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Affichages obligatoires et recommandés par le Code du travail – L’affiche Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez impérativement afficher dans des lieux facilement accessibles, où le travail est effectué, certaines informations.

Affichages obligatoires et recommandés par le Code du travail –

D’autres doivent obligatoirement être communiquées par tout moyen (voir tableau ci-dessous). Pour simplifier vos démarches et vous garantir un maximum de tranquillité, les Editions Tissot ont conçu pour vous cette affiche couvrant l’ensemble de vos obligations et regroupant toutes les informations nécessaires (voir tableau ci-dessous). Les alertes de mises à jour Pour garantir la pérennité de votre affiche dans le temps, bénéficiez de la veille réglementaire des experts des Editions Tissot. Quelle sanction pour un défaut d’affichage ? Le Code du travail et le Code pénal prévoient des peines de 450 € jusqu’ à 3750 euros en cas d’absence d’affichage obligatoire et cela pour chaque information non affichée. FP3 Extraits 2015.

CONGES PAYES

Modele_information_dif.doc. Modulation des contributions à l’assurance chômage. Cette modulation, applicable au contrat dont le premier jour d’exécution est effectué à compter du 1er juillet 2013, est fonction de la nature du contrat, de sa durée, du motif de recours, de l’âge du salarié et de la taille de l’entreprise.

Modulation des contributions à l’assurance chômage

Deux dispositifs sont mis en œuvre : une majoration de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée (CDD) dont la durée est inférieure ou égale à trois mois ; une exonération temporaire de la part patronale des contributions à l'assurance chômage pour l'embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) de salariés de moins de 26 ans. Ces dispositifs s’appliquent aux employeurs du secteur privé et aux employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage.

Ne sont pas concernés : les employeurs en auto assurance ou en convention de gestion et les particuliers employeurs. Entreprises de dix salariés et plus : les modalités de versement. Les dépenses libératoires sont, en règle générale celles versées ou dues au cours de l'année de paiement des rémunérations servant de base au calcul de la participation.

Entreprises de dix salariés et plus : les modalités de versement

La comptabilisation de la formation professionnelle continue. Les employeurs qui versent des rémunérations assujetties aux cotisations de la sécurité sociale au cours d’une année civile sont redevables d’une contribution dénommée « participation à la formation professionnelle continue » généralement désignée sous le sigle FPC.

La comptabilisation de la formation professionnelle continue

Participation à la formation professionnelle continue  Mise à jour le 27.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Nouvelle contribution formation de 1 % - 11.03.2014 La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale met en place une contribution formation unique de 1 % pour les entreprises à partir de 10 salariés.

Participation à la formation professionnelle continue 

Calculée sur les rémunérations versées en 2015, elle s'appliquera aux contributions recouvrées en 2016. Le contrôle de la durée de travail. Par Xavier Berjot. 1.

Le contrôle de la durée de travail. Par Xavier Berjot

Salariés soumis à l’horaire collectif de travail 1.1. Règle générale. La journée de solidarité. Après la canicule de l’été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d’actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d’autonomie.

la journée de solidarité

C’est dans cet esprit qu’a été votée la loi n°2004-626 du 30 juin 2004. Cette journée de solidarité prend la forme : d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; d’une contribution « solidarité autonomie » patronale de 0,3% des rémunérations (assise sur la même assiette que celle de la cotisation patronale d’assurance maladie et recouvrée dans les mêmes conditions (article L 3133-7 du code du travail).

Une « obligation civique normale » ? Quels sont les salariés concernés ? Où s’applique-t-elle ? En métropole ; dans les DOM-TOM ; dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Alsace Moselle (où la journée de solidarité ne peut être fixée le 1er et le 2nd jour de Noël et le vendredi saint, précédant le lundi de Pâques). Comment est-elle fixée ? Preuve des heures supplémentaires par le biais d’un simple relevé d’heures établi par le salarié : la Cour de cassation persiste et signe. Par Clémence Queffeulou, Avocat. Accueil Actualités juridiques du village Droit Social Temps de travail Par Clémence Queffeulou, Avocat. - jeudi 18 octobre 2012 Il n’est pas rare de constater une certaine frilosité des juges du fond à accorder au salarié le paiement d’heures supplémentaires notamment lorsqu’une telle demande est exclusivement fondée sur un décompte établi par le salarié lui-même.

Preuve des heures supplémentaires par le biais d’un simple relevé d’heures établi par le salarié : la Cour de cassation persiste et signe. Par Clémence Queffeulou, Avocat.

Néanmoins, la Cour de cassation entend rappeler avec force et constance le principe selon lequel « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. » Ainsi, la Haute juridiction a récemment cassé plusieurs arrêts rendus par des juges du fonds ayant rejeté la demande de paiement d’heures supplémentaires aux motifs par exemple que : Recommandez-vous cet article ?

2.3. La période d'essai - plan du dossier. Temps de travail. Formation - Travail. Info Prud'hommes. Droit du travail CFDT. Licenciement, travail, contrat, faute, avertissement, poste. Astuces, Trucs et Bricolages Créa'Lou.