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L'AdCF, un centre de ressources sur le mouvement intercommunal. La lettre du cadre.fr. En commission, l'Assemblée raccommode le projet Affirmation des métropoles. Exclusion de l’entente intercommunale sur un réseau d’assainissement délégué à un opérateur privé. Non. La délégation d’un service public à un opérateur privé exclut le recours à tout mode de coopération intercommunale sur ces mêmes missions. Une commune ou un EPCI qui a décidé de déléguer la gestion de son réseau à un opérateur privé ne peut concomitamment mettre en commun cette gestion avec celle d’une autre commune ou d’un autre EPCI sur le fondement de l’article L.5221-1 du CGCT. La décision du Conseil d’Etat du 3 février 2012 (Commune de Veyrier-du-Lac et Communauté d’agglomération d’Annecy) jugeant que la convention d’entente intercommunale, par laquelle une commune confie à une communauté d’agglomération l’exploitation de son service d’eau potable, n’est pas soumise aux règles de la commande publique, ne s’applique pas en l’espèce.

En effet, il s’agissait d’une exploitation d’un service en régie, et non d’une gestion déléguée à un délégataire privé, qui constitue par essence un opérateur sur un marché concurrentiel. Le Conseil d’Etat pose deux conditions Références. Sdis : la Cour des comptes et le Sénat prônent la mutualisation des moyens.

Sécurité civile Publié le 27/11/2013 • Mis à jour le 27/12/2013 • Par Hervé Jouanneau, Pascal Weil • dans : Actu prévention sécurité, Actualité Club finances Caserne pompiers - © Phovoir Dans un rapport commandé par le Sénat et rendu public le 25 novembre, la Cour des comptes réaffirme la nécessité de mutualiser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Objectifs : maîtriser leurs dépenses et améliorer la couverture des risques opérationnels. Chiffres-clés Les dépenses totales des SDIS se sont élevées à 4,7 Md€ en 2012, en légère décrue depuis 2010.

Hors amortissement de la dette et charges exceptionnelles, ces dépenses, d’un montant de 4 612 M€, se répartissent ainsi : 3 130 M€ de dépenses de personnel, soit 68 % ;663 M€ pour les acquisitions d’immobilisations, soit 14,4 % ;757 M€ de dépenses de fonctionnement courant (hors charges financières, charges calculées et dépenses de personnel), soit 16,4 % ;62 M€ de charges financières, soit 1,3 %. Focus Haut de page. Cahierdetache36. Banque d'expériences de l'action sociale locale de l'Union nationale des CCAS.

Banque d'expériences de l'action sociale locale La Banque d'expériences de l'action sociale locale a été conçue pour permettre la mutualisation des bonnes pratiques initiées par les centres communaux d'action sociale. Elle vise également à faire connaître le savoir-faire des CCAS et CIAS et la diversité de leurs actions locales. Les sociétés publiques locales. Une commune peut-elle transférer à l’EPCI uniquement la compétence relative aux établissements scolaires, sans la compétence «service des écoles» ? Oui. Un dispositif permettant de mutualiser les dépenses de fonctionnement et d’investissement consiste, pour les communes, à transférer leurs compétences relatives au fonctionnement et à l’investissement dans les écoles publiques à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

La compétence scolaire, telle que définie par le Code de l’éducation et au 4° de l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, comprend « [la] construction, [l'] entretien et [le] fonctionnement […] d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire ». Ainsi, une communauté de communes peut servir de support aux regroupements permettant de financer efficacement tant les équipements que le fonctionnement. De plus, les compétences relatives aux établissements scolaires doivent être distinguées des compétences relatives aux services des écoles. Les communes nouvelles relancées. Congrès des maires 2013 Publié le 20/11/2013 • Par Jean-Baptiste Forray • dans : France Elles ne sont à peine qu’une douzaine à ce jour. Mais Jacques Pélissard, président de l’AMF, souhaite favoriser le développement des communes nouvelles. Il l'a redit le 20 novembre, au Congrès des maires. Le serpent de mer de la fusion de communes a resurgi, à l’occasion de la table-ronde du congrès des maires, intitulée, le 20 novembre « Supracommunalité ou intercommunalité ?

». Le président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard y a assuré le service après-vente de son amendement au Projet de loi de finances 2014 sur les communes nouvelles. Le député-maire (UMP) de Lons-le-Saunier souhaite doper ce dispositif né de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Treize mariages et un divorce - Objectif : remédier à l’émiettement communal, tout en maintenant une représentation politique spécifique pour les anciennes municipalités de plein exercice. Ne pas avoir peur de la mutualisation des services. Cheval de bataille de l’ADGCF, la mutualisation des services est aujourd’hui entrée dans une nouvelle phase de maturation institutionnelle. L’inscription des schémas de mutualisation à l’agenda du bloc local, juxtaposée au débat sur l’instauration d’un coefficient de mutualisation susceptible d’affecter la dotation globale de fonctionnement des communes et des communautés, sonne comme la validation d’un principe inscrit dans l’ADN de la dynamique intercommunale.

Jusqu’à présent, les dispositifs visant l’installation de services partagés entre l’intercommunalité et ses communes membres ont davantage relevé du sur-mesure que du prêt-à-porter. Si les processus de mutualisation se sont développés au gré des contextes locaux dans un souci premier de réaliser des économies d’échelle à moyen terme, l’expérience de l’avant-garde communautaire dans ce domaine met aussi en exergue l’émergence d’une culture collaborative, au fondement d’une administration locale plus efficiente. CP_AdCF_GART_Compétence_voirie_nov2013 - CP_AdCF_GART_Competence_voirie_nov2013. Une communauté de communes de 37 000 habitants devrait voir le jour dans le nord du Lot.

Nouveau rebondissement dans la construction du schéma de coopération intercommunale du Lot (340 communes ; 174 578 hab. 2010), toujours pas finalisé. Passant outre les atermoiements des élus, le préfet du Lot Jean-Pierre Cazenave-Lacrouts a pris le 23 octobre l’arrêté de projet de périmètre d’une communauté de communes dans le nord du département issue de la fusion de six EPCI (1). Prenant acte des délibérations favorables des six communautés de communes à la fusion, le préfet a décidé de convoquer le 21 octobre la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). A l’issue, sur les 38 votants, 19 voix se sont exprimées pour le projet de fusion, douze contre et sept votes blancs ou nuls. « Le vote de la CDCI est contradictoire.

Jusqu’au 31 décembre - Les communes ont jusqu’au 31 décembre pour se prononcer sur le projet de communauté de communes du nord du Lot (61 communes ; 37 000 habitants). En tout cas, un grand pas été franchi. Journée d'étude finances - Paris - 28 novembre 2013 - Club Finances. Dossier actu : intercommunalité et mutualisation, les clés d'une gouvernance partagée.

La lettre du cadre.fr. Publié le 31 octobre 2013 Les territoires urbains d’aujourd’hui ne sont gouvernés que « par morceaux », et des phénomènes pourtant chargés de lourds enjeux, comme la périurbanisation anarchique qui sévit partout, restent sans réponse. La controverse commence tout de suite après ce diagnostic. À la question posée ici, les uns répondent par l’affirmative et défendent réforme après réforme la rénovation du paysage territorial ; d’autres soutiennent au contraire que le « grand soir » institutionnel n’est ni plausible, ni même souhaitable. Gouverner les territoire urbains L’objectif implicite des chantiers de réforme territoriale, qui occupent quasiment en permanence l’agenda politique, est bien de doter les territoires urbains d’institutions capables de les gouverner à la « bonne échelle ». Le plan paraît bel et bon, à ceci près que d’enlisements en renoncements, il ne progresse guère.

D’un chantier à l’autre, les réformateurs à la peine Références Sur l’interterritorialité • J.