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 Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 22 octobre 2014  

 Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 22 octobre 2014  
mercredi 22 octobre 2014 Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 22 octobre 2014 Thierry X abus de confiance - détournement - concurrence - données confidentielles - usage personnel - usage professionnel - charte de confidentialité Statuant sur le pourvoi formé par : M. contre l’arrêt de la cour d’appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2013, qui, pour abus de confiance, l’a condamné à 10 000 euros d’amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 10 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Greffier de chambre : M. Sur le rapport de Mme le conseiller de la Lance, les observations de la société civile professionnelle Rousseau et Tapie, la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Gauthier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; La Cour : M.

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4355

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Justice : un sysadmin ne peut pas se muer en justicier En raison de ses droits d’accès étendus, un administrateur réseau peut-il se muer en lanceur d’alertes ? Et si, oui comment ? A cette question, le tribunal correctionnel d’Annecy apporte un début de réponse dans une affaire opposant la société Téfal à un de ses anciens salariés et à une inspectrice du travail, à qui cet admin avait transmis des documents relatifs aux pratiques de son entreprise. L’affaire remonte à 2013 quand le sysadmin de Tefal, basé à Rumilly, en conflit avec son employeur sur le paiement d’heures supplémentaires, découvre que ce dernier envisagerait de le licencier par des moyens illégaux. Selon lui, c’est un document trouvé à l’imprimante qui lui met la puce à l’oreille. C’est alors qu’il décide de faire des recherches au sein des serveurs de fichiers partagés de la société, pour en savoir plus.

Chartes de données personnelles : Bonnes pratiques Aujourd’hui, devant les questions et préoccupations des internautes et mobinautes sur les données privées utilisés par les sites, applications et services en ligne (réseaux sociaux…), les chartes de données privées mises à disposition par les espaces Web se multiplient pour souhaiter établir un rapport de confiance entre le service en ligne et l’internaute. Cela devient une nécessité de transparence pour les entreprises, institutions et associations présentes sur le Web. Nouvelle charte de données personnelles de France Télévisions : espace didactique Ainsi, après plusieurs mois de travail, France Télévisions a publié en juin 2014 une charte concernant les données personnelles déclarées (adresses email, nom, prénom, âge…), comportementales (centres d’intérêts…) et données anonymes (cookies, traceurs…). Cette charte baptisée « data friendly » se veut avant tout didactique en s’appuyant sur 3 engagements principaux : transparence, utilité, sécurité.

Administrateurs de réseaux : entre sécurité informatique et protection des salariés par Me Sylvain Staub et Stéphane Marletti L'administrateur de réseaux a en charge la mise en place, la maintenance et la sécurité des systèmes d'information de l'entreprise. Il cherche notamment à éviter les risques d'intrusions ou de virus, à prévenir les fuites de savoir-faire ou de fichiers clients, et à s'assurer d'une utilisation normale par les salariés des systèmes informatiques de l'entreprise. Lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires à cette mission, il risque de manquer aux obligations définies dans son contrat de travail et d'engager sa responsabilité civile et pénale, tout comme celle de l'entreprise.

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 05-43.455, Inédit Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 16 mai 2007 N° de pourvoi: 05-43455 Non publié au bulletin Rejet Président : M. CHAUVIRE conseiller, président Texte intégral La liberté d’expression sur Internet Notez cet article : le 21/01/2015 à 05:00 Vu 126 fois R etrouver chaque mercredi notre rubrique consacrée à la justice. Aujourd’hui, Me Magali Montrichard, avocate au barreau de Dijon, nous ­parle de la liberté d’expression sur Internet.

Administrateurs des SI : une charte spécifique s’impose Le FIC 2015 l’a récemment rappelé : lorsque l’on s’intéresse à la sécurisation du système d’information (SI) d’une entreprise, la question de la formation et de la sensibilisation des utilisateurs apparaît comme un préalable indispensable. C’est la raison pour laquelle, en parallèle des formations des personnels, des règles d’utilisation du SI doivent être insérées dans le règlement intérieur des entreprises, en général par le biais d’une annexe appelée charte d’utilisation des moyens numériques (ou autre formulation équivalente). Petit rappel sur la charte « utilisateurs du SI » Rappelons ainsi que le règlement intérieur (annexes comprises) est un document écrit fixant exclusivement les mesures relatives à l’hygiène, à la sécurité, et à la discipline (art. L. 1321-1 du Code du travail) et qui répond à des procédures formelles d’adoption strictes afin d’être opposable. « With great power comes great responsibility »

Cour de cassation Demandeur(s) : la société Sanofi chimie Défendeur(s) : M. J… X… ; M. J… Y…. L’employeur peut consulter les SMS du téléphone professionnel du salarié. Par Xavier Berjot, Avocat. 1. Le contexte Une fois n’est pas coutume, c’est la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui était conduite à se prononcer sur la validité de la production de SMS émis et reçus via le téléphone professionnel d’un salarié. En effet, l’arrêt a été rendu à l’occasion d’un litige entre les sociétés GFI et Newedge Group, cette dernière reprochant à la société GFI d’avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant un grand nombre de ses salariés.

Cadre juridique des administrateurs réseaux Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place.

L'affaire Bluetouff ou : NON, on ne peut pas être condamné pour utiliser Gogleu Le titre de ce billet peut paraître surprenant, mais il répond en fait à un titre d’article qu’un journal en ligne de la presse spécialisée, au demeurant excellent sur son secteur, a employé pour relater la présente affaire. Comme quoi la communauté geek sait avoir les mêmes réflexes corporatistes que n’importe quel autre groupe social ayant des intérêts communs assez forts. Heureusement, outre son goût pour les pizzas froides et la Guinness, ce qui la caractérise avant tout est le goût de comprendre, et je l’entends qui piaffe aux portes de ce blog. Faites entrer les fauves, on va faire du droit. Au-delà des aspects techniques de cette affaire, que nous allons aborder, on se retrouve dans une problématique récurrente lorsqu’on doit juger des délits commis dans un contexte technique complexe : que ce soit la finance, la médecine, la pharmacologie, ou la technologie : les prévenus regardent les juges comme des ignares car ils n’ont pas leurs connaissances, ni même parfois les bases.

Vos empreintes numériques Vos empreintes numériques sont censées refléter votre personnalité. Assurez-vous que c’est bien le cas grâce à nos didacticiels faciles à suivre. Chaque jour, que nous le voulions ou non, nous alimentons notre profil en ligne, un profil qui est sans doute plus ouvert au public que nous ne l’imaginons. Grâce à ce profil, des entreprises envoient des contenus ciblés à des marchés et des consommateurs spécifiques ; des employeurs peuvent fouiller votre passé ; des annonceurs suivent vos recherches sur d’innombrables sites web. Quoi que vous fassiez en ligne, vous laissez sans doute des empreintes numériques derrière vous.

La responsabilité des administrateurs système et réseaux La responsabilité des administrateurs système et réseaux L'employeur souhaite protéger les intérêts de son entreprise en protégeant la fuite d'information stratégique en prévenant l'apparition de virus ou encore e empêchent la circulation de contenu illicite sur le réseaux cela passe par la sécurisation de son réseau. A l'inverse nombre de salarié revendique le droit à une vie privée sur le lieu de travail qui se matérialise par des connexions à internet à des fins personnels. Afin d'encadrer et de limiter un usage excessif de l'internet sur le lieu de travail, l'employeur dispose au titre de son pouvoir de direction d'un droit de contrôle et de surveillance sur ces salariés (dans les limites des principes du droit à la vie privée). L'administrateur réseau est au carrefour de ces deux logiques, il est la personne en charge d'assurer à la fois la sécurité du réseau et la sécurité des données personnel et professionnel des salariés

 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 17 juin 2009   mercredi 17 juin 2009 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 17 juin 2009 Sanofi / Joseph G.et Jean-Louis P. vie privée Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2007), qu’en janvier 2006, des lettres anonymes ont été adressées à des responsables de la société Sanofi chimie comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l’entreprise classée Seveso ; que la direction a demandé en conséquence à l’administrateur chargé du contrôle du service informatique de contrôler les postes informatiques de dix-sept salariés susceptibles d’avoir eu accès auxdites informations afin de rechercher l’auteur des courriers anonymes ; que MM. Sur le premier moyen :

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