La rupture conventionnelle, une sécurité. ZOOM - Quatre ans après sa mise en place, ce dispositif est entré dans les mœurs.
C'était l'une des grandes innovations du quinquennat de Nicolas Sarkozy en matière d'emploi. Depuis 2008, une nouvelle forme de rupture de contrat a vu le jour : une séparation à l'amiable entre l'employeur et le salarié, qui répond au nom de rupture conventionnelle. Depuis sa création, 800.000 ont été conclues, soit une moyenne de 25.000 par mois. Europe 1 fait le bilan, quatre ans après sa mise en place. Sécuriser l'employé La rupture conventionnelle permet de sécuriser les salariés en leur permettant de toucher l'allocation chômage et en leur octroyant une indemnité de départ, ce qu'ils ne peuvent pas obtenir s'ils démissionnent. Pour autant, le salarié ne perd pas son droit de recours au Prud'Hommes.
Les abus des entreprises Toutefois, certains employeurs abuseraient de la mesure pour contourner le formalisme des licenciements collectifs. Le droit au congés payés ouvert bientôt dès le premier jour de travail. Par Jean-Michel AUBERT - Avocat | 02-04-2012 | 0 commentaire(s) | 12751 vues À compter du 1er juin 2012, l'ouverture des droits aux congés payés ne sera plus subordonnée à un minimum de 10 jours de travail.
L'article 50 de la loi de simplification du droit modifie l'article L 3141-3 du Code du travail en prévoyant l'automaticité de l'ouverture du droit à congés payés des salariés dès leur premier jour de travail, afin de mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire. Si la condition de 10 jours minimum de travail effectif est ainsi supprimée, en revanche, le calcul de la durée des congés reste inchangé.
Le salarié continue à avoir droit à deux jours et demi de congés par mois de travail effectif chez le même employeur. (À noter que s'il travaille moins d'un mois, le congé sera donc calculé au prorata du temps de travail). La loi ayant été publiée au Journal Officiel du 23 mars 2012, elle s'appliquera donc au 1er juin 2012. Le télétravail entre dans le code du travail. Le 29 février, l’Assemblée nationale a adopté le texte définitif de la proposition loi relative « à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ».
Dont le volet télétravail de l’article 46 du texte qui fait entrer le télétravail dans le code du travail. Attention à ne pas confondre ce texte avec la proposition de loi de 2009 enlisée dans les sables des procédures des navettes législatives (écoutez le podcast de Jean-Frédéric Poisson, rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale) qui contenait elle aussi un aspect télétravail. Le texte qui vient d’être voté introduit la notion de télétravail dans le code du travail. Mais il n’apporte rien de plus que l’Accord national interprofessionnel (ANI) de 2005, même s’il donne force de loi à quelques notions fondamentales et réintègre dans el champ du télétravil quelques catégories de salariés exclues de l’AMI : La loi rappelle les obligations de l’employeur vis-à-vis du salarié en télétravail : Social : La loi simplifiant le droit du travail définitivement adoptée.
Le texte adopté mercredi à l'Assemblée permettra notamment aux entreprises de négocier avec les partenaires syndicaux la modulation du temps de travail sans l'assentiment individuel des salariés. Les bancs de l'Assemblée nationale avaient beau être clairsemés, les députés ont définitivement adopté, mercredi, la proposition de loi Warsmann visant à assouplir le droit du travail et alléger les obligations administratives des entreprises. Pour y parvenir, il a fallu plusieurs navettes parlementaires, la majorité socialiste du Sénat ayant rejeté ce texte en bloc pour la seconde fois, le 20 février dernier, estimant que «les dispositions du texte excèdent le cadre d'une loi de simplification et constituent des réformes de fond qui appellent des débats spécifiques approfondis».
Idem à l'Assemblée où l'opposition a dénoncé avant le vote «une remise en cause du contrat de travail des salariés, sans contrepartie de salaire». Mais cette fois-ci en vain.