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Les différents contrats de travail

Les différents contrats de travail
Aller au contenu Publications officielles Études, recherches, statistiques de la Dares Informations pratiques Textes et circulaires réglementaires Accueil > Informations pratiques > Les fiches pratiques du droit du travail > Contrats Contrats L’emploi de la langue française dans les relations de travail (pdf - 224.8 ko) Haut de page La ministre Myriam El Khomri Travail Emploi Formation prof Santé / sécurité au travail Santé et sécurité au travail En pratique...

Les clauses du contrat de travail Cependant cette liberté contractuelle n'est pas totale puisque la loi prohibe l'existence de certaines clauses et que la jurisprudence impose notamment le respect de la vie privée du salarié. De plus, elles doivent être proportionnées au but recherché et mises en oeuvre loyalement. Ainsi, une clause ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement ce qui a été prévu dans le contrat. Attention : les conventions collectives prévoient souvent des conditions ou restrictions supplémentaires aux conditions légales ainsi que des indemnités particulières. La clause d'essai La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Durée initiale de la période d'essai L'article L. 1221-19 du Code du travail prévoit une durée initiale maximum de : La clause de non concurrence

Boite à outils : La période d'essai - Cocktail RH En tant que professionnelles RH, notre entourage a bien souvent tout un tas de question à nous poser pour faire face au monde du travail ! (Si nous étions dentistes, on aurait certainement moins de questions, mais bon, ça fait partie du job !). Alors aujourd’hui nous avons décidé d’éclaircir un point RH : La période d’essai ! C’est quoi la période d’essai? Ce que l’on entend : « la période d’essai permet au manager de nous tester et de nous virer facilement si on ne convient pas, il faut se tenir à carreau pendant ce laps de temps, après on est tranquille ». Ce que c’est réellement : alors oui, pendant la période d’essai le contrat peut être rompu librement par l’employeur, mais c’est aussi le cas pour le salarié ! Si les compétences du salarié sont en adéquation avec le poste. Pendant combien de temps ? Durée de la période d'essai pour les CDI Ce qu’il faut retenir : La période d’essai n’est pas obligatoire, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Et les CDD dans tout ça ?

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. A savoir S’il est conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit, sauf dispositions conventionnelles contraires. Sommaire Fiche détaillée Dans quels cas un CDI doit-il être conclu ? Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail.

La période d'essai Dernière mise à jour le 3 juillet 2014 Synthèse La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire, doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement, a une durée maximale fixée par le Code du travail, les conventions collectives ou le contrat de travail, avec, dans certains cas (CDD, VRP…), application de règles particulières, peut, sauf abus, être rompue librement sous réserve du respect d’un délai de prévenance. A savoir Il ne faut pas confondre la période d’essai avec l’essai professionnel. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les conditions pour qu’il existe une période d’essai ? La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Quelle est la durée de la période d’essai ?

Saisir Prud’Hommes : Démarches Simplifiées pour saisir le Tribunal des Prud’Hommes contrat de travail a duree indeterminee cdi gaillard Attestation Pole emploi : indiquez le motif exact Attestation Pôle emploi : remise à la fin du contrat L’attestation Pôle emploi doit être remise au salarié le jour même de la fin de son contrat de travail. Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, cette attestation est remise à la rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin théorique du préavis. Dans le cas d’une prise d’acte de la rupture du contrat, le salarié n’a pas à effectuer de préavis. Le contrat de travail est définitivement rompu le jour de la prise d’acte. C’est ce jour-là que vous remettez impérativement l’attestation Pôle emploi. Attestation Pôle emploi : le motif exact de la rupture Le motif exact de la rupture du contrat de travail doit figurer sur l'attestation Pôle emploi. Les erreurs portées sur l’attestation Pôle emploi peuvent entrainer, de la part de Pôle emploi : un refus d’ouverture de droit au chômage ;ou le versement d’un montant d’allocation moins élevé que celui auquel aurait pu avoir droit le salarié sans cette erreur.

Le contrat à durée déterminée (CDD) Dernière mise à jour le 19 août 2015 Synthèse La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. A savoir Pour les CDD prenant effet à compter du 1er juillet 2013 (quelle que soit la date de leur signature), le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est majoré en cas de recours à des CDD de courte durée. Sommaire Fiche détaillée Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ? Remplacement d’un salarié absent Un salarié embauché en contrat à durée déterminée peut remplacer tout salarié absent de l’entreprise quel que soit le motif de l’absence (maladie, congés, etc.), sauf s’il s’agit d’une grève. Dans ce cas, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2012 un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés Attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié Travaux saisonniers

Congés payés Les congés payés désignent les périodes de congé au cours desquelles le salarié est payé par l'employeur en raison d'une obligation légale dans certains pays, les congés payés sont une innovation sociale majeure apparue dès le début du XXe siècle dans des conventions collectives en Allemagne. Historique[modifier | modifier le code] Les congés payés ont été introduits en 1905 en Allemagne, en 1910 en Autriche-Hongrie et dans les pays scandinaves, dans les années 1920 et au début des années 1930 en Tchécoslovaquie, Pologne, Luxembourg, Grèce, Roumanie, Espagne et Portugal[1]. Au niveau mondial, un nombre croissant de personnes bénéficie de congés payés puisque, selon l'Organisation internationale du travail (OIT), on comptait 3,5 milliards de bénéficiaires à la fin des années 1980 et 4 milliards à la fin du deuxième millénaire. Au début du XXIe siècle, les congés payés existent dans de nombreux pays. En France[modifier | modifier le code] Loi instituant un congé annuel rémunéré, 1936.

La déclaration sociale nominative bientôt obligatoire !, Social et RH Monde Réfugiés : l’Allemagne ferme la frontière avec l’Autriche Craignant d’être débordé, le gouvernement modère sa politique de solidarité. Europe La France demande le "respect scrupuleux" de Schengen Après la décision de l’Allemagne d’établir temporairement des contrôles à ses frontières, Bernard Cazeneuve s’est entretenu avec son homologue allemand. Réfugiés : Munich tire la sonnette d'alarme Le contrat à durée déterminée à objet défini Dernière mise à jour le 23 décembre 2014 Synthèse Mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », le dispositif du « CDD à objet défini » a été pérennisé par la loi du 20 décembre 2014 citée en référence, applicable aux contrats conclus à compter de sa date d’entrée en vigueur (22 décembre 2014). Ce contrat est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres (au sens des conventions collectives). D’une durée comprise entre 18 et 36 mois (sans renouvellement possible), il prend normalement fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Il peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions. A savoir Le CDD à objet défini est régi par les dispositions applicables aux contrats de travail à durée déterminée , à l’exception des dispositions spécifiques le concernant, telles qu’elles sont précisées ci-dessous. Sommaire Fiche détaillée

Arrêt maladie En France[modifier | modifier le code] Histoire[modifier | modifier le code] En France, dès 1928, la loi prévoit pour l'assuré malade, d'après attestation médicale, le droit, dès le sixième jour, à une indemnité par jour ouvrable d'un demi-salaire quotidien, jusqu'à la guérison ou la consolidation de la blessure pour un maximum de six mois[1]. L'article 7 du décret-loi du 28 octobre 1935 modifie cette loi[2]. Elle garantit toujours à l'assuré malade le droit dès le sixième jour à une indemnité. Elle précise que l'indemnité est due par jour ouvrable. Procédure[modifier | modifier le code] En cas d'arrêt maladie, les salariés du secteur privé et les fonctionnaires doivent transmettre dans les 48 heures un certificat médical. Les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) en congé de maladie ordinaire (CMO, moins d'un an) conservent l'intégralité de leur traitement indiciaire pendant trois mois, et la moitié pendant les neuf mois suivants. Volumes[modifier | modifier le code] Accident de travail

Le contrat d'apprentissage Dernière mise à jour le 6 octobre 2014 Synthèse L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. A savoir La conclusion d’un contrat d’apprentissage ouvre droit à différentes aides : exonération, totale ou partielle, de cotisations sociales, prime à l’apprentissage versée par la Région aux entreprises de moins de 11 salariés, , crédit d’impôt, etc. Sommaire Fiche détaillée Qui peut embaucher un apprenti et quelles sont les conditions relatives au salarié ? Principes Toute entreprise du secteur privé peut embaucher un apprenti si l’employeur déclare, prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. Le CERFA FA14 constitue la notice explicative Age d’entrée en apprentissage Principe

Le contrat d'apprentissage aménagé Dernière mise à jour le 2 décembre 2014 Synthèse Pour faciliter la formation du jeune handicapé, certaines règles du contrat d’apprentissage sont aménagées sur les points suivants : la durée du contrat, déroulement de la formation. A savoir L’Agefiph publie, sur son site Internet, un guide téléchargeable gratuitement destiné à faire le point sur le recrutement des personnes handicapées en alternance. Sommaire Fiche détaillée Qui peut bénéficier d’un contrat d’apprentissage aménagé ? Peut conclure un contrat d’apprentissage aménagé, un jeune travailleur reconnu handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La limite d’âge supérieure d’entrée en apprentissage est en principe fixée à 25 ans. D’autres dérogations sont possibles au profit de certains apprentis. Comme tout apprenti, le jeune handicapé est rémunéré en pourcentage du SMIC, variable selon son âge et sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage.

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