La clause de non concurrence prévoyant la minoration de la contrepartie financière en cas de démission est réputée non écrite. Le contrat de travail de la Directrice du service transaction d’une agence immobilière comporte une clause de non-concurrence prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission.
Celle-ci prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes. La Cour d’Appel pour diminuer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence accordée à la salariée énonce que la clause relative à l’indemnité de non-concurrence figurant dans le contrat de travail prévoit expressément qu’en cas de démission, l’indemnité sera réduite de moitié. La Cour de cassation censure cette analyse. Après avoir rappelé que le salarié lié par une clause de non-concurrence doit bénéficier d'une contrepartie financière, elle précise « les parties ne pouvaient dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation ».
Clause de non-concurrence : l'indemnité ne doit pas être moindre lorsque le salarié démissionne. Le montant de la clause de non-concurrence ne peut être réduit pour cause de démission. La stipulation de la clause de non-concurrence minorant l'indemnité en cas de démission est réputée non écrite.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 25/01/2012, le fondement d'une clause de non-concurrence étant celui de protéger les intérêts de l'entreprise, il n'est pas justifié que le montant de la compensation financière puisse être réduit pour cause de démission. Le salarié lié par une clause de non-concurrence devant bénéficier d'une contrepartie financière, les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation. Analyse de la décision disponible sur abonnement.