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Les CNIL européennes souhaitent que le droit à l'oubli s'applique sur Google.com

Les CNIL européennes souhaitent que le droit à l'oubli s'applique sur Google.com
Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Morgane Tual Le droit à l'oubli ne doit plus seulement concerner les déclinaisons nationales de Google, a estimé le groupe de travail « Article 29 », qui regroupe les différentes autorités européennes chargées de la protection des données, comme la CNIL. Chargé d'établir un document précisant la façon dont les moteurs de recherche doivent appliquer le droit à l'oubli, le groupe s'est réuni mercredi 26 novembre à Bruxelles. A l'issue de cette réunion, il a adopté une nouvelle ligne directrice, donnant une interprétation plus large à cette règle. Jusqu'ici, elle s'appliquait aux sites « locaux » comme Google.fr, Google.co.uk, Google.de ou Google.it. Désormais, le groupe recommande de l'élargir à Google.com. « Article 29 » explique ainsi sa décision : Lire : Google : la France championne d’Europe du « droit à l’oubli » Hostilité grandissante de Bruxelles Lire : L’Europe s’attaque symboliquement à Google

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2014/11/27/les-cnil-europeennes-souhaitent-que-le-droit-a-l-oubli-s-applique-sur-google-com_4530508_4408996.html

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Chartes de données personnelles : Bonnes pratiques Aujourd’hui, devant les questions et préoccupations des internautes et mobinautes sur les données privées utilisés par les sites, applications et services en ligne (réseaux sociaux…), les chartes de données privées mises à disposition par les espaces Web se multiplient pour souhaiter établir un rapport de confiance entre le service en ligne et l’internaute. Cela devient une nécessité de transparence pour les entreprises, institutions et associations présentes sur le Web. Nouvelle charte de données personnelles de France Télévisions : espace didactique Ainsi, après plusieurs mois de travail, France Télévisions a publié en juin 2014 une charte concernant les données personnelles déclarées (adresses email, nom, prénom, âge…), comportementales (centres d’intérêts…) et données anonymes (cookies, traceurs…). Cette charte baptisée « data friendly » se veut avant tout didactique en s’appuyant sur 3 engagements principaux : transparence, utilité, sécurité.

AU TRIBUNAL DE L'INTERNET ! Est-ce à Google de définir le périmètre du droit à l'oubli ? Plus de 32 000 demandes de suppression portant sur quelque 97 000 URL ont été adressées à Google par des internautes français depuis la création, en mai 2014, de son formulaire dédié au déréférencement des résultats de recherche. Et plus de 50 % de ces demandes ont été satisfaites. En fonction de quels critères ? Comment Google prend-il ses décisions face à des demandes complexes mettant en concurrence l'atteinte à la vie privée ou à la réputation, la liberté d'expression et d'information, et le devoir de mémoire ? S'agissant de données personnelles (adresses, photos publiées sans autorisation...) ou lorsque les informations ont un impact dommageable sur la vie privée du requérant, ce qui est le cas, par exemple, d'articles relatant l'agression sexuelle d'une victime, Google a tendance à déréférencer les contenus. Responsabilité

LA PROTECTION DES DONNEES MEDICALES L''avènement du web dit 3.0 laisse place à un constat évident : la quasi-totalité des objets dispose aujourd''hui d''une connexion à l''Internet. Dans cette ère du tout connecté où les flux sont incessants, une catégorie de données reste cependant sujette à une attention particulière : les données dites personnelles, regroupant en leur sein les données médicales. Avant toute chose, il apparait plus aisé de définir plus précisément ce que l''on entend par une donnée médicale. Dans un premier temps, cette dernière n''est pas nécessairement informatique : une donnée peut en effet être archivée sous la forme d''un écrit. Il en va ainsi des certificats médicaux ou des ordonnances. De plus, dans le cas où un professionnel de santé décide de recourir à l''utilisation d''un magnétophone pour enregistrer des constats sur l''état de santé d''un de ses patients, on est également en présence de données médicales.

Formulaire Google droit à l'oubli : adresse et mode d'emploi Vous pouvez demander à Google de supprimer les résultats d'une recherche mentionnant votre nom ou des données personnelles. Mais sous certaines conditions seulement. Le point sur les règles à suivre pour faire déréférencer un contenu par google. Vieil article de journal, fausses informations, « blog de jeunesse » ...

La liberté d’expression sur Internet Notez cet article : le 21/01/2015 à 05:00 Vu 126 fois R etrouver chaque mercredi notre rubrique consacrée à la justice. Aujourd’hui, Me Magali Montrichard, avocate au barreau de Dijon, nous ­parle de la liberté d’expression sur Internet. Vers un droit à l’oubli mondialisé ? On attendait son avis avec impatience : le groupement des Cnil européennes s’est enfin réuni pour discuter droit à l’oubli et mettre son grain de sel dans la façon dont Google s’en occupe. Ah bon, c’est Google qui s’en occupe ? Par défaut, oui. Depuis une décision de la cour européenne de justice rendue en mai, les internautes peuvent réclamer au moteur de recherche d’«oublier» des informations les concernant. Devant l’afflux de demandes, Google a monté un comité composé d’experts en données personnelles. Si le comité juge que l’information gênant le plaignant est «non pertinente, obsolète ou inappropriée», il modifie leur indexation.

Diffuser des contenus réutilisables par d’autres  Page mise à jour le 01 septembre 2011 Divulguer des créations sur Internet qui peuvent être facilement réutilisées par les internautes. Être informé sur les différentes licences, leur mise en place et les enjeux de la mise à disposition ouverte des œuvres. Droit à l'oubli Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit à l'oubli est un concept qui a été discuté et mis en pratique dans l'Union européenne et en Argentine à la toute fin du XXe siècle. Il permet à un individu de demander le retrait de certaines informations qui pourraient lui nuire sur des actions qu'il a faites dans le passé. Le droit à l'oubli s'applique concrètement soit par le retrait de l'information sur le site d'origine, on parle alors du droit à l'effacement, soit par un déréférencement du site par les moteurs de recherches, on parle alors du droit au déréférencement[1]. Contexte historique[modifier | modifier le code] Le droit à l'oubli est le produit de plus de 10 années de travail des institutions européennes, de la Directive sur la protection des données en 1995 à un nouveau travail depuis 2012 qui a abouti à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014 consacrant un droit à l'oubli en Europe.

L’employeur peut consulter les SMS du téléphone professionnel du salarié. Par Xavier Berjot, Avocat. 1. Le contexte Une fois n’est pas coutume, c’est la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui était conduite à se prononcer sur la validité de la production de SMS émis et reçus via le téléphone professionnel d’un salarié. En effet, l’arrêt a été rendu à l’occasion d’un litige entre les sociétés GFI et Newedge Group, cette dernière reprochant à la société GFI d’avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant un grand nombre de ses salariés.

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