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Générateur de mentions légales | Subdelirium | Création de site Internet

http://www.subdelirium.com/generateur-de-mentions-legales/ Le décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés prévoit que les sites Internet doivent indiquer certaines données de ce registre, sous peine de sanction. L’infraction à ces obligations est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». Ce qui signifie que l’amende peut s’élever à 750 euros ! Plus on en dit, mieux c’est ! Informer les internautes sur l’identité de la personne qui est derrière un site Web permet de les rassurer : tel semble le principe de la loi du 21 juin 2004, d’ailleurs intitulée loi pour la confiance dans l’économie numérique.

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