Jurisprudences | Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 17 juin 2009 mercredi 17 juin 2009 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 17 juin 2009 Sanofi / Joseph G.et Jean-Louis P. vie privée Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2007), qu’en janvier 2006, des lettres anonymes ont été adressées à des responsables de la société Sanofi chimie comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l’entreprise classée Seveso ; que la direction a demandé en conséquence à l’administrateur chargé du contrôle du service informatique de contrôler les postes informatiques de dix-sept salariés susceptibles d’avoir eu accès auxdites informations afin de rechercher l’auteur des courriers anonymes ; que MM. Sur le premier moyen : Et sur le second moyen : Par ces motifs : . . . Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Sanofi chimie. Premier moyen de cassation Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’appel recevable ; 1. 2. 3.
Administrateur réseaux Présentation L’administrateur systèmes et réseaux a pour mission d’offrir un réseau informatique de qualité à l’entreprise. Pour conduire des projets informatiques, administrer le réseau et apporter un support aux utilisateurs, il doit : Établir les exigences de performance du réseau ;Définir les projets d’extension, de modification du réseau ;Configurer et mettre à jour le matériel à intégrer au réseau ;Développer des tableaux de bord de performances du réseau ;Mettre en place et contrôler les procédures de sécurité (droits d’accès, mots de passe etc.) ;Apporter son aide aux utilisateurs sur un problème lié au réseau ;Prévenir les anomalies et les pannes de fonctionnement du réseau ;Faire de la veille technologique. Missions L'administrateur réseaux est l'homme-orchestre du système informatique d’une entreprise. En amont, il analyse les besoins des futurs utilisateurs en matière de qualité, de rapidité, de facilité d’accès et de sécurité.
Association Française des Correspondants aux Données Personnelles Informatique et libertés : l'accès aux messages personnels des salariés très encadré Le respect de la vie privé : un droit supérieur à protéger Les problématiques liées à l’utilisation de l’outil informatique au bureau – par nature, un outil professionnel -, à des fins personnelles, ont pris de nombreuses configurations. Dénigrement des supérieurs par e-mail, consultation de site internet sans rapport avec l’activité professionnelle, utilisation d’une boîte mail professionnelle à des fins personnelles, entre autres, la liste est longue et va certainement encore s’allonger. Les juges ont, de manière générale, considéré que les fichiers ou les documents détenus sur un ordinateur sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils ont été clairement identifiés comme « personnels ». Si ce n’est pas le cas, ils sont considérés comme ayant un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès en dehors de la présence du salarié (Cass. Soc., 18 octobre 2006, n° 04-48.025 ; Cass. Les administrateurs de réseaux : la main informatique de l’employeur
Veille juridique 2014 - 2015: Responsabilité des administrat by anais wanda on Prezi Keylogger : des dispositifs de cybersurveillance particulièrement intrusifs Les " keyloggers " sont des dispositifs de surveillance, parfois téléchargeables gratuitement depuis le web, qui se lancent automatiquement à chaque démarrage de la session de l'utilisateur, à son insu. Une fois lancés, ils permettent, selon les versions, d'enregistrer toutes les actions effectuées par les salariés sur leur poste informatique sans que ceux-ci s'en aperçoivent. Toute frappe saisie sur le clavier ou tout écran consulté est enregistré avec un horodatage. Des alertes peuvent être automatiquement envoyées à la personne ayant installé le dispositif lorsque le salarié ainsi surveillé saisit sur son clavier un mot prédéterminé. Selon son paramétrage, le dispositif permet également de générer des rapports, récapitulant l'ensemble des actions faites à partir d'un poste informatique, qui sont directement envoyés sur le poste informatique de celui qui aura installé le logiciel espion.
Administrateur réseaux Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'administration de réseau est une discipline de l'informatique qui peut éventuellement s'étendre à la téléphonie. L'administrateur réseau est parfois également administrateur système, il gère alors également les postes de travail (PC, Macintosh), imprimantes et serveurs de l'entreprise. Tâches de l'administrateur[modifier | modifier le code] Il peut assurer tout ou une partie de ces missions : L'administrateur réseau veille à ce que tous les utilisateurs aient un accès rapide au système d'information de l'entreprise. Pour exercer ce métier, il faut avoir un sens de la logique, être minutieux et trouver une solution à des problèmes rapidement et le plus souvent à distance. Ce métier est constitué en majorité d’hommes. Formation et compétences[modifier | modifier le code] Formation française[modifier | modifier le code] Formation africaine[modifier | modifier le code] Compétences[modifier | modifier le code] Voir aussi[modifier | modifier le code]
Etude de droit comparé sur les correspondants à la protection des données - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés Le projet de loi modifiant la loi de 1978 (article 22) prévoit, à la suite de l’adoption par le Sénat d’un amendement présenté par M. Alex Türk, rapporteur de la commission des lois, la possibilité pour les entreprises ou collectivités publiques, la possibilité de la désignation d’un « correspondant à la protection des données à caractère personnel » (CPD). Dans ce contexte, il est intéressant de considérer quelques systèmes existants sur ce sujet dans les autres pays de l’Union Européenne, afin d’en connaître les caractéristiques. 1. En Allemagne L’Allemagne a une grande expérience de ce système, qui préexistait largement à l’adoption de la directive 95/46, laquelle s’est d’ailleurs inspiré de l’expérience allemande sur ce point. Dans le secteur privé : - si le responsable de traitement emploie au moins 5 personnes pour traiter des données personnelles de manière automatisée (ou au moins 20 personnes pour des traitements non-automatisés) Dans le secteur public fédéral : 2. 3. 4.
Cadre juridique des administrateurs réseaux Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place. Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur.
Cadre juridique des administrateurs réseaux | BTS SIO Posted on: 26 octobre 2014 / L’administrateur réseaux et système est chargé de mettre en place une infrastructure (on peut aussi parler de système d’information), la maintenir et en assurer la sécurité. C’est-à-dire qu’il doit baisser au maximum les risques d’intrusions, empêcher qu’un virus ne s’installe et se déploie sur le réseau, retenir les fuites concernant le savoir-faire de l’entreprise et assurer une utilisation normale des outils mis à disposition des salariés par l’entreprise. Afin d’assurer correctement sa mission, l’administrateur réseau doit donc surveiller l’usage que font les salariés de la messagerie et de l’accès à internet que leur fourni l’entreprise. Et concrètement, comment cela fonctionne ? Dans le rapport de la CNIL du 5 février, il est clairement dit que : De même, la jurisprudence a précisé (arrêt dit “ESPCI” de la Cour d’Appel de Paris, 17 décembre 2001) qu’ “ne nécessitent ni dérivation ou branchement et sont effectuées sans artifice ni stratagème”.
L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique. La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. Il appartient en effet au salarié d’identifier les messages personnels par une mention explicite car à défaut d’une telle mention, ceux-ci seront présumés professionnels et pourront être librement consultés par l’employeur. La Haute Cour vient préciser ici une distinction à opérer entre les pouvoirs de l’employeur dans ce domaine et ceux de l’administrateur réseau. S’appuyant sur l’article L.2313-2 du Code du travail qui dispose que : Ce second point est important.
Administrateur systèmes Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. administrateur systèmes En informatique, le titre d'administrateur systèmes désigne la personne responsable des serveurs d'une organisation (entreprise, association, administration). Il travaille au sein d'une DSI (Direction des Systèmes d'Information) ou d'une SSII (Société de Services en Ingénierie Informatique). L'administrateur systèmes intervient auprès du DSI (Directeur des systèmes d'information), des DBA (Database Administrator, administrateur de bases de données), des administrateurs réseau, des webmasters et apparentés, des développeurs, des responsables bureautique (postes de travail) et enfin des usagers. Il est responsable de la disponibilité des informations au sein de son entreprise. Tâches de l'administrateur systèmes[modifier | modifier le code] Les attributions classiques de l'administrateur sont les suivantes : Compétences[modifier | modifier le code] Formation[modifier | modifier le code]
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