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Valentine05

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Indivision. Il y a indivision lorsque plusieurs personnes dites indivisaires, possèdent sur des biens des droits de même nature, soit de propriété, soit de nue propriété, soit d’usufruit, mais chacune pour sa part qui ne peut pas être matériellement isolée.

Indivision

Aux yeux des rédacteurs du Code civil, comme pour les juristes romains, l’indivision était une situation exceptionnelle qu’il n’était pas souhaitable de voir se prolonger, car elle était contraire à la nature du droit de propriété. Depuis 1804 une évolution s’est fait jour. L’indivision est considérée aujourd’hui, dans certains cas, comme un état durable qui appelle une organisation. L'organisation de l'indivision - Cours de droit. L'indivision est en fait la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes.

L'organisation de l'indivision - Cours de droit

Le fait que, dans l'usufruit, les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l'indivision ne s'appliquent pas à leurs rapports. A) Le principe. Bien indivis ou en usufruit et charges: qui paie quoi ? - Maître joan dray. Les charges de copropriété font l’objet d’un important contentieux relatifs à la notion de charges récupérables.

Bien indivis ou en usufruit et charges: qui paie quoi ? - Maître joan dray

La question peut s’avérer encore plus délicate lorsque le bien en question est un bien indivis ou en usufruit. Or, il convient de rappeler que les cas d’indivision sont relativement fréquents notamment à la suite d’une succession même si dans un tel cas, il est rare que l’indivision perdure longtemps. En matière d’indivision, l’article 815-10 al 3 du Code civil, impose en principe la répartition des frais et charges afférents à un bien indivis, proportionnellement aux droits de chacun dans l’indivision. De même, en matière d’usufruit, l’article 605 du Code civil prévoit que l’usufruitier est tenu qu’aux réparations d’entretient et le nue propriétaire à la charge des grosses réparations. I- La répartition des charges afférentes à un lot en indivision ou en usufruit : Les obligations conjointes du mariage - Cours de droit. Les obligations conjointes du mariage : Lorsqu’on se marie, on adhère à un statut.

Les obligations conjointes du mariage - Cours de droit

Le statut matrimonial des époux comporte à la fois des règles : Nue-propriété : usufruit, donation et vente - Fiche pratique. Définition nue-propriétéLa nue-propriété est un droit qui permet à son titulaire de disposer d'un bien ou d'une chose sans pour autant en jouir ou en user.

Nue-propriété : usufruit, donation et vente - Fiche pratique

Le nu-propriétaire a le droit de léguer, de donner ou de vendre le bien, tandis que l'usufruitier peut en jouir et en user librement. Ce démembrement implique des conséquences en matière de fiscalité. Nue-propriété et usufruitLa nue-propriété et l'usufruit découlent d'un démembrement d'un bien qui revient principalement à l'usufruitier. C'est en effet ce dernier qui profite du bien et peut en tirer des revenus, par la location par exemple.

Le nu-propriétaire ne sera impliqué qu'en cas de situation grave, et pourra être amené à participer aux décisions importantes. Chap 2 Le contrat de vente. Droit Civil: Le contrat de vente - CARLSCOACHING. Droit civil Le contrat de vente: Le Code Civil consacre à la vente les articles 1582 à 1701.

Droit Civil: Le contrat de vente - CARLSCOACHING

Des mesures complémentaires sont venues s'ajouter. Ceci montre l'intérêt du législateur pour ce contrat particulier, qui est l'une des bases de notre civilisation. La vente immobilière et la publicité foncière (Notions-Cles.Laventeimmobiliereetlapublicitefonciere) - CNFPT. La vente est un contrat par lequel, une personne (le vendeur) transmet la propriété d’une chose et s’engage à la livrer à une autre (l’acheteur) qui s’oblige à lui payer le prix.

La vente immobilière et la publicité foncière (Notions-Cles.Laventeimmobiliereetlapublicitefonciere) - CNFPT

Le contrat de vente est donc synallagmatique (bilatéral), à titre onéreux (paiement du prix) et consensuel (conclu dès l’accord sur la chose et sur le prix). La vente immobilière est relativement complexe car soumise à une réglementation précise et des formalités particulières. Toutefois il importe de noter que sa validité n’est pas subordonnée à la rédaction d’un acte notarié en raison de son caractère consensuel. Elle est donc parfaite lorsque les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix.

Sous-section « Dispositions générales » de la réforme du droit des contrats (présentation) L’effet relatif des contrats et leur opposabilité aux tiers sont désormais clairement différenciés dans deux articles distincts.

Sous-section « Dispositions générales » de la réforme du droit des contrats (présentation)

Le régime de la simulation n’est pas affecté par l’ordonnance ; les articles qui lui sont consacrés ont été transférés dans le chapitre relatif à l’effet des contrats, alors qu’ils figuraient auparavant parmi les dispositions relatives à la preuve (anc. art. 1321 et 1321-1). Cette nouvelle position est préférable, mais n’est toujours pas totalement satisfaisante : l’article 1202 énonce les conditions de validité de la contre-lettre, il aurait donc davantage sa place dans le chapitre II (« La formation du contrat »), et plus précisément dans la section 2 de ce chapitre (« La validité du contrat »), que dans le chapitre relatif aux effets des contrats.

Le principe de l’effet relatif des contrats, qui figurait à l’ancien article 1165, apparaît désormais à l’article 1199. Le régime légal et jurisprudentiel de la simulation est conservé (art. 1201). Fiche N°13 : Les obligations du vendeur – ADN Dauphine. Les Obligations du vendeur sont prévues par le chapitre 4 du Code civil (titre 6 de la vente).

Fiche N°13 : Les obligations du vendeur – ADN Dauphine

Section préliminaire : dispositions générales Art 1602 cc : le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Article 1134 : obligation d’exécuter les conventions de bonne foi. Art 1603 cc : deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir le bien qu’il vend. Le vendeur ne peut pas se voir reprocher de ne pas avoir communiqué des informations dont l’acheteur professionnel aurait dû avoir connaissance.

Comment se déroule une vente immobilière entre particuliers. La procédure de vente immobilière ne nécessite pas d'agent immobilier.

Comment se déroule une vente immobilière entre particuliers

En France, une vente immobilière doit obligatoirement être signée devant un notaire. Déroulement. Notaires de France. Un mur mitoyen, c'est un mur qui appartient indivisément à chacun des deux voisins. Ils ne sont pas propriétaires du mur jusqu'à son axe médian : ce mur est co­mmun entre eux deux, ils en sont copropriétaires. On parle de copropriété forcée parce que cet état d'indivision est en principe perpétuel.Lorsque deux propriétaires voisins décident de construire à frais communs une clôture assise sur la limite séparati­ve de leurs terrains, elle est mitoyenne. Le commerce équitable en dix questions. Le commerce équitable - Définition. Qu’est-ce que c’est que le commerce équitable ?

L e commerce équitable est une alternative au commerce mondial dominant. En s’appuyant sur des chaînes commerciales plus courtes et transparentes, il permet aux producteurs de vivre décemment de leur travail et d’être acteurs de leur modèle de développement. Le majeur. A dix-huit ans, une personne devient juridiquement "capable" c’est-à-dire qu’elle peut accomplir tout acte ou opération sans avoir besoin d’être assisté ou représenté. Mais, certains majeurs ont besoin d’être protégés parce qu’ils sont dans l’incapacité d’exprimer leur volonté en raison d’une altération médicalement constatée de leurs facultés mentales ou corporelles. La loi prévoit plusieurs régimes de protection : - la sauvegarde de justice - la curatelle. La caducité de la promesse synallagmatique de vente. - Maître joan dray. En vue de la vente d'une bien immobilier, le vendeur et l'acheteur peuvent décider de signer un avant-contrat dit promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente.

Cette promesse sera généralement signée sous la réalisation de plusieurs conditions suspensives au bénéfice de l'acquéreur devant être réalisées avant une certaine date. Dans la promesse, les parties indiquent, en pratique, une date certaine de réitération de l'acte authentique devant le notaire. Que se passe-t-il lorsque le date de réitération est expiré? La date d'expiration du délai de réitération entraîne-t-elle la caducité de la promesse synallagmatique de vente? Dans cette affaire, les parties n'avaient pas fixé de dates pour la réalisation des conditions suspensives. Les mineurs. Avant ses dix-huit ans, une personne est mineure. Elle ne peut exercer ses droits personnellement, elle ne peut donc gérer directement ses biens. L’intervention de son représentant légal est nécessaire. Ce dernier agit sous la surveillance du juge aux affaires familiales et parfois du Procureur de la République.

Toutefois, le mineur peut effectuer des actes présentant un caractère personnel (par exemple : consentir à son adoption s’il a plus de treize ans) ou réaliser des achats de faible valeur.