-ce que ça sera ? La CNCTR sera composée de 9 membres : Deux députés et deux sénateursDeux membres ou anciens membres du Conseil d’EtatDeux magistrats ou anciens magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommés sur proposition conjointe du Premier président et du Procureur générale de la Cour de cassation.Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques, nommés sur proposition du président de l’ARCEP. Point positif : la CNCTR dispose de plus de membres que la CNCIS actuelle, composée de trois membres. Que dit cet article ? La surveillance face à une petite recommandation.