13 questions-réponses juridiques à propos d’Internet

presque) toutes les lois concernant internet, en résumé Cette page résume, disons beaucoup, de textes législatifs relatifs à internet. Environ 10 à 20 lignes par texte. Mise à jour juillet 2010. Cette page est la page soeur du ’réservoir de lois’ qui affiche les textes de directives, lois décrets et jugements concernant internet (tous surlignés). Chaque directive, loi, décret ou jugement affiché dans le ’réservoir de lois’ est résumée ici (présentation des points importants). Dans chaque catégorie, les textes sont présentés par ordre chronologique (les + récents sont donc en bas) liens utiles : pour les textes de lois, le site jurizinepour la jurisprudence, le site legalis.netpour l’interprétation des textes et pour divers documents : • le site ’Le chêne et le gland - droit et internet’. • le site e.juriste.org, ; de l’Université Paris ouest Nanterrepour l’actualité juridique d’internet : PCINpact AVERTISSEMENT SUR LA HIERARCHIE DES NORMES Les accords internationaux ont préséance sur les directives européennes. ARTICLE 6 (resume) Les faits :

Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête L'étau se resserre autour d'Amazon en Europe. La Commission européenne vient d'adresser au géant américain une communication de griefs sur l'utilisation des données des vendeurs tiers. Elle annonce également l'ouverture d'une nouvelle enquête antitrust sur la "Buy box" et le label Prime. Amazon utilise les données des vendeurs Pour rappel, en juillet 2019, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur l'utilisation par Amazon des données non publiques des vendeurs tiers de la marketplace. Elle vient d'adresser ses griefs à l'entreprise, une étape classique des enquêtes menées par la Commission. "C'est une information importante car la Commission aurait pu fermer son enquête", explique Thomas Oster, avocat au barreau de Paris au sein du cabinet Bird & Bird, auprès de L'Usine Digitale. Si ces pratiques sont confirmées, elles violent l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'UE qui interdit les abus de position dominante sur le marché européen, indique l'institution.

BREVES  | Courriel de salarié : liberté d’expression, une affaire de contexte   mercredi 1er juin 2016 Dans un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation a rappelé que « pour apprécier la gravité des propos tenus par un salarié il fallait tenir compte du contexte dans lequel ces propos avaient été tenus, de la publicité que leur avait donné le salarié et des destinataires des messages ». Elle a ainsi considéré que la cour d’appel de Versailles avait justement pu déduire du contexte de l’affaire que le salarié qui avait envoyé aux salariés et représentants syndicaux un email très critique sur un projet d’accord n’avait pas abusé de sa liberté d’expression.

Droit international « La Commission du droit international 60 ans après. » Commémoration à l’occasion du soixantième anniversaire de la Commission du droit international. Organes de l'ONU Sixième Commission de l'Assemblée générale (Questions juridiques) Informations sur l'ordre du jour, résumés des travaux et documents. Questions thématiques Développement progressif du droit international et de la codification EN Activités concernant la codification et le développement progressif du droit international. Cours et tribunaux internationaux Cour internationale de Justice (CIJ) Programme de travail, activités, conventions et autres textes. Ressources juridiques et de formation Collection des traités des Nations Unies (UNTC) Traités déposés auprès du Secrétaire général et/ou enregistrés avec le secrétariat.