2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Chapitre Ier : Formation professionnelle continue I. ― Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6111-1 est ainsi modifié : a) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée : ― après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et jusqu'à la retraite » ; ― sont ajoutés les mots : « qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations » ; b) Les quatre dernières phrases du même alinéa sont supprimées ; c) Les 1° à 3° sont abrogés ; 2° Le 3° de l'article L. 6314-1 est ainsi rédigé : « 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. » ; 3° Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie est ainsi rédigé : « Chapitre III « Compte personnel de formation « Section 1 « Principes communs « Art. L. 6323-1.
La Loi | VAE Pour tous
Il faut savoir que la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est inscrite dans la Loi. - Loi de Modernisation Sociale de 2002 (Extrait) - Code du Travail - Code de l’Education La loi spécifie certains aspects de la VAE : Quelques citations : « Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience,… en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle,… , enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles.» (Article L.900-1 du Code du Travail) « Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre. « La validation des acquis de l’expérience ne peut être réalisée qu’avec le consentement du travailleur.
La formation des salariés : principes généraux
Dernière mise à jour le 12 mars 2014 Synthèse Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la formation - c’est-à-dire sa rémunération, sa protection sociale, ses obligations à l’égard de l’employeur ou encore le mode de prise en charge des coûts de la formation - dépend du cadre juridique dans lequel il se trouve : plan de formation de l’entreprise, congé individuel de formation (CIF), droit individuel à la formation (DIF) auquel se substituera, à compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), périodes de professionnalisation, etc A savoir A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Sommaire Fiche détaillée
Compte personnel de formation : les règles à connaître pour en profiter à partir de janvier 2015
Adieu le droit individuel à la formation ! A compter du 5 janvier prochain, le fameux DIF est remplacé par le compte personnel de formation. Voici les règles de fonctionnement à connaître en 10 questions-réponses. 1. "Le principe : vous vous constituez tous les ans un capital de temps pour suivre des formations indemnisées durant ou en dehors de votre temps de travail", explique Abdelkader Berramdane, directeur veille législative chez ADP, spécialiste de la gestion de la paie. 2. Le CPF est plus généreux que le DIF. 3. Avant, avec le DIF, vous pouviez choisir la formation que vous vouliez sous réserve d'obtenir l'accord de l'employeur. 4. Votre entreprise peut vous aider trouver la formation adaptée à vos besoins. 5. Ce ne sont pas tout à fait les mêmes règles que pour le DIF. 6. Non, comme pour le DIF, il doit impérativement avoir l'aval du salarié. 7. Vous les conservez sur votre compte personnel de formation. 8. 9. 10. Sandrine Chauvin
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