Uzu Nedmad
LE MUR de la VEILLE JURIDIQUE 2014-2016. E-commerce : le droit des consommateurs en ligne renforcéDétails actualité. Remboursements simplifiés, délai de rétractation plus long... les 500 millions de consommateurs européens peuvent se réjouir. Après 3 ans de négociations, la directive sur le droit des consommateurs a été adoptée le 24 juin par le Parlement européen. Le texte porte sur les contrats de vente et de service entre entreprises et consommateurs, en particulier les contrats à distance et hors-établissement. Un nouveau délai de rétractation de 14 jours La nouvelle directive adoptée à une large majorité par les députés européens renforce les droits des consommateurs sur plusieurs points. Parmi les mesures les plus emblématiques apportées par ce texte figure l’allongement du délai de rétractation. Actuellement d'une durée de 7 jours dans la majorité des Etats membres (dont la France), ce délai passe à 14 jours.
L'envoi retour, en cas de rétractation pour les achats en ligne, reste normalement à la charge du client. Les livraisons doivent être effectuées sous 30 jours maximum. En savoir plus. E-commerce. E-commerce. Vous avez manqué le début ? Voyez ici : De Formationvideo.fr à Tuto.com, le parcours d’un entrepreneur qui a révolutionné l’autoformation à l’informatique. Du côté des contributeurs... On gagne combien, à vendre des tutos vidéos sur votre site ? C’est évidemment variable. Bien que 90 % de nos tutos soient vendus 1 euro (il y en a même plus de 1 200 qui sont gratuits !) , il est courant de voir des producteurs tirer 500 euros par mois de leurs produits, voire beaucoup plus. Nous travaillons par exemple avec un photographe / réalisateur professionnel qui a mis 3 vidéos en ligne et elles ont tellement de succès qu’il en tiré dès le premier mois un revenu de plus de 1 300 euros.
Comment se fait la répartition des gains ? Le modèle économique de tuto.com repose sur un système de partage de revenus. ... Avez-vous beaucoup de visiteurs, et qui sont vos clients ? Tuto.com reçoit en moyenne 14 000 visites / jour, soit 1,7 millions de pages vue chaque mois. Que dépensent les clients sur tuto.com ? Les Tic les les relations d'échange. Au programme d’EDM du BTS SIO : Fiche EM 2.5 Le développement des technologies et des réseaux permet aux agents économiques marchands et non marchands de se rencontrer plus facilement. Les plates-formes d’échange entre professionnels (BtoB) avec des particuliers (BtoC) ou encore entre particuliers (CtoC) se développent. De nouveaux modèles de fixation des prix ainsi que des modèles gratuits apparaissent. REMARQUE IMPORTANTE : « Les fiches de synthèse d’économie droit publiées sur le site sont protégées par le droit d’auteur.
Contrat franchise : bien comprendre un contrat de franchise - La vie du salarié - Entreprise. Le contrat de franchise est un contrat complexe aux multiples spécificités. Mais 3 clauses sont essentielles et inhérentes par nature à ce type de contrat : La clause de non-concurrence : elle empêche l'ancien franchisé de se réinstaller dans un certain secteur géographique et pendant une certaine durée à l'expiration du contrat de franchise. Le but de cette clause est de protéger le savoir-faire transmis par le franchiseur. Vous êtes sur le point de signer un contrat de franchise ? La clause d'approvisionnement exclusif : elle impose au franchisé de s'approvisionner auprès du franchiseur exclusivement.
La clause d'exclusivité territoriale : elle interdit au franchiseur de contracter avec un autre franchisé dans un certain secteur géographique déterminé. Le futur franchisé que vous êtes devra s'assurer qu'une telle clause est bien insérée au contrat, afin de limiter la concurrence directe.