Cadre juridique des administrateurs réseaux

Un administrateur condamné pour abus de privilèges AVRIL 2014 Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur. Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet. L’administrateur du système (c’est-à-dire l’informaticien chargé d’assurer son bon fonctionnement), peut prendre connaissance librement de tous les messages, mais ne peut en révéler le contenu à l’employeur, lorsqu’ils présentent un caractère personnel. La Cour de Paris confirme ce jugement.

Loi logiciels Respect du bon usage des logiciels et de la réglementation relative à la protection juridique des logiciels Il semble souhaitable d'attirer l'attention de l'ensemble des personnels de l'université sur les règles à respecter lors de l'utilisation de logiciels et sur l'évolution de la Loi et des textes réglementaires concernant la définition et le droit d'utilisation des logiciels. 1. - Les logiciels et la loi La Loi du 10 mai 1994, transposant au droit français la directive du Conseil des Communautés Européennes du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs, et la Loi du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon ont modifié le Code de la Propriété Intellectuelle qui régit la protection des logiciels. Ces modifications interviennent au niveau de la réglementation et de la protection des logiciels. La notion de " logiciel " : Le contrat de licence Les droits de l'auteur salarié Les droits d'exploitation de l'auteur Les droits de l'utilisateur

La Veille Juridique d'Economie-Droit L'ADMINISTRATEUR RESEAU : ROLE, POUVOIR ET RESPONSABILITE Jurisprudence L’arrêt Nikon du 02/10/2001 est l’arrêt de principe sur le thème de la surveillance des courriers électroniques du salarie par l’employeur. Il met l’accent sur la notion de droit à la vie privée sur le lieu de travail, au secret de la correspondance et établie la frontière entre vie professionnelle et vie privée du salarié sur le plan informatique. L’arrêt de la cour d’appel de paris du 17/12/2001 apporte un nouvel éclairage a propos de la surveillance de la messagerie. La cour d’appel relève le fait que face à une situation inédite (la grave perturbation du fonctionnement d’un laboratoire scientifique de haut niveau), un ajustement probable est nécessaire face à l’ignorance de la marge de manœuvre de l’administrateur réseau. Les fonctions de l’administrateur réseau L’administrateur réseau a pour fonction d’assurer la gestion du système informatique de l’entreprise, d’assurer le fonctionnement normal des réseaux et de veiller à leur sécurité. Alternative de l’employeur

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Veille juridique 2014 - 2015: Responsabilité des administrat by anais wanda on Prezi CYBERSURVEILLANCE ET ADMINSTRATEURS RESEAUX Pouvant être sujet d'attaques internes comme externes, les entreprises et leurs réseaux ont besoin d'une cybersurveillance des administrateurs de réseaux. Cependant la cybersurveillance et les administrateurs de réseaux doivent obéir à différentes règles notamment le respect à la vie privée et le secret des correspondances. Avant de pouvoir rentrer dans les détails, nous allons définir la cybersurveillance et les administrateurs de réseaux dans un premier temps. Dans un second temps, nous allons présenter les obligations qui pèsent sur les administrateurs réseaux lorsqu'ils font de la cybersurveillance. généralisée de réseaux au sein des entreprises. Plus précisément, la cybersurveillance regroupe les voies et moyens aboutissant à l’accès des données ou signaux transmis par voie électronique ainsi que le contrôle des moyens techniques permettant ces transmissions. La surveillance et l’interception de courriers électroniques sont considérése comme de la cybersurveillance. I. II. III. VI.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique CHAPITRE II : Les prestataires techniques. I.-1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code. 2. L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa. 3. 4. 5. -la date de la notification ; -les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 6. 7. II. III.-1.