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Le régime mère-fille

Le régime mère-fille
Le régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les groupes de sociétés dans le but de faire remonter les produits de participation issus des filiales en limitant les impacts fiscaux. Il permet à la société mère de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales. En contrepartie, une quote-part de frais et charges calculée au taux de 5% sur le montant des dividendes reçus doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère. Les conditions d’application du régime mère-fille Tout d’abord, pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère et la filiale concernée doivent être imposables à l’impôt sur les sociétés au taux normal (avec possibilité de bénéficier du taux réduit à 15% le cas échéant). Aucune condition relative à la forme juridique n’est prévue et le régime mère-fille est ouvert à toutes les formes de sociétés à condition de respecter ce que nous avons vu ci-dessus. Le fonctionnement du régime mère-fille

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Quotient familial : calculer le nombre de parts de son quotient familial - Fiche pratique Calculer le nombre de parts de son quotient familialUn couple marié ou pacsé représente deux parts. A la naissance du premier enfant, une demi-part supplémentaire est ajoutée au quotient familial du couple. Le quotient est donc porté à 2,5 parts.

SARL de famille : statut et régime Octobre 2016 Comme son nom l'indique, la SARL de famille est une Sarl familiale dont les associés sont parents. Elle peut parfois présenter une réelle opportunité pour le dirigeant d'entreprise, son statut étant différent de la Sarl classique. Le point sur ses avantages, trop méconnus. IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial 8534-PGPIS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial13 IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial Comme il a été précisé au II-C § 140 du BOI-IS-BASE-10-10-10-10, la forme juridique sous laquelle est constituée la société filiale est sans incidence au regard de l'application du régime des sociétés mères.

Personnes à charge et foyer fiscal Janvier 2017 En matière d'impôt sur le revenu, les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal. Leurs revenus sont ajoutés à ceux du contribuable et de son conjoint, l'ensemble faisant l'objet d'une déclaration commune. Enfants Mineurs Les enfants célibataires mineurs sont considérés comme enfants à charge. Comment remplir sa déclaration de TVA Mensuelle - CA3 ? Quelles sont les opérations à prendre en compte dans ma déclaration de TVA mensuelle ? Quelles sont les opérations imposables ? Que dois-je déclarer pour ma TVA mensuelle ? Autant de questions récurrentes illustrant la complexité de l'établissement de cette déclaration particulière.

Les avantages du régime société mère-fille L’exonération des produits de participation La distribution de dividendes à une société peut entraîner une double imposition : Au niveau de la société distributrice, le résultat distribué ayant déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés, Au niveau de la société bénéficiaire, puisque les dividendes font partie du résultat imposable. Afin d’éviter ce phénomène, les produits de participation revenant aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur les sociétés au niveau de celles-ci, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5% du produit total des participations (articles 145 et 216 du CGI).

Barème kilométrique 2017 : calcul des frais et indemnités Le barème kilométrique 2017 permet de calculer ses frais et indemnités kilométriques, notamment dans le cadre de la déduction des frais réels, pour la déclaration de revenus 2017. Le barème kilométrique 2017 a été publié par l'administration fiscale fin février 2017. Il est le même que celui déjà appliqué l'an dernier. Le barème qui suit est utilisable pour les voitures. Si vous vous déplacez en deux-roues dans le cadre de votre travail, vous devez utiliser le barème kilométrique moto et deux-roues. Barème Auto 2017 Comment remplir sa déclaration de TVA Annuelle - CA12 ? Cette déclaration de TVA réputée annuelle, concerne les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition de la TVA. Les entreprises concernées auront versé quatre acomptes durant l'année (considérés comme des avances de TVA) et la déclaration annuelle CA12 permet de faire un bilan réel sur ce que vous avez collecté et payé. En clair, ce document vous permettra de dire si vous avez trop ou pas assez payé de TVA. Regardons ensemble comment remplir cette déclaration de TVA dont les spécificités méritent une attention particulière. la déclaration de TVA - CA12 : C'est pour qui ? La déclaration CA12, atterrit bien souvent dans votre boite aux lettres dès que votre exercice comptable s'achève.

Barème kilométrique 2017. ( Ajout/Modification : 02/11/2016 ) Impôts > Nouveautés impôt 2017 > Barème kilométrique 2017 Le barème kilométrique ne sera publié qu'en février - mars 2017. L'année dernière, le barème n'a pas été revalorisé. Les revenus fonciers: régimes d'imposition - Revenus fonciers Le régime du micro-foncier Le régime du micro-foncier s'applique de plein droit pour les contribuables dont les revenus fonciers ne dépassent pas 15.000 €. Le revenu imposable est alors déterminé en appliquant aux recettes brutes déclarées un abattement forfaitaire de 30%. Le contribuable est dans ce cas dispensé de conserver les justificatifs des charges déductibles.

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