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[Jurisprudence] Révocation d'un administrateur d'une SA : obligation de prouver qu'il avait connaissance des motifs de sa révocation avant le vote

[Jurisprudence] Révocation d'un administrateur d'une SA : obligation de prouver qu'il avait connaissance des motifs de sa révocation avant le vote
Dans cette affaire, les actionnaires d'une société anonyme votent en assemblée générale la révocation de l'un de ses administrateurs. Ce point n'étant pas à l'ordre du jour. L'administrateur révoqué poursuit la société en dommages-intérêts, considérant sa révocation comme abusive. L'administrateur a bénéficié d'une longue suspension de séance (plus de trois heures) pour contacter des tiers et rédiger un communiqué sur son départ. Il avait en outre eu l'occasion de présenter des observations orales et écrites à l'assemblée des actionnaires avant le vote sur sa révocation. Pour autant, l'administrateur soutient que les motifs de sa révocation ne lui ont jamais été communiqués. À l'occasion de cette affaire, la cour de Cassation (chambre commerciale, 14 mai 2013) rappelle tout d'abord la règle selon laquelle la révocation d'un administrateur peut être ajoutée à l'ordre du jour à tout moment et n'a donc pas besoin de figurer à l'ordre du jour. Cette jurisprudence est importante. Related:  JurisprudenceJurisprudence AR

Jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié Un article de JurisPedia, le droit partagé. Les nouvelles technologies ont véritablement bouleversé le monde de l'information et de la communication, donnant un nouveau visage à l'entreprise. L'internet est à l'image de notre monde : vaste et varié, outre les virus et autres intrusions, la principale menace viendrait de l'intérieur, de l'utilisation du courrier électronique à des fins personnelles. Les principales préoccupations des employeurs sont d'éviter les abus des salariés dans l'utilisation du courrier électronique à des fins privées et d'empêcher les envois de fichiers confidentiels appartenant à leur entreprise.il faut assurer un certain niveau d'effectivité d'heures travaillées et assurer la sauvegarde des secrets de l'entreprise. les droits du salarié « Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés »[4]. L'arrêt Nikon

Vol d'information : une jurisprudence Bluetouff pour la gloire ? Le 20 mai 2015, la Cour de cassation a statué dans un arrêt très attendu concernant ce qui est devenu « l’affaire Bluetouff ». Avec cet arrêt, la Cour de cassation prend clairement position : pour elle, une information peut être volée, c’est-à-dire que l’article 311-1 du Code pénal réprimant la « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » est pleinement applicable à la copie et l’exfiltration depuis un extranet de fichiers informatiques. Nous aurions pu parler d’évolution majeure de la notion, dont une affirmation aussi claire était attendue depuis près d’une quinzaine d’années, si elle était arrivée quelques mois plus tôt. Nous nous contenterons de saluer ce principe qui va dans le bon sens, tout en étant loin de fournir un blanc seing à la non-sécurisation des systèmes d’information comme certains ont pu le craindre. Bref rappel des faits… Nous renvoyons le lecteur intéressé par le récit détaillé des évènements aux articles qui ont pu être écrits sur le sujet, notamment ici et là.

Jurisprudence : La charge de la preuve incombe à l’employeur en cas de défaut de formation en contrat de professionnalisation L’essentiel La Cour de Cassation dans son arrêt en date du 29 mai 2013 indique que dès lors qu’il est constaté que la formation prévue par le contrat de professionnalisation n’a pas été assurée. Il incombe à l’employeur de justifier des raisons le dispensant d’assurer la formation promise. Rappel L’employeur s’engage à assurer au titulaire du contrat de professionnalisation une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif. Les faits Un salarié a été engagé en contrat de professionnalisation d’un an en vue d’une formation d’administrateur réseaux informatiques. La Cour d’appel rejette sa demande, considérant que le salarié n’a pas produit d’éléments prouvant l’absence de formation pratique délivrée par l’employeur. C’est contre cette décision que le salarié forme un pourvoi en cassation. Décision de la Cour de Cassation : Références Article 1315 du code civil Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique. La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. V, n° 291). Il appartient en effet au salarié d’identifier les messages personnels par une mention explicite car à défaut d’une telle mention, ceux-ci seront présumés professionnels et pourront être librement consultés par l’employeur. La Haute Cour vient préciser ici une distinction à opérer entre les pouvoirs de l’employeur dans ce domaine et ceux de l’administrateur réseau. S’appuyant sur l’article L.2313-2 du Code du travail qui dispose que :

Cadre juridique des administrateurs réseaux Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place. Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur.

Détail d'une jurisprudence judiciaire Références Cour d'appel de Versailles 15ème chambre Audience publique du mercredi 18 janvier 2012 N° de RG: 10/04895 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Texte intégral Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No R. C/ Thomas X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00414 Copies exécutoires délivrées à : Me Stéphane GAUTIER Me Karim HAMOUDI Copies certifiées conformes délivrées à : Thomas X... LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S. représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur Thomas X... né le 02 Octobre 1985 à ... 75013 PARIS représenté par Me Karim HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS Composition de la cour : Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M. M. Analyse

Messagerie électronique au bureau : ne pas confondre « perso » et « personnel » Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur. Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet. L’administrateur du système (c’est-à-dire l’informaticien chargé d’assurer son bon fonctionnement), peut prendre connaissance librement de tous les messages, mais ne peut en révéler le contenu à l’employeur, lorsqu’ils présentent un caractère personnel. La Cour de Paris confirme ce jugement.

Deux nouveaux guides sécurité pour gérer les risques sur la vie privée La loi informatique et libertés prévoit, dans son article 34, de "prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données". Chaque responsable doit donc identifier les risques engendrés par son traitement avant de déterminer les moyens adéquats pour les réduire. Pour ce faire, il convient d'adopter une vision globale et d'étudier les conséquences sur les personnes concernées. Pour aider les PME dans cette étude, la CNIL a publié en 2010 un premier guide sécurité. Celui-ci présente sous forme de fiches thématiques les précautions élémentaires à mettre en place pour améliorer la sécurité d'un traitement de données à caractère personnel. Les deux nouveaux guides de la CNIL ont pour objectif d'aider à la mise en place d'une démarche d'analyse complète, permettant d'améliorer la maîtrise des traitements complexes. Ils se composent :

Détail d'une jurisprudence judiciaire Références Cour d'appel de Versailles 15e chambre Audience publique du mercredi 29 septembre 2010 N° de RG: 09/00867 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Texte intégral Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No R. Frédéric X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 08 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 07/ 01564 Copies exécutoires délivrées à : Me Jérôme BORZAKIAN Me Frédéric ZUNZ Copies certifiées conformes délivrées à : Frédéric X... S. le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Frédéric X... ... 78420 CARRIERES SUR SEINE comparant en personne, assisté de Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G242 S. représentée par Me Frédéric ZUNZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 153 S. Composition de la cour : qui en ont délibéré,

Jurisprudences  | Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 30 novembre 2012   vendredi 30 novembre 2012 Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 30 novembre 2012 UMP / Oracle contrat - transfert - données personnelles - hébergement - exploitation - changement - prestataire - injonction - cloud computing - impossibilité L’association Union pour un mouvement populaire (l’UMP) a signé le 30 décembre 2010 avec la société Oracle France un contrat dénommé "Software as a service" permettant la mise à disposition d’un logiciel de gestion d’une base de données nominatives "Oracle CRM On Demand" partagé entre plusieurs utilisateurs selon la technique du "Cloud computing". Ce contrat, qui a pour objet la gestion et l’hébergement des données nominatives de l’UMP au sein d’une base dénommée "Base Pop", a été conclu pour une durée de deux ans et arrive à expiration le 29 décembre 2012. La société Oracle fait valoir que la procédure est sans objet dans la mesure où les opérations de correction de l’anomalie sont en cours de finalisation. Par ces motifs . . . .

Un ingénieur réseau poursuivi pour sabotage risque 10 ans de prison Aujourd'hui en charge de la sécurité IT chez The Home Depot, Ricky Joe Mitchell encourt une peine de 10 ans de prison pour sabotage. Crédit D.R. Quand il a appris que son employeur EnerVest était sur le point de le licencier, l'ingénieur réseau Ricky Joe Mitchell a supprimé les comptes téléphoniques et certaines données de sauvegarde de l'entreprise. Il a admis les faits et risque jusqu'à 10 ans de prison. Ricky Joe Mitchell, ancien ingénieur réseau de la société pétrolière et gazière EnerVest, en Virginie occidentale aux États-Unis, est accusé d'avoir saboté les systèmes de l'entreprise au point de perturber ses activités pendant un mois. Le tribunal prendra sa décision le 24 avril prochain. L'acte d'accusation donne aussi plus de détails sur les actions menées par Ricky Joe Mitchell contre EnerVest.

CYBERSURVEILLANCE ET ADMINSTRATEURS RESEAUX Pouvant être sujet d'attaques internes comme externes, les entreprises et leurs réseaux ont besoin d'une cybersurveillance des administrateurs de réseaux. Cependant la cybersurveillance et les administrateurs de réseaux doivent obéir à différentes règles notamment le respect à la vie privée et le secret des correspondances. Avant de pouvoir rentrer dans les détails, nous allons définir la cybersurveillance et les administrateurs de réseaux dans un premier temps. Dans un second temps, nous allons présenter les obligations qui pèsent sur les administrateurs réseaux lorsqu'ils font de la cybersurveillance. généralisée de réseaux au sein des entreprises. Ces réseaux permettent de faciliter le travail des salariés, mais aussi leurs échanges. Tout réseau doit être entretenu, mais aussi surveillé pour éviter sa dégradation. La surveillance et l’interception de courriers électroniques sont considérése comme de la cybersurveillance. Il participe à la gestion technique des équipements. I. II. III.

La veille informationnelle et ses outils (application dans le domaine juridique) Un article de Wiki URFIST. Rédacteur: Michel Roland (Veille numérique: mécanisme et outils) ATTENTION: cet article rédigé pour le c2i niveau 2 "métiers du droit" en 2009 n'a pas été mis à jour depuis décembre 2010. Un certain nombre d'informations sont obsolètes, en particulier le service "Google Reader" n'existe plus et nous l'avons remplacé dans nos formations par l'application "Feedly". (150414) On appelle "veille" le fait de se tenir au courant des informations pertinentes à un domaine défini. [modifier] La veille en entreprise Dans le domaine professionnel, le mot "veille" est utilisé d'abord en entreprise pour désigner une activité au service de l'innovation technologique et de la stratégie commerciale de celle-ci. L'Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) a défini ainsi le rôle de celui-ci: [modifier] Les différents types de veille en entreprise On distingue plusieurs types de veille dans le cadre de l'entreprise: [modifier] sur Internet Logo

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