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Veille juridique - SIO1

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Correction Mission 3.

TPs

Licence. Veille juridique. Qu'est-ce que le copyleft ? [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également.

Qu'est-ce que le copyleft ?

La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles. Mais cela autorise aussi des personnes indélicates à en faire un logiciel privateur.2 Elles peuvent très bien y effectuer des changements, nombreux ou non, et distribuer le résultat en tant que logiciel privateur.

Ceux qui recevront le programme dans sa forme modifiée n'auront pas la liberté que l'auteur original leur avait donnée ; l'intermédiaire l'aura fait disparaître. Notre but, au projet GNU, est de donner à tous les utilisateurs la liberté de redistribuer et de modifier les logiciels GNU. Le copyleft est un moyen de se servir du copyright du programme. CNRS - SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels. Cette rubrique s'intéresse plus particulièrement aux aspects de protection des logiciels, à l'exploitation des licences ainsi qu'à la brevetabilité des logiciels La protection des logiciels par le droit d'auteur Depuis la loi du 3 juillet 1985 qui a étendu la notion d'œuvre de l'esprit aux logiciels, le logiciel est protégé par le droit d'auteur.

CNRS - SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels

L'ensemble du dispositif législatif applicable aux logiciels est aujourd'hui intégré dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle, parmi les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. Les caractéristiques du droit d’auteur Les droits d'auteur sur le logiciel se composent de droits patrimoniaux et de droits moraux. Professionnels du droit. En tant que professionnels du droit (avocats, conseils en propriété industrielle, juristes d’entreprises…), vous être amenés à conseiller vos clients ou votre direction sur l’importance que représente le patrimoine immatériel et, notamment, les droits de propriété intellectuelle.

Professionnels du droit

L’APP vous fournit des outils pour vous accompagner dans cette démarche. Vous avez en charge la gestion des droits de propriété intellectuelle de vos clients ou de votre entreprise. Pour cela, vous devez intervenir à différents stades de la vie de l’œuvre : Anticiper tout conflit en mettant en place une stratégie probatoire dès la naissance de la création. En droit d’auteur, la protection naît dès la création de l’oeuvre sans qu’aucun enregistrement ne soit obligatoire. Pour vous aider dans cette stratégie, l’APP vous propose deux procédures afin de préconstituer la preuve des droits de vos clients ou de votre direction : le dépôt et le référencement.

Pour plus de précisions, voir la rubrique protéger. Les Logiciels Libres [Guide juridique] Enjeux 2015 (2) : la protection des données, clé de voûte de l’innovation. Nombreux sont ceux qui, ces dernières années, ont tenté d’opposer artificiellement innovation et protection des données, voyant dans la loi « informatique et libertés » un obstacle potentiel au développement de nouveaux services ou technologies, notamment liés au « big data ».

Enjeux 2015 (2) : la protection des données, clé de voûte de l’innovation

Or, loin d’une telle affirmation stérile et erronée, l’expérience concrète des projets montre que la protection des données personnelles et l’innovation sont aujourd’hui indissociables à l’ère numérique. La confiance des consommateurs dans l’économie numérique et les nouveaux services qui leur sont proposés est en effet subordonnée à la protection effective de leurs données. Une illustration en est fournie en matière de cloud : à la suite des révélations de M. Snowden, un rapport de l’Information Technology and Innovation Foundation a évalué les pertes pour les sociétés américaines à $22 milliards de dollars. Quelques exemples en témoignent : Quels sont les droits reconnus à l’auteur d’un logiciel ? Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur.

Quels sont les droits reconnus à l’auteur d’un logiciel ?

Il s’agit d’une protection très étendue puisque l’auteur peut interdire (voir article L 122-6 CPI) : la reproduction permanente ou provisoire de son logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de son logiciel dès lors que ces actes nécessitent une reproduction ;la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d’un logiciel par tout procédé sous réserve de la règle de l’épuisement des droits.

Il peut également se réserver le droit de corriger les erreurs (voir article L 122-6-1(I) CPI).