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Droit social

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BTS CG en préparation de P4.

Salaires -Smic : + 0,6 % au 1er janvier 2016. Cotisations sociales -Plafond de la sécurité sociale 2016 : + 1,5 % au 1er janvier 2016. Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016. La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017.

La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017. Rupture conventionnelle : conditions et procédure. Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de la rupture, montant de l'indemnité versée par l'employeur, préavis à effectuer ou non, ...).

Ces conditions doivent être fixées dans une convention de rupture. Convocation à un (ou plusieurs) entretien(s) C'est la 1re étape de la procédure : l'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'au moins un entretien. Les conditions de convocation à l'entretien sont librement fixées par les parties (date, heure, lieu,...).

Assistance du salarié Lors de chaque entretien, le salarié peut se faire assister par : soit un salarié de l'entreprise (représentant du personnel ou non),soit un conseiller du salarié en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise. Le salarié doit alors en informer l'employeur préalablement (par écrit ou oralement). Assistance de l'employeur Si le salarié se fait assister, l'employeur peut alors lui aussi être assisté par : Démission d'un salarié. Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).

Durée Un préavis s'applique si le salarié rompt son contrat pour un contrat à durée indéterminée (CDI) après la période d'essai (sauf s'il en est dispensé par l'employeur). Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu de : La durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précisLa durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines. Le décompte s'effectue en jours ouvrés Dispense du préavis Vous demandez une dispense de préavis Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral) : Accord de l'employeur Refus de l'employeur Choisir votre cas. L’indemnité de congés payés : règles et méthodes de calcul. Ouverture du droit à congés : rappel de la règle Tous les salariés ont droit à un congé annuel payé.

Ce droit est identique que vos salariés soient à temps plein ou temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée (Code du travail, art. L. 3141-1). Les salariés bénéficient ainsi d’un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois, soit une durée totale du congé légal de 30 jours ouvrables par an.

Sauf accord d’aménagement du temps de travail ou dispositions conventionnelles contraires, la période de référence pour l’acquisition des congés payés va du 1er juin au 31 mai. L’indemnité de congés payés : méthodes de calcul L’indemnité de congés payés repose sur un principe de non-cumul, pour une même période, avec la rémunération du travail. Il existe deux méthodes pour déterminer le montant de l’indemnité de congés payés. Concernant l’horaire de travail, il convient se baser sur l’horaire réel du mois.

Calcul de l’indemnité : les rémunérations à prendre en compte Fabrice GUIGUES. Mariage d un enfant - Réponses en droit du travail, convention collective, code du travail, conseil juridique - Editions Tissot -p- Durée du travail. Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016. Gestion des relations sociales.