Cour de cassation

Contrat de travail, exécution Cassation Demandeur(s) à la cassation : Société Nikon France SADéfendeur(s) à la cassation : M. X... Attendu que la société Nikon France a engagé M. Sur le moyen unique du pourvoi de la société Nikon France : Vu l’article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Nikon France à payer l’indemnité prévue par la clause de non concurrence conventionnelle, la cour d’appel a énoncé que l’interdiction de divulguer des informations confidentielles revenait à interdire au salarié de s’engager en sa qualité d’ingénieur-géomètre chez un concurrent et que l’accord de confidentialité devait donc produire les effets de cette clause de non-concurrence ; Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel, qui a donné à l’accord de confidentialité, dont les termes étaient clairs et précis, une portée qu’il n’avait pas, a dénaturé cet accord et ainsi violé le texte susvisé ; Sur le pourvoi incident de M. Attendu que pour décider que le licenciement de M.

Cour de cassation Demandeur(s) : la société Sanofi chimie Défendeur(s) : M. J… X… ; M. J… Y…. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sanofi chimie, société anonyme, contre l’arrêt rendu le 20 novembre 2007 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l’opposant : 1°/ à M. 2°/ à M. défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le premier moyen : Et sur le second moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sanofi chimie aux dépens ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sanofi chimie à payer la somme globale de 2 500 euros à MM. Président : Mme Collomp Rapporteur : Mme Grivel Avocat général : M. Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Blanc

Administrateurs de réseaux : entre sécurité informatique et protection des salariés L'administrateur de réseaux a en charge la mise en place, la maintenance et la sécurité des systèmes d'information de l'entreprise. Il cherche notamment à éviter les risques d'intrusions ou de virus, à prévenir les fuites de savoir-faire ou de fichiers clients, et à s'assurer d'une utilisation normale par les salariés des systèmes informatiques de l'entreprise. Lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires à cette mission, il risque de manquer aux obligations définies dans son contrat de travail et d'engager sa responsabilité civile et pénale, tout comme celle de l'entreprise. Pour assurer cette sécurité, il est tenu de surveiller l'usage que font les salariés de la messagerie et de l'accès à internet mis à disposition par l'entreprise. Or, cette surveillance, autrement appelée "cybersurveillance", peut également dans certains cas engager sa responsabilité. En quelques années, le rôle et la responsabilité de l'administrateur de réseaux ont été largement précisés.

Jurisprudences | Cour d’appel de Paris, 11ème chambre, Arrêt du 17 décembre 2001 lundi 17 décembre 2001 Cour d’appel de Paris, 11ème chambre, Arrêt du 17 décembre 2001 Françoise V., Marc F. et Hans H. / ministère public, Tareg Al B. courrier électronique - correspondance privée - sécurité du réseau Jugement du 2 novembre 2000 La procédure La prévention Suivant ordonnance de l’un des juges d’instruction près le tribunal de grande instance de Paris du 14 mars 2000, ont été renvoyés devant ledit tribunal, Hans H. pour avoir à Paris, en tout cas sur le territoire national, courant 1996 et 1997, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, en ayant la qualité de personne chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de cette mission, ordonné et facilité, hors le cas prévu par la loi, le détournement, la suppression ou l’ouverture des correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, en l’espèce des messages à caractère privé de la messagerie électronique de Tareg A. Le jugement Le tribunal, par jugement contradictoire, Les faits

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 05-43.455, Inédit Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 16 mai 2007 N° de pourvoi: 05-43455 Non publié au bulletin Rejet Président : M. CHAUVIRE conseiller, président Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2005), que M. Attendu que M. Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'avait ni à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile ni à répondre à des conclusions inopérantes sur l'appellation usuelle d'un dossier informatique, a fait ressortir que les fichiers dont le contenu était reproché au salarié n'avaient pas été identifiés par lui comme personnels, ce dont il résultait que l'employeur pouvait en prendre connaissance sans qu'il soit présent ou appelé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Analyse

Affaire Snowden : comment contrôler les droits d'administration Edward Snowden, auteur des révélations faites sur les programmes d'espionnage de la NSA, avait pu accéder simplement aux informations critiques de l'agence grâce à ses droits administrateurs. Si les administrateurs des systèmes d'informations se doivent de posséder un accès étendu aux machines, leurs droits d'entrée doivent être impérativement contrôlés et régulés. Une leçon mise en évidence par l'affaire Snowden. L'affaire Snowden est pleine de leçons pour les responsables de la sécurité des systèmes d'information. 20% des organisations ne connaissent pas le nombre de compte administrateurs ouverts La firme a ainsi approché 340 participants de la conférence FOCUS 13 de McAfee pour en apprendre un peu plus sur la question. La solution réside donc peut-être dans une approche repensée de l'attribution des droits étendus.