Frais de notaire : Calcul de vos frais de notaire

La location loi de 1948 | Location La crise du logement consécutive à la Seconde Guerre mondiale a obligé les autorités à prendre des mesures contre la flambée des loyers en les fixant par décret. C'est l'objet de la loi du 1er septembre 1948. Elle est applicable aux immeubles construits antérieurement à cette date principalement dans des communes de plus de 4 000 habitants. La loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 a prévu qu'aucune nouvelle location ou relocation de locaux devenus vacants ne peut être soumise à cette loi. Le nombre des locations encore soumises à la loi de 1948 a donc considérablement réduit : elles sont estimées à environ 200 000 en France. La surface corrigée Le loyer d'une location soumise à la loi de 1948 est fixé réglementairement en fonction de sa surface corrigée. Au 1er juillet de chaque année, un décret fixe le taux d'augmentation des loyers soumis à ce régime dérogatoire. Le droit au maintien dans les lieux Le locataire peut en outre perdre ce droit dans les cas suivants :