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P2 - Contrôle et production de l'information financière

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Vous souhaitez augmenter le capital social de votre SARL ? Quelles sont les démarches à accomplir ? 1.

Vous souhaitez augmenter le capital social de votre SARL ? Quelles sont les démarches à accomplir ?

Augmentation de capital social : quelles sont les règles à respecter ? Les règles applicables en matière d’augmentation de capital social, sont généralement prévues dans les statuts de la société. La première chose à faire est donc de vérifier ce que prévoient vos statuts en matière d’augmentation de capital social. En règle générale les règles sont les suivantes : Libération du capital social Il convient de vérifier que le capital social est bien libéré totalement c’est-à-dire que le versement de la somme formant le capital social a bien été totalement versée en banque. Le droit de préférence Les statuts peuvent également prévoir un droit de préférence, il s’agit d’une protection des associés de la société. En présence d’un droit de préférence, les associés peuvent décider à la majorité d’annuler ce droit préférentiel soit purement et simplement, soit au profit de personnes déterminées.

Le consentement de la majorité des associés 2. Amortissement linéaire ou dégressif : que faut-il choisir? L’amortissement, c’est quoi ?

Amortissement linéaire ou dégressif : que faut-il choisir?

Amortir, c’est constater dans le bilan et dans le compte d'exploitation la dépréciation de la valeur d'un investissement. Quels sont les différents types d’amortissement possibles ? Lorsqu'on amorti un bien, on a généralement le choix entre deux modes d'amortissement : l’amortissement linéaire ou l’amortissement dégressif. L’amortissement linéaireL’amortissement linéaire concerne les biens utilisés de manière constante sur plusieurs années. Il permet d’étaler sur une période donnée le coût d’acquisition de ces biens. Produits constatés d'avance [PCA] Un produit constaté d’avance est un produit qui concerne l’exercice N+1 mais qui a été enregistré en N.

Produits constatés d'avance [PCA]

Les produits constatés d’avance s’inscrivent au passif du bilan. Ils correspondent à des factures de vente de marchandises, fournitures ou prestations de service qui ont été reçues avant la livraison ou l’intervention effective de la société. Il s’agit donc des factures émises, par la société à destination de ses clients, concernant l’année suivante mais qui ont été éditées et enregistrées en N. C’est le cas notamment de certaines : Charges constatées d'avance [CCA] Une charge constatée d’avance est une charge qui concerne l’exercice N+1 mais qui a été enregistrée en N.

Charges constatées d'avance [CCA]

Les charges constatées d’avance s’inscrivent à l’actif du bilan. Elles correspondent à l’enregistrement d’une facture d’achat de marchandises, fournitures ou prestations de service qui a été reçue avant la livraison ou l’intervention du prestataire. Il s’agit donc des factures reçues, par un fournisseur à destination de la société, concernant l’année N+1 mais qui ont été reçues et enregistrées en N. Produits à recevoir [PAR]

Un produit à recevoir est un produit connu avec certitude à la clôture de l’exercice N mais dont la pièce comptable correspondante n’a pas encore été émise ou reçue.

Produits à recevoir [PAR]

Les comptes de produits à recevoir se signalent par la présence systématique du chiffre 8 en troisième position ainsi que du chiffre 7 en quatrième position. Les produits à recevoir sont notamment : avoir à recevoir, c’est-à-dire des déductions obtenues par un fournisseurs à la suite d’un retour de marchandise…facture non émise par la société pour un de ses clients alors que celui-ci a été livré… Charges à payer [CAP] Une charge à payer est une charge connue avec certitude à la clôture de l’exercice N mais la pièce comptable correspondante n’est reçu qu’en N+1.

Charges à payer [CAP]

Il y a donc un décalage dans le temps entre la réception de la facture et la charge qui est déjà connue et correspond à l’année en cours de clôture. C’est le cas par exemple, de la mission d’un consultant qui ferait parvenir sa facture après la clôture alors qu’il a exercé sa prestation. Nous parlons de Factures Non Parvenues [FNP] (ou facture à recevoir) pour les comptes fournisseurs et avoirs à établir pour les clients créditeurs, pour les autres comptes on parle de Charges à payer.

Les charges à payer sont inscrites au passif. Chaque CAP (ou FNP) est un passif certain dont le montant et/ou l’échéance est facilement évaluable. Pourquoi doit-on faire enregistrer les charges à payer ? Dépréciation des titres. A la clôture des comptes, les titres doivent être réévalué (au jour de la clôture de l’exercice comptable).

Dépréciation des titres

L’évaluation des titres est fondée sur le cours de la bourse. Dépréciation des stocks. La dépréciation du stock est la constatation que la valeur actuelle du stock a perdu de la valeur, c’est-à-dire qu’elle est devenu inférieure à la Valeur Nette Comptable (VNC).

Dépréciation des stocks

Dépréciation des immobilisations. La dépréciation d’une immobilisation corporelle ou incorporelle est la constatation que la Valeur Actuelle (VA) de l’immobilisation a perdu de la valeur, c’est à dire qu’elle est devenu inférieure à la Valeur Nette Comptable (VNC).

Dépréciation des immobilisations

Les dépréciations des immobilisations concernent les biens amortissables ou non. A quoi sert la dépréciation des immobilisations ? En cours de vie une immobilisation peut perdre plus de valeur que ceux que l’entreprise à prévu. Cela peut être dû à des causes externes ou internes à la société. Causes externes : baisse plus que la normale de la valeur du marché ;changements importants dans l’environnement technique, économique ou juridique, ayant un effet négatif sur l’entreprise ;augmentation des taux d’intérêt.

Causes internes : Dépréciation d’éléments d’actif. La dépréciation d’un élément d’actif est la constatation que le bien (immobilisation, stock…) a perdu de sa valeur.

Dépréciation d’éléments d’actif

C’est- à-dire que la Valeur Actuelle (VA) ac est devenue inférieure à sa Valeur Nette Comptable (VNC) en fin d’exercice. Pour un actif non amortissable, comme un terrain, la VNC correspond à la valeur brute diminué des dépréciations constatées. A quoi sert la dépréciation d’un élément d’actif ? Lors de l’achat d’un élément d’actif, on l’enregistre pour sa Valeur d’Entrée dans le patrimoine.

Dépréciation des créances clients : créances douteuses et irrécouvrables. La dépréciation des créances clients correspond au montant des créances que l’entreprise risque de ne pas recouvrer lorsque les clients ne sont pas solvables ou lorsque les factures sont en litige en fin d’exercice comptable. Il s’agit donc de créances douteuses puisque le risque est probable.

Par contre, certains clients n’étant plus solvable ou les factures contestées par le client ne seront plus payées de manière certaine, la créance est alors irrécouvrable. Les immobilisations. Les immobilisations sont des biens durables, acquises par l’entreprise pour être garder au moins un an. Les biens d’une valeur supérieure à 500 € HT. Les immobilisations doivent être enregistrés dans un compte d’immobilisation (compte de la classe 2). Ainsi, ils apparaîtront à l’actif du bilan (actif immobilisé). La charge que représente ces investissements sont comptabilisées via les dotations aux amortissements (compte 68) en fin d'exercice comptable.

Les amortissements. A chaque fin d’exercice comptable, il est nécessaire d’apprécier les immobilisations présents dans l’entreprise afin de passer les écritures de dotation ou de reprise aux amortissements. L’amortissement comptable d’une immobilisation est l’étalement de son coût sur sa durée d’utilisation. L’amortissement permet aux entreprises qui achètent des biens immobilisables tels que les matériels industriels, les ordinateurs…, d’étaler la charge sur plusieurs années correspondant à la durée d’utilisation du bien. Pour rappel : Le montant initial de l’investissement doit être supérieur à 500 €, sinon ce n’est pas une immobilisation mais une charge.

Il est impossible de passer des écritures d’amortissement sur des biens non immobilisés. C’est le cas par exemple d’une agrafeuse qui sera enregistrée dans le compte « 60225. L’amortissement exceptionnel des logiciels est supprimé. Règles comptables liées aux créances et dettes en monnaie étrangère. Les comptabilisations liées aux créances et dettes en monnaie étrangère doivent être effectuées en respectant des règles précises. Nous allons faire le point dans cet fiche d’information sur les différentes règles à respecter par rapport aux créances et dettes en monnaie étrangère, en découpant l’étude suivant le type d’opération à comptabiliser. 1. Règles pour les achats et ventes en monnaie étrangère L’enregistrement des achats et des ventes en monnaie étrangère doit être effectué en utilisant l’un des taux de change suivants :

Les provisions pour risques et charges. Les provisions pour risque et charge sont inscrites au passif du bilan et sont destinées à enregistrer des dettes probables, dont le montant ou l’échéance ne sont pas connus de façon précise. La réalisation de ces risques est incertaine, cela constitue donc des dettes probable qui pèsent sur la société. Le risque doit exister à la date de clôture de l’exercice comptable.

Il doit résulter d’un évènement antérieur créant un engagement vis-à-vis de tiers. La provision peut être dû à une décision interne de l’entreprise : Les provisions réglementées. Les provisions et dépréciations.