Mariage pour tous : les juristes pour, sont contre. Telle est la conclusion des auditions du 20 décembre 2012 sur le projet de loi mariage pour tous, consacrées à l’approche des juristes.
Comment s’explique cette apparence de contradiction ? Tout simplement parce que quelle que soit leur position personnelle, les juristes ont tous dénoncé la façon dont ce projet était rédigé. Au centre des critiques, d’abord le périmètre de la loi.- Les cinq juristes auditionnés, Hugues Fulchiron, Annick Batteur, Laurence Brunet, Claire Neirinck et Guillaume Drago ont remis en question le périmètre de la loi. Si le cœur de ce projet de loi est bien d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe, il faut bien avoir conscience, ont-ils rappelé, que c’est tout le droit de la filiation et de la procréation médicalement assistée (PMA) qui est touché.
Rappelons que le droit de la filiation est en France fondée sur la vraisemblance biologique et sur une filiation sexuée. Des propos annonciateurs d’un grand nombre d’amendements ? Gaëlle Marraud des Grottes. Mariage gay : le Défenseur des droits, Dominique Baudis, s'inquiète pour les enfants. MARIAGE HOMO - Du grain à moudre supplémentaire pour les opposants au mariage gay dont le gouvernement se serait bien passé après la confusion de mercredi sur la PMA. Auditionné jeudi 13 décembre par la commission des lois sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, est sorti de sa réserve pour exprimer ses doutes sur le projet. L'ancien maire de Toulouse et député européen UMP a pointé de "nombreuses incertitudes juridiques préjudiciables" à "tous les enfants" dans le projet de loi qui doit être soumis à l'Assemblée nationale le 29 janvier prochain.
L'intérêt des enfants sous-évalué "La réserve que je formule porte sur la méthode d'élaboration du projet de loi", a affirmé le Défenseur des droits, nommé par le Conseil des ministres sur proposition de Nicolas Sarkozy au moins de juin 2011. De nombreuses questions en suspens. Aude Mirkovic Les contradictions juridiques du "Mariage pour tous". 3/4. Projet de loi inutile : la réponse est dans le code civil#comment-60597#comment-60597#comment-60597. Or, ce temps d’explication est indispensable. C’est en discutant avec Coralie Gaffinel, avocate praticienne du droit de la famille, pour la préparation de la conférence organisée par Jean-Christophe Fromantin (avec également le Docteur Pierre Lévy-Soussan et Guillaume Drago, professeur de droit constitutionnel) que j’ai moi-même découvert que la situation des couples homosexuels et des enfants élevés par ces couples est bien loin d’être la situation d’insécurité et d’inégalité avancée.
Parmi les arguments des partisans du mariage et de l’adoption homosexuels, revient en boucle ceux-ci : « « , « « , « « , « ? » etc. Tenez, ce matin, encore : Aussi habile et mêlé d’inquiétude légitime ou de pathos cela soit-il, il est faux de prétendre que le droit français n’apporte pas de solutions. 1 – Si je meurs, mon compagnon / ma compagne n’a aucun droit, on lui enlèvera l’enfant : c’est faux Ces situations ont été prises en compte, via l’instauration de la tutelle testamentaire. . « . Ainsi,