CRDSU. |. Un agent public ne peut pas être discriminé en raison de ses origines, de son sexe, de son état de santé ou de son handicap. Tout agent ayant procédé ou ordonné de procéder à des actes discriminatoires est passible d'une sanction disciplinaire. Toutefois, le recrutement dans le secteur public est limité : Dans certains cas précis, des distinctions fondées sur l'âge ou le sexe peuvent être faites par l'administration entre les agents.
Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement d'un agent relevant de la catégorie active (en cas de recrutement dans la police par exemple). Des conditions d'âge peuvent aussi être fixées pour la carrière d'un fonctionnaire, au nom de certaines exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté. Des distinctions peuvent également être faites entre femmes et hommes pour respecter la parité. |. Sur place Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes. Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale Par courrier Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Votre courrier doit préciser les éléments suivants : Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Porter plainte auprès du procureur de la République Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
France 2 JT du 4/10/2016 - Discriminations au travail. Discrimination à l'embauche l'inégalité perdure. Interview de Marie-Anne Valfort. Discrimination sur base du physique. Quelle est la différence entre inégalité sociale et discrimination ? Une inégalité sociale correspond à une différence de situation des individus en raison des ressources qu’ils détiennent (éducation, revenus, capital social, etc.) ou de pratiques (santé, logement, situation d’emploi, etc.) qui peuvent être classées hiérarchiquement. Une discrimination est une différence de traitement fondée sur un critère illégitime et donc prohibé (âge, sexe, handicap, etc.). Les discriminations produisent des inégalités, mais les inégalités ne sont pas uniquement la conséquence de discriminations. En pratique, il est souvent difficile de démêler ce qui relève de la discrimination entre des individus du fait de certaines de leurs caractéristiques et ce qui relève des inégalités entre leurs milieux sociaux d’origine.
Par exemple, si les étrangers sont plus souvent au chômage que les Français, cela tient d’une part à une discrimination à l’embauche mais aussi à une inégalité de niveau de qualification ; le taux de chômage est plus élevé pour les peu diplômés. LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.
La discrimination inclut : 1° (Abrogé) ; Article 6 Article 7. La discrimination et le droit - Discrimi-NON. Au sens général, la discrimination consiste à distinguer une personne ou un groupe de personnes, et à lui appliquer un traitement spécifique. Cependant, toute différenciation ne constitue pas une discrimination punissable. Ainsi, un célibataire sans enfant n’aura pas les avantages accordés au parent d’une famille nombreuse, sans qu’il soit pour cela victime de discrimination. Ce qui est discriminant n’est pas nécessairement discriminatoire.La discrimination suppose deux éléments : un traitement défavorable et une absence de justification de ce traitement particulier.
Les stéréotypes sont des représentations. Ce sont des représentations qui se veulent explicatives de caractéristiques, d’attitudes, de comportements, d’expressions culturelles, attribuées de façon arbitraire. Les préjugés sont des opinions préconçues. L’exclusion Une personne est en situation d’exclusion quand sa situation économique et sociale rend difficile son intégration dans la société. Discrimination et Exclusion 1. 2. Discriminations religieuses à l’embauche : une réalité. L’administration quotidienne du testing sur CV a consisté à répondre aux offres d’emploi parues sur le site de Pôle Emploi pour des postes en comptabilité localisés en France métropolitaine. Pour mesurer la discrimination mais aussi en éclairer les ressorts, le testing Valfort-Institut Montaigne a comparé les taux de réponses de candidats fictifs. Pour chaque métier testé (comptable, assistant comptable et secrétaire comptable), le testing sur CV est composé de 30 types de candidatures. Ces candidatures sont déclinées par département, c’est-à-dire que l’adresse postale du candidat figurant en haut de son CV et de sa lettre de motivation diffère d’un département à l’autre.
Les candidats sont domiciliés dans le centre-ville de la préfecture du département dans lequel ils postulent. Pour chaque offre d'emploi, dans chaque département, l’un des 30 types de candidatures est sélectionné de manière aléatoire et envoyé au recruteur par un email. Les discriminations au travail - CANAL AUNEGE. Les discriminations au travail Parmi les différents types de discriminations, on distingue les discriminations au travail. Ce sont les principales que vivent les Français selon les plaintes portées auprès du défenseur des droits. Il existe une vingtaine de motifs de discrimination comme celles sur l'origine, l'appartenance à une ethnie, la nationalité, le sexe, l'état de grossesse, le handicap, l'âge, la situation de famille ou bien encore les opinions politiques. On peut mesurer ces discriminations en interrogeant les victimes, les témoins ou l'opinion publique.
Ou utiliser des méthodes plus objectives tel que le testing. Enfin, on pourra lutter contre les discriminations par la sensibilité aux stéréotypes, la publicité ou bien encore avec des outils de court terme comme l'anonymat des CV, ou le recours à des tests professionnels. Jean-François Amadieu : "Devenir blonde, c'est avoir plus de chance d'être recrutée" Jean-François Amadieu, auteur du livre La société du paraître, dénonce les discriminations liées au physique dans le monde professionnel. Il est l'invité du 13h, ce lundi 3 octobre. Pour être embauché et augmenté, mieux vaut être mince et maquillé, c'est ce qui ressort d'une longue étude réalisée par Jean-François Amadieu et ses équipes. "On a fait des tests en envoyant les mêmes CV, mais en changeant la photo. Pour un poste de commercial en région parisienne, si vous envoyez une photo avec une personne un peu ronde, c'est deux fois moins de chance d'être recruté", explique le sociologue.
Jean-François Amadieu poursuit en expliquant que le visage joue également sur le salaire, tout comme la couleur des cheveux. "Faire une coloration et être blonde, c'est avoir plus de chance d'être recruté", explique-t-il. Le JT. Le Bon Profil : reportage Envoyé Spécial. Observatoire des inégalités.
Observatoire des discriminations. Agir pour la lutte contre les discriminations à l'embauche - Ministère du Travail. La discrimination à l’embauche, si elle tend à s’estomper, reste une réalité en France. Le rapport annuel 2015 du Défenseur des Droits pointe que 54,3 % des dossiers de réclamation saisis dans le domaine de la lutte contre les discriminations concernent l’emploi (discrimination à l’embauche, inégalités professionnelles). De nombreuses actions sont conduites pour lutter contre les discriminations à l’embauche et dans l’entreprise, et pour intervenir sur tous les leviers. Faire évoluer les mentalités sur la discrimination à l’embauche Une campagne de sensibilisation est menée à partir du 19 avril pour lutter contre les stéréotypes et les discriminations à l’embauche.
Conduire les entreprises à objectiver leurs pratiques Une opération de testing à grande échelle a débuté auprès d’entreprises de plus de 1 000 salariés, testées sur des offres d’emploi relevant de métiers et de secteurs variés. Développer des outils à destination des entreprises qui s’engagent. Mesure des discriminations à l’embauche par testing. Discrimination à l’embauche des jeunes issus de l’immigration en Île-de-France Le Centre d’analyse stratégique a commandé en 2006 une enquête à l’université d’Evry. Sur 2 mois, 2 112 CV ont été adressés pour des postes de serveurs et de comptables.
Cette étude compare les taux de succès des candidats en fonction de leurs nom, prénom, adresse et niveau de qualification. Elle constate que lorsque l’on a un nom d’origine marocaine, le fait de porter un prénom français (Nicolas Mekloufi plutôt que Soufiane Brahimi) double les chances de décrocher un entretien d’embauche. Un candidat français avec un nom et un prénom français est toujours plus « avantagé » par les recruteurs qu’un candidat avec un nom ou un prénom d’origine marocaine. Source : Discriminations à l’embauche : un testing sur les jeunes des banlieues d’Île-de-France Discrimination à l’embauche selon l’origine dans plusieurs secteurs et régions Discrimination à l’embauche sur plusieurs critères Discrimination à l’embauche des femmes.
Mesurer et lutter contre les discriminations à l'embauche. Yannick L'Horty est professeur de sciences économiques à l'Université Paris‐Est Marne‐La‐Vallée et directeur de la fédération CNRS "Travail, Emploi et Politiques Publiques" (TEPP). Il est spécialiste en économie du travail et dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques. Il est également l'un des animateurs de l'Alliance de recherche pour les discriminations (ARDIS) qui fédère les laboratoires de recherche franciliens en sciences sociales qui travaillent sur la question des discriminations (toutes disciplines confondues).
Lors des Journées de l'économie de novembre 2016, Yannick L'Horty a animé l'atelier pédagogique "Mesurer et lutter contre les discriminations à l'embauche", co-organisé par la revue Regards croisés sur l'économie et SES-ENS, en partenariat avec la Dgesco et l'Inspection pédagogique régionale de l'Académie de Lyon. A cette occasion, il a rédigé un billet intitulé "Faut-il se soucier des discriminations dans l'emploi public ? " Ressources pour la classe Notes :